‹ Les Conséquences Pénales Et Civiles De L'Infraction Commise Par Un Mineur: Sur L'Enfance DélinquanteChapitre 38 sur 82 · LE OS · texte numérisé non relu

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ou délit, peut demander la révision dans tous les cas de l’article 443. Par

ailleurs le mineur condamné à une peine peut également la demander,

mais, pour lui, la solution était certaine, comme rentrant naturellement dans le cadre de l’article 443 du Code d'instruction criminelle, applicable à défaut de règles particulières dans la loi du 27 juillet 1942.

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