EN MATIÈRE DE CRIMES OU DÉLITS

a) Mineurs relaxés.

Comme en matière criminelle ou correctionnelle la révision n’est pas admise en cas d’acquittement ou de relaxe, aucun jugement d’acquittement ou de relaxe de la Chambre du conseil ou du tribunal pour enfants et adolescents ne sera susceptible d’un pourvoi en révision. C’est encore l'application des principes généraux du Code d'instruction criminelle.

b) Mineurs condamnés à une peine.

En plus d’une condamnation en matière criminelle ou correctionnelle, c’est-à-dire pour crime ou délit, l’article 443 exige une condamnation à une peine. Cette condition peut se trouver réalisée dans certains cas à l'égard des mineurs de 16 à 18 ans auteurs de crime ou de délit, ainsi que , des mineurs de 16 ans auteurs de crime (art. 23 de la loi de 1942). En cas d'erreur judiciaire, les mineurs ainsi condamnés à des peines, remplissant par ailleurs les autres conditions de l’article 443, doivent bénéficier incontestablement du pourvoi en révision.

c) Mineurs objet de mesures éducatives.

Cependant la situation des mineurs condamnés à des peines ne doit, selon la loi de 1942 elle-même, être que l’exception.

Article 17 : « Tous les mineurs de 18 ans reconnus auteurs ou complices d’un crime ou d’un délit ne sont, en principe, l’objet que d’une mesure de protection et de redressement. » Le mineur, objet d’une telle mesure, n’est pas « condamné à une peine ». En cas d’erreur judiciaire, ne pourra-t-il jamais bénéficier du pourvoi en révision ?

La question avait déjà été posée et débattue lors de la loi du 22 juillet 1912, elle-même déjà muette au sujet de cette voie de recours. La difficulté s'était présentée à propos des décisions ordonnant des mesures éducatives à l'égard des mineurs de 13 à 18 ans acquittés pour défaut de discernement.

Ode

Certains auteurs refusaient le pourvoi, tels MM. R. et P. Garraud (1) : «Ces mesures ne sont pas des peines et dès lors les conditions légales de l’article 443 ne sont pas remplies. » De même M. Roux (2) enseigne : «Quelque faveur que mérite la cause de l'innocence injustement condamnée, il y a des règles d'interprétation juridique dont on ne peut s'affranchir sans s'élever au-dessus de la loi et par conséquent sans arbitraire. »

Par contre, d’autres l’admettaient, tels M. Popineau, procureur général honoraire de la Cour d’appel de Bourges, avocat général à l’époque, écrivant dans les Lois Nouvelles (3) : « Malgré l’absence d’une disposition particulière à ce sujet [pourvois en cassation et en révision] on ne peut croire qu’on ait voulu priver le mineur ou le ministère public d’une voie de recours aussi essentielle que le pourvoi en cassation. A plus forte raison, dirons-nous que le pourvoi en révision sera lui aussi admis, s’il y a lieu, puisque cette voie de recours ne tend à rien moins qu’à permettre d'obtenir la réparation d’une erreur judiciaire. » MM. Vidal et Magnol (4) admettaient également le pourvoi en révision. « Les décisions portant condamnations pénales peuvent être révisées. Celles qui prononcent un acquittement ne le peuvent pas. Il en est autrement des acquittements d’un mineur pour défaut de discernement, à raison de l'affirmation de culpabilité qu’ils renferment. »

La jurisprudence finit par accueillir le pourvoi en révision contre les décisions acquittant le mineur faute de discernement et ordonnant à son égard une mesure éducative. L'espèce, qui lui donna naissance, se présenta le 2 mai 1917. Ce jour-là la Cour d'assises de la Haute-Garonne condamnait un nommé Thévenet à 5 ans d'emprisonnement et 5 ans d'interdiction de séjour pour vol, la nuit, en réunion de deux ou plusieurs personnes. Le 22 octobre 1918, la même Cour d'assises acquittait pour défaut de discernement un nommé Dangibaud et l’envoyait dans une colonie pénitentiaire pour y être élevé jusqu’à sa majorité, à raison du même vol, au préjudice de la même victime, la nuit, en réunion de deux ou plusieurs personnes. Ces deux arrêts passent en force de chose jugée. Or la victime n'avait été dépouillée que par 3 individus, et la, Cour d’assises avait condamné, avec Thévenet, deux autres individus, Huc et Boyer, et plus tard elle avait acquitté pour défaut de discernement Dangibaud. Huc, Boyer et le mineur Dangibaud n’avaient pas contesté leur participation au fait incriminé ; Thévenet, au contraire, avait toujours protesté de son innocence. : I y avait donc contradiction entre la déclaration du jury qui avait précédé

(1) R. et P. GarrAUD, Traité d'instruction criminelle et de procédure pénale, tome V, p. 565.

(2) M. Roux, Cours de droit criminel français, 2e édit., 1927, p. 491. (3) M. PoriNEAU, Lois Nouvelles, 1914, p. 110. (4) Vipaz et MaGnoz, Cours de droit criminel et de science pénitentiaire, n° 885.

RO

le premier arrêt et celle du jury qui avait précédé le second prononçant l’envoi en colonie pénitentiaire. Le garde des sceaux, voyant dans cette contradiction l’inconciliabilité entre deux condamnations prévue par l’article 443-20 du Code d'instruction criminelle avait, en vertu du pouvoir qui lui est conféré par l’article 444-109 du même Code, donné au procureur général près la Cour de cassation l’ordre de saisir la Chambre criminelle d’une demande en révision d’une des condamnations et de l’envoi en colonie pénitentiaire.

Et la Cour de cassation, le 7 février 1919 (affaire Thévenet et Dangibaud) (1) admettait la révision : « Attendu que. Huc, Boyer et le mineur Dangibaud ne contestent pas leur participation au fait incriminé ; que Thévenet au contraire a toujours protesté de son innocence; que dès lors la culpabilité de Dangibaud ou de Thévenet est exclusive de la culpabilité de l’autre ; qu’ainsi la contradiction de deux décisions inconciliables serait la preuve de l’innocence de l’un ou de l’autre. Casse comme inconciliables :

« 10 l’arrêt de la Cour d’assises de la Haute-Garonne du 2 mai 1917 en ce qu’il condamne Thévenet à 5 ans de prison et 5 ans d'interdiction de séjour pour vol qualifié, ensemble le verdict du jury le concernant.

« 20 L'arrêt de la Cour d’assises de la Haute-Garonne du 22 octobre 1918 qui a acquitté Dangibaud comme ayant agi sans discernement mais a ordonné qu’il serait conduit dans une colonie pénitentiaire pour y être élevé jusqu’à sa majorité, pour vol qualifié, ensemble le verdict le concernant... Renvoie devant la Cour d’assises du Tarn-et-Garonne. »

A supposer que la Cour de cassation ait eu raison — ce dont nous doutons — de limiter la révision à deux personnes au lieu de quatre — ces deux autres avaient avoué leur culpabilité, ce qui n’était pas une raison pour ne pas réouvrir, à leur égard, les débats judiciaires, l'expérience démontrant que la justice peut être victime de collusions et conventions que peuvent former des malfaiteurs pour faire échapper l’un d’entre eux à la peine qu’il mérite — il est un fait certain c’est que cet arrêt a affirmé

que la révision d’une condamnation à une peine est possible, en vertu de l’article 443-20 du Code d'instruction criminelle, lorsque, après cette condamnation, est intervenue une déclaration de culpabilité non suivie d’une autre condamnation à une peine, pourvu que cette seconde déclaration de culpabilité ne puisse se concilier avec celle qui a précédé la condamnation à une peine.

Le 6 avril 1933 (2), la Cour de cassation confirmait sa jurisprudence du 7 février 1919. Elle admettait la révision dans le même cas, mais à pro-

(1) Cass. crim., 7 févr. 1919, Bull. crim., 1919, n° 33. (2) Cass. crim., 6 avril 1933, Gaz. Pal., 1933-2-44.