LE POURVOI EN RÉVISION
Tout en se conformant aux prescriptions de la loi, le juge peut se tromper, commettre une erreur de fait soit en acquittant un coupable, soit en condamnant un innocent. S'il s’est trompé en faveur de l’inculpé, notre législation fait acquérir à ce dernier un droit inviolable. C’est là du reste une règle contestable à laquelle il faudrait apporter certaines exceptions. Il peut en effet se produire des scandales : on a vu des individus crier bien haut leur culpabilité après avoir été acquittés, et il est profondément regrettable que la victime d’une infraction grave ou ses parents soient exposés à se rencontrer avec l’auteur maintenant assuré d’une complète impunité ; il en résulte dans ce cas un dommage social considérable.
(1) Cass. crim., 16 oct. 1902, D. 1904-1-31.
(2) Cass. crim., 9 févr. 1939 (Abellard), Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1939, n° 5, p. 528.
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Mais si le juge s’est trompé au préjudice de l’inculpé, la règle res judicata pro veritate habetur fait-elle obstacle à un nouveau procès ? En principe le jugement passé en force de chose jugée doit recevoir ou continuer de recevoir son application nonobstant la découverte d’une erreur. Toutefois la loi admet, dans certains cas exceptionnels, un recours en révision du jugement où de l’arrêt de condamnation, c’est-à-dire un nouvel examen du fond de l'affaire.
Tandis que le pourvoi en cassation sert à faire réformer une erreur de droit commise par le juge, le pourvoi en révision permet de redresser une erreur de fait, une erreur judiciaire. On peut donc définir la révision une voie de recours extraordinaire contre les décisions judiciaires devenus définitives pour faire rectifier une erreur de fait dont elles sont entachées.
Les principes généraux. Les cas de révision.
Ces cas, sur le plan général, sont au nombre de quatre, énumérés par l’article 443 du Code d’instruction‘criminelle modifié par la loi du 8 juin 1895. Ce texte dispose : « La révision pourra être demandée en matière criminelle ou correctionnelle, quelles que soient la juridiction qui ait statué et la peine qui ait été prononcée :
« 10 Lorsque, après une condamnation pour homicide, des pièces seront représentées propres à faire naître de suffisants indices sur l’existence de la prétendue victime de l’homicide ;
«2° Lorsque, après une condamnation pour crime ou délit, un nouvel arrêt ou jugement aura condamné pour le même fait un autre accusé ou ou prévenu et que, les deux condamnations ne pouvant se concilier, leur contradiction sera la preuve de l’innocence de l’un ou de l’autre condamné.
« 30 Lorsqu'un des témoins entendus aura été, postérieurement à la condamnation, poursuivi et condamné pour faux témoignage contre l'accusé ou le prévenu ; le témoin ainsi condamné ne pourra pas être entendu dans les nouveaux débats :
«4° Lorsque, après une condamnation, un fait viendra à se produire ou à se révéler, ou lorsque des pièces inconnues lors des débats seront représentées, de nature à établir l'innocence du condamné. »
Article 444 : « Le droit de demander la révision appartiendra dans les trois premiers cas : 1° au ministre de la Justice ; 20 au condamné ou, en cas d'incapacité, à son représentant légal ; 3° après la mort ou l’absence déclarée du condamné, à son conjoint, à ses enfants, à ses parents, à ses légataires universels ou à titre universel, à ceux qui en auront reçu de lui la mission expresse.
«Dans le 4€ cas, au ministre dela Justice seul, quistatuera, après avoir
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pris l’avis d’une commission composée des directeurs de son ministère et de 3 magistrats de la Cour de cassation... La Cour de cassation, Chambre criminelle, sera saisie par son procureur général, en vertu de l’ordre exprès que le ministre de la Justice aura donné soit d'office, soit sur la réclamation des parties indiquant un des 3 premiers cas. »
La condition essentielle d’une demande en révision est donc, aux termes mêmes des articles 443 et 444, une condamnation. Il faut avoir été condamné à une peine en matière criminelle ou correctionnelle. Une personne acquittée ou relaxée ne saurait former un pourvoi en révision, cette voie de recours ayant précisément pour objet d’obtenir la reconnaissance de l'innocence de l’inculpé, c’est-à-dire son acquittement. Donc même si l’erreur est ultérieurement démontrée, la révision d’un acquittement ou d’une relaxe dont a bénéficié un coupable est impossible. Dans notre droit actuel la révision n’est admise qu’à l’égard des condamnations prononcées par erreur contre un innocent.
Comme l’article 443 dispose que la révision peut être demandée en matière criminelle ou correctionnelle, et comme cette voie de recours est exceptionnelle, la révision en matière de simple police est donc exclue (Cass., 5 mai 1899) (1).
Le pourvoi en révision contre les décisions à l'égard des mineurs.
La loi du 27 juillet 1942, si elle prévoit expressément le pourvoi en cassation (art. 12), est, par contre, muette sur le pourvoi en révision. Ce silence doit-il être interprété comme la prohibition de cette voie de recours aussi nécessaire à l’égard des décisions intéressant les mineurs qu’à l’encontre de celles concernant les majeurs ? :
Malgré toutes ses connaissances, malgré sa spécialisation même, le juge des enfants et adolescents est encore un homme et comme tel exposé à l’erreur. Il faut donc permettre dans certains cas la révision de ses décisions. En l’absence de textes particuliers, il convient de s’en référer au
Code d'instruction criminelle.
19 EN MATIÈRE DE CONTRAVENTIONS En vertu des principes généraux que nous venons de rappeler, le pourvoi en révision n’est pas recevable contre les condamnations pronon-
cées-en matière de simple police contre les mineurs de 16 à 18 ans par le
(1) Cass. crim., 5 mai 1899, S. 1901-1-297, Note M. Roux,
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tribunal en audience publique, contre les mineurs de 16 ans par le tribunal siégeant hors la présence du public, ou contre les mineurs récidivistes jugés par la Chambre du conseil du tribunal civil.
