CHAPITRE IV

LE MINEUR OBJET D’UNE MESURE ÉDUCATIVE NE PEUT ÊTRE CONDAMNÉ A AUCUNE PEINE NI ATTEINT D'AUCUNE INCAPACITÉ

La loi du 17 juillet 1942 pose en son article 17 : « Tous les mineurs de 18 ans reconnus auteurs ou complices d’un crime ou d’un délit ne sont, en principe, l’objet que d’une mesure de protection et de redressement. Toutefois, peuvent être l’objet d’une mesure répressive dans les conditions prévues par l’article 23 de la présente loi les mineurs âgés de 16 à 18 ans auteurs d’un crime ou d’un délit et les mineurs de 16 ans en cas de crime seulement, si le tribunal pour enfants et adolescents l’estime nécessaire. »

En matière délictuelle, les mineurs de 16 ans sont donc nécessairement l’objet d’une mesure éducative et ne doivent jamais être condamnés à une peine. Quant aux autres mineurs, ils peuvent être l’objet soit d’une mesure éducative, soit d’une peine. Si le tribunal pour enfants et adolescents estime nécessaire la condamnation à une peine, il ne saurait en même temps prononcer une mesure de protection et de redressement ; inversement si le tribunal se décide pour une mesure éducative, le mineur ne saurait être condamné à une peine ni atteint d'aucune incapacité. Voyons les principes et leurs exceptions.