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lement qu’à l'encontre des décisions du tribunal pour enfants et adolescents (art. 12). Faut-il interpréter ce silence comme une interdiction ?

La même difficulté s’était présentée en 1912. La loi du 22 juillet 1912 était muette sur le pourvoi en cassation, MM. Nast et Kleine avaient noté à l’époque, dans leur Code annuel des tribunaux pour enfants (1), qu'on ne verrait pas pourquoi seuls parmi les décisions répressives (dira-t-on qu'il ne s’agit pas de mesures répressives, mais éducatives ?) les jugements, en la matière, ne seraient pas susceptibles de cette voie de recours, échapperaient au contrôle de la Cour de cassation, et « pourraient impunément violer la loi ou violer les formes prescrites par le droit commun ou par la loi de 1912 elle-même », L'observation de ces criminalistes conserve toute son actualité à l’égard des jugements de la Chambre du conseil de 1942. Malgré le silence de la loi, nous admettrons donc la possibilité du pourvoi en cassation contre les jugements de cette juridiction, tout au moins contre certains d’entre eux :

a) Jugement de renvoi de l'affaire au tribunal pour enfants et adolescents. — Ce jugement ne remplit pas les conditions générales de recevabilité que nous avons indiquées dans les « principes généraux » ; ce n’est pas un jugement en dernier ressort, puisque précisément il ordonne le renvoi de l'affaire au tribunal pour enfants. Par conséquent, le pourvoi en cassation ne sera pas possible contre une telle décision.

b) Jugement de relaxe. — Ce jugement ne saurait faire l’objet d’un pourvoi en cassation de la part du mineur. Quoiqu'il soit définitif à son égard, puisque, ainsi que nous l’avons vu dans notre « Section II, L'appel », le mineur, contrairement au ministère public, n’a pas le droit d'appel; son pourvoi dans cette hypothèse manquerait d'intérêt. Quant au ministère public, comme il a le droit d’interjeter appel de ce jugement, celui-ci n’est pas en dernier ressort à son égard, et il n'aurait pas le droit de le frapper d’un pourvoi en cassation.

c) Jugement de remise du mineur à sa famille. — Pour la même raison, le ministère public n’a pas le droit de se pourvoir contre un tel jugement. Par contre, à notre avis, il s’agit, à l’égard du mineur, d’un jugement en dernier ressort. En effet, selon notre interprétation de l’article 9, nous avons refusé au mineur le droit d'appel dans cette hypothèse, malgré tout l'intérêt que cette voie de recours puisse présenter pour lui. En contre-partie, et pour être logique avec nous-

(1) Nasr et KLEINE, Code manuel des tribunaux pour enfants, n° 105.

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même, nous devons lui reconnaître le droit de former un pourvoi en cassation contre ce jugement définitif et en dernier ressort que constitue pour lui la remise à sa famille. Si l’on rejette cette opinion, il faut alors reconnaître au mineur le droit d'appel contre le jugement de la Chambre du conseil qui le remet à sa famille. C’est ou l’un ou l’autre ; car refuser au mineur la réformation, par un moyen ou un autre (pourvoi en cassation ou appel) d’un jugement irrégulier, c’est ajouter à la sévérité de la loi. Or, pour le mineur, la loi doit être toute de bienveillance et de mesure. Personnellement, nous lui refusons le droit d'appel. Comme le jugement est par conséquent définitif et en dernier ressort à son égard, nous lui accordons, en contre-partie, le droit de se pourvoir en cassation. En le remettant à sa famille, la Chambre du conseil l’a, par le fait même, reconnu auteur du crime ou du délit qui lui était reproché. Or s’il est innocent, il a le plus grand intérêt à ne pas rester sous le coup de cette flétrissure imméritée. Il faut donc absolument le faire bénéficier d’une voie de recours ; à défaut de l’appel, ii faut lui permettre le pourvoi en cassation.

20 Le tribunal pour enfants et adolescents.

« La décision du tribunal pour enfants et adolescents peut être attaquée par voie de recours en cassation selon le droit commun du Code d’instruction criminelle » (art. 12 de la loi de 1942). Voilà qui est net. Le pourvoi en cassation est donc possible contre les jugements du tribunal pour enfants et adolescents. Il est régi par le Code d’instruction criminelle.

Les personnes qui peuvent se pourvoir contre la décision du T. E. A. — a) Le mineur, sauf s’il est relaxé, ce qui est une décision possible quoique la loi ne le dise pas ; elle est même nécessaire si le T. E. A. estime que la prévention n’est pas établie. Le mineur, au cas de sa relaxe, n'aurait pas intérêt.

b) Les personnes civilement responsables, ainsi que le dit l’article 216 du Code d'instruction criminelle.

c) La partie civile n’existe pas devant le tribunal pour enfants et adolescents, l’action civile, en ce qui concerne les mineurs de 18 ans, ne pouvant être exercée que devant les tribunaux civils (art. 11).

d) Le ministère public, c’est-à-dire le procureur près le tribunal pour enfants et adolescents, titre sous lequel la loi (art. 33) semble désigner l'avocat général ou le substitut général chargé de tenir le parquet du T. E. A. (art. 16).

LL PSE

Les décisions contre lesquelles elles peuvent se pourvoir. — Le mineur et les personnes civilement responsables ne peuvent se pourvoir contre les jugements de relaxe. Par contre ils le peuvent contre les jugements condamnant le mineur à une peine, ou ordonnant à son égard une mesure quelconque de protection et de redressement, même la remise pure et simple aux parents, car cette décision suppose la déclaration de culpabilité chez le mineur. Il a intérêt à la faire supprimer.

Le ministère public peut former un pourvoi dans tous les cas en vue d'obtenir la réformation totale du jugement avec comme conséquence l’aggravation ou l'amélioration du sort du mineur. Il ne saurait, en effet, être question ici d'admettre le pourvoi en cassation dans l'intérêt de la loi avec ses conséquences platoniques (transcription du jugement sur les registres de la juridiction dont la décision a été cassée). Ce pourvoi n'est prévu que dans le cas d’acquittement de l’accusé en Cour d’assises (art. 374 et 409). Or la Cour d’assises n’existe plus pour les mineurs de 18 ans. Ceux-ci ne sont justiciables, même en cas de crime, que de la Chambre du conseil du tribunal civil, puis, éventuellement, du tribunal pour enfants et adolescents. Pour les mineurs, l’hypothèse d’acquittement proprement dit n’existe plus. Dans la parfaite correction juridique, l’expression d’acquittement ne doit même plus être employée à leur égard. L'article 8 de la loi de 1942 le dit : «Dans la négative, elle prononce relate. » Il ne. saurait donc plus être question du pourvoi en cassation par le ministère public dans l’intérêt de la loi. Le ministère public agira dans l'intérêt de l'ordre public. L'intérêt de la différence dépasse le cadre d’une querelle de terminologie ; dans la dernière hypothèse en effet, sile pourvoi aboutit, c’est la cassation du jugement qui peut nuire comme profiter à l’inculpé.

Le ministère public pourra également former un pourvoi en cassation lorsque la décision du T. E. A. est un jugement de condamnation ou ordonnant une mesure éducative.

Les moyens du pourvoi seront ceux prévus au Code d'instruction criminelle, que nous avons rappelés aux « principes généraux » sous le titre « c) Certains motifs ».

Les conditions du pourvoi : a) Délais. — Le délai pour se pourvoir sera, conformément à l’article 373 du Code d'instruction criminelle, de 3 jours francs à partir de la prononciation du jugement. Cet article s’insère, il est vrai, sous le titre « Des affaires qui doivent être soumises au jury », mais, en l’absence d’autre texte qui fixe d’autres délais, il est considéré par la doctrine et la jurisprudence comme général et s’appliquant aux pourvois formés contre tous les jugements et arrêts et par toutes personnes. La loi, qui fait courir le délai du pourvoi à partir de la prononciation de la

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décision attaquée, suppose naturellement cette prononciation faite en présence de la partie ; «3 jours francs après celui où son arrêt lui aura été prononcé... », porte l’article 373 en parlant du condamné. Aussi, dans le cas contraire, le délai ne court que du jour où cette partie est réputée avoir connu légalement la sentence, par exemple, en cas de défaut, par la signification de la décision. La question ne se pose pas pour nous, puisque

nous écartons le défaut du mineur devant le tribunal pour enfants et adolescents.

b) Déclaration du pourvoi . C’est, par application de l’article 417, au greffe du T. E. À. que se fera la déclaration du pourvoi. En outre si le pourvoi émane du ministère public, il devra être notifié au mineur dans le délai de 3 jours (art. 418) : notifié par le greffier si le mineur est détenu (ce qui est possible s’il est condamné à une peine, puisque l’article 12 dit que le jugement du T. E. A. est exécutoire par provision, car normalement le mineur doit encore se trouver au centre d'observation), ou notifié par huissier lorsqu'il «sera en liberté » (art. 418). Nous estimons que le mineur, même dans un centre d’observation, n’est pas en liberté au sens de cet article ; s’il se trouve à ce centre c’est qu’on l'y a fait venir et qu’on l’y maintient contraint et forcé. Il peut donc, estimons-nous, être assimilé à « la partie actuellement détenue », et la notification sera faite par le greffier et non par un huissier. Mais ni la notification ni le délai ne sont prescrits à peine de déchéance. ù

La déclaration du pourvoi sera faite « par la partie condamnée, par son avoué ou par un fondé de pouvoirs spécial » (art. 417). Le père peut-il former un pourvoi en cassation au nom de son fils mineur ? La Cour de

cassation a résolu cette question par l’affirmative (Cass. crim., 2 avril 1887, 2 avril 1927) (1). « Le père, par la puissance qu’il exerce sur ses enfants en vertu de la loi, est de droit leur fondé de pouvoirs spécial pour toutes les affaires qui les concernent. Il a donc qualité pour former un recours en cassation au nom de son fils mineur. »

Le condamné peut joindre à son pourvoi une requête contenant ses moyens (art. 422). Les pièces seront transmises par le procureur près le tribunal pour enfants et adolescents au procureur général près la Cour de cassation (art. 423).

c) Consignation de l'amende. Pour la recevabilité du pourvoi il faut encore que le demandeur — sauf le ministère public bien entendu — consigne préalablement une amende qui sera perdue pour lui s’il succombe dans

(1) Cass. crim., 2 avril 1887, S. 1888-1-447 ; Cass. crim., 2 avril 1927, Gaz. Pal., 1927-2-198.