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son recours (art. 419 et 420). Son taux est actuellement de 600 francs sans décimes (décret du 16 juillet 1935).

En sont dispensés : les condamnés en matière criminelle, les indigents, et les « condamnés en matière correctionnelle ou de police à une peine emportant privation de la liberté ». Si les mineurs sont ainsi condamnés, ils seront donc dispensés de l'amende ; mais faut-il leur assimiler ceux qui sont l’objet seulement de mesures éducatives ? La Cour de cassation l’a fait le 19 juin 1879 (1), pour un mineur de 16 ans acquitté comme ayant agi sans discernement pour vol et envoyé dans une maison de correction jusqu’à sa 18° année. « Attendu que s’il ne peut en droit strict être considéré comme ayant été soumis à une peine corporelle proprement dite, il n’en est pas moins assujetti à une mesure emportant privation de la liberté ; qu’il doit dès lors être dispensé de l'amende. Par ces motifs. déclare le pourvoi recevable. » Cependant à l'égard du mineur remis à sa famille, malgré toute l'interprétation bienveillante dont on voudrait le faire bénéficier, il est difficile de dire que cette mesure équivaut à la «condamnation à une peine emportant privation de la liberté » ; aussi ce mineur devra-t-il consigner l’amende. Tous les autres mineurs, objets de placements emportant plus ou moins privation de liberté, seront, au contraire, dispensés de consigner l'amende.

d) Mise en état. La recevabilité du pourvoi en cassation exige en outre, dans certains cas, la mise en état. Celle-ci consiste dans l’obligation imposée aux condamnés à des peines privatives de liberté de se constituer préalablement prisonniers, afin de rendre leur pourvoi recevable. Elle est prévue par l’article 421 du Code d’instruction criminelle, Ce texte, comme l’article 420, avait été modifié par la loi du 28 juin 1877. La loi du 7 février 1933 l’abrogea, mais celle du 25 mars 1935 Je rétablit avec son vêtement de 1877 : les condamnés à une peine privative de liberté de plus de 6 mois doivent être en état.

Prenant le contre-pied de sa jurisprudence du 19 juin 1879 (2), la Cour de cassation déclare à l’égard d’un mineur de 18 ans acquitté pour défaut de discernement et envoyé dans une colonie pénitentiaire jusqu’à sa majorité : « la détention dans une colonie pénitentiaire n’est pas une peine ; par suite le mineur de 18 ans n’est pas tenu, conformément à l’article 421 du Code d'instruction criminelle, de se mettre en état » (Cass., 5 août 1909) (3).

Interprétant les textes tantôt dans un sens, tantôt dans un autre,

(1) Cass. crim., 19 juin 1879, Bull. crim., n° 118. (2) Cass. crim., 19 juin 1879, Bull. crim., n° 118. (3) Cass. crim., 5 août 1909, Bull. crim., n° 420.

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suivant les besoins, elle en dégageait une règle toute de faveur pour les mineurs objet de mesures éducatives. Cette jurisprudence demeure et les

magistrats, appliquant la loi de 1942, ne pourront mieux faire que de s’y reporter.

Les effets du pourvoi en cassation. — a) Effet dévolutif. Lorsque le pourvoi émane des parties, il est limité dans son étendue aux seuls chefs de la décision dont la cassation est demandée, et dans son intensité par l'intérêt du demandeur. Mais dans ce cadre, l’effet dévolutif est complet en ce sens que la Cour de cassation peut et doit suppléer d'office les moyens d'annulation qui n’ont pas été relevés par les parties. Lorsque le pourvoi est formé par le ministère publie, celui-ci ne saurait limiter dans sa requête le droit d'appréciation de la Cour ; comme son pourvoi est fondé sur l’intérêt général et l’ordre public, il peut profiter comme nuire au condamné non demandeur en cassation.

b) Effet suspensif. Selon l’article 373 du Code d'instruction criminelle, le pourvoi en cassation et même le délai pour se pourvoir sont suspensifs. « Pendant ces 3 jours, et, s’il y a eu recours, jusqu’à la réception de l’arrêt de la Cour de cassation, il sera sursis, sauf en ce qui concerne les condamnations civiles, à l'exécution de l’arrêt de la Cour. » La loi du 27 juillet 1942 apporte une dérogation formelle à ce principe : la décision du tribunal pour enfants et adolescents « est exécutoire par provision » (art. 12). Le jugement pourra donc être exécuté avant la réception de l’arrêt de la Cour de cassation au cas de pourvoi, et même avant l’expiration du délai pour former le pourvoi. Cette disposition est très critiquable ; son application pourrait même être regrettable, comme, par exemple, au cas de condamnation à mort — ce qui est possible contre lés mineurs criminels de 16 à 18 ans (art. 23).

L'article 12 manque de nuances et de mesure. Nous constatons cependant qu'il est dans la ligne de la législation actuelle. La loi du 9 décembre 1941 (J. O., 15 janvier 1942) lui avait ouvert la voie. «Article premier. Les détenus condamnés à des peines privatives de liberté, et qui ont formé un recours devant la Cour de cassation, seront soumis au même régime que les condamnés de leur catégorie dont les peines sont devenues définitives. Article 2 : Ils seront, en conséquence, après l’expiration du délai de 10 jours prévu à l’article 422 du Code d'instruction criminelle, dirigés sur un des établissements affectés à l'exécution de ces peines. »

30 Le jribunal de simple police.

«Le ministère public et les parties pourront, s’il y a lieu, se pourvoir en cassation contre les jugements rendus en dernier ressort par le tribunal

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de police, ou contre les jugements rendus par le tribunal correctionnel, sur l’appel des jugements de police » (art. 177 du Code d’instr. crim.).

Qu'il s’agisse des mineurs de 16 à 18 ans, ou des mineurs de 16 ans, que le tribunal statue en audience publique ou hors la présence du public, il s’agit toujours de jugements en matière de simple police, et le pourvoi en cassation sera possible, conformément aux articles 177, 216, 407 èt 413 du Code d'instruction criminelle.

En cas de récidive, c’est la Chambre du conseil du tribunal civil qui statue. Si l’on adopte notre interprétation et qu’on refuse l’appel contre les jugements de cette juridiction, on permettra, par contre, le pourvoi en cassation ; il nous paraît difficile, en effet, en cas d’incompétence, d’excès de pouvoir ou de violation quelconque de la loi, de refuser cette dernière garantie à la société représentée par l'officier du ministère public près le tribunal de simple police (et non le procureur de la République qui n’a pas qualité pour se pourvoir en cassation contre un jugement de police. Cass. crim., 16 oct. 1902) (1), ou au mineur ou ses représentants.

Détail intéressant : un avoué ne peut se pourvoir, au nom de son client demandeur en cassation, contre un jugement du tribunal de simple police, sans justifier du pouvoir spécial exigé par l’article 417 du Code d'instruction criminelle. Sinon la Cour de cassation dirait qu’elle n’est pas valablement saisie et qu’il n’y à pas lieu à statuer (Cass. crim., 9 févr. 1939) (2).