A) CONDAMNÉ À AUCUNE PEINE

A côté de la peine proprement dite, « mal infligé au nom de la société à l'individu déclaré par jugement coupable d’une infraction » (1), il existe d’autres sanctions qui peuvent être la conséquence d’une violation du droit, telles que les incapacités et déchéances de droits, les réparations civiles, les mesures disciplinaires, les sanctions administratives : expulsion, interdiction du territoire français, assignation à résidence, internement administratif, retrait de certains droits, cartes, permis ou avantages quelconques professionnels ou autres... Nous verrons seulement les plus importantes.

(1) M. HuGeueneY, Cours de droit criminel, 2° année de licence.