LOS

pos d’une affaire bien moins grave : le 9 janvier 1932, la Cour d’appel d'Orléans condamnait un nommé Lefebvre à 3 mois de prison pour vol d’une oïe, commis le 4 août 1931, à Saint-Jean-de-la-Ruelle, dans la cour du débit d’un sieur Chauvereau ; les seules charges relevées contre Lefebvre résultaient des déclarations du jeune Cramail qui affirmait l’avoir vu, dans la soirée du 4 août 1931, sortir du débit en emportant l’oie dissimulée sous son veston. Or le 6 mai 1932, le tribunal pour enfants et adolescents d'Orléans déclarait Cramail convaincu du délit de vol de l’oie, dont il s'était seul reconnu coupable, l’acquittait comme ayant agi sans discernement et le confiait à une société de patronage. « Attendu. que ces deux décisions sont passées en force de chose jugée ; qu’elles sont intervenues en répression d’un fait unique sans qu’il apparaisse en l’état des faits constatés qu’une coopération ou un concert ait existé pour la perpétration du délit entre Lefebvre inculpé dans la première poursuite et Cramail inculpé dans la seconde ; qu’elles sont inconciliables et que la demande, rentrant bien dans le cas de l’article 443-209, étant introduite par le procureur général sur l’ordre exprès du garde des sceaux, est recevable; Casse comme inconciliables : 19 l’arrêt de la Cour d’appel d'Orléans du 9 janvier 1932 qui a condamné Lefebvre à 3 mois de prison ; 2° le jugement du tribunal pour enfants et adolescents d'Orléans du 6 mai 1932 qui a acquitté Cramaïl comme ayant agi sans discernement et l’a confié à une société de patronage; Et pour être statué à nouveau sur les poursuites dirigées tant contre Lefebvre que contre Cramail à raison du même délit; Renvoie les deux prévenus et les pièces de la procédure devant la Chambre correctionnelle de la Cour d’appel de. »

Cette jurisprudence de la Cour de cassation, à notre avis, n’a pas été détruite par la loi du 27 juillet 1942. Elle doit s’appliquer entièrement aux décisions de la Chambre du conseil ou du tribunal pour enfants et adolescents, ordonnant des mesures éducatives à l’égard des mineurs de 18 ans auteurs de crimes ou de délits. La seule différence de la loi de 1942 avec celle de 1912 est que la question de discernement est supprimée ; le juge peut condamner le mineur à une peine sans avoir à déclarer que le délinquant a agi avec discernement ; lorsqu'il ordonne une mesure éducative, il n’a pas à déclarer que le mineur a agi sans discernement. Le résultat final est cependant le même : le mineur est condamné à une peine ou fait l’objet d’une mesure éducative. Dans le 1er cas, il rentre incontestablement dans le cas de l’article 443-20 du Code d'instruction criminelle qui permet la révision du procès pour erreur judiciaire en cas de condamnation à une peine ; dans le 2€ cas, un grand nombre d'auteurs et la jurisprudence, mettant l'accent sur «la déclaration de culpabilité » plus que sur «la condamnation à une peine », l'y font rentrer et admettent également

Pas

la révision. Et il doit en être encore ainsi lorsque la décision consiste dans la remise du mineur à sa famille, celle-ci supposant une déclaration préalable de la culpabilité du mineur, ce qui suffit pour la recevabilité du pourvoi en révision.

Nous estimons que cette interprétation doit demeurer sous l’empire de la loi de 1942. Il n’y aurait aucune raison pour la supprimer. Par conséquent la revision sera admise lorsqu'il y a inconciliabilité (art. 443-20) entre une condamnation à une peine et une décision ordonnant une mesure éducative.

Mais pourquoi s'arrêter en si bon chemin ? En disant, avec la Cour de cassation, que la révision est possible dans le cas : 1° une condamnation à une peine et 20 une mesure éducative inconciliable, c’est affirmer que cette proposition mise en équation est égale à la suivante qui est celle de base de l’article 443-20 : 19 une condamnation à une peine, et 20 une autre condamnation à une peine inconciliable. Renversons les termes de notre première proposition et mettons : 1° une mesure éducative, et 20 une condamnation à une peine. Le changement de l’ordre des facteurs dans l’équation n’en change pas le total ; 1 + 2 — 3 comme 2 + 1 — 3. Ici c’est identique. Il n’y a aucune raison de refuser la révision à un mineur objet d’une mesure éducative inconciliable avec une condamnation à une peine prononcée contre un autre accusé ou prévenu, décisions de la contradiction desquelles résulte l’innocence de l’un ou l’autre des intéressés. Nous n’avons rencontré nulle part ce cas rapporté en jurisprudence ; nous croyons que s’il se présentait, il conviendrait d'admettre le pourvoi en révision.

Mais de plus pourquoi n’admettrait-on pas la révision lorsque l’inconciliabilité se présente entre deux décisions ordonnant des mesures éducatives, et que leur contradiction est la preuve de l’innocence de l’un ou l’autre des mineurs ? L’admission de ce cas ne serait que la déduction logique des principes consacrés par la Cour de cassation le 7 février 1919 et le 6 avril 1933 (1).

Enfin pourquoi limiter l'interprétation à l'hypothèse du 2€ alinéa de l’article 443 ? Partis d’une déduction bien assise, admise par la Cour de cassation, qui avait remplacé le terme « condamnation pour crime ou délit » par celui de « mesure éducative pour crime ou délit », nous avons permis la révision dans toutes les hypothèses de cet alinéa. Mais le terme «condamnation » est le même dans les trois autres alinéas de l’article 443. Si bien que le mineur de 18 ans, objet d’une mesure éducative pour crime

(1) Cass. crim., 7 février 1919, Bull. crim., 1919, n° 33 ; Cass. crim., 6 avril 1933, Gaz. Pal., 1933-2-44.