PEINES CORPORELLES, PRIVATIVES OU RESTRICTIVES DE LIBERTÉ

Ces peines sont incompatibles avec les mesures éducatives. Pour l'emprisonnement et l'interdiction de séjour, la situation peut présenter des particularités.

a) L'emprisonnement. Depuis bien longtemps déjà (8 octobre 1813) (1), la Cour de cassation a fixé la jurisprudence : une Cour d'assises, après avoir déclaré qu’un mineur de 15 ans avait agisans discernement dans le volsimple quele jury avait retenu, l'avait cependant condamné aux peines correctionnelles de l’article 401 du Code pénal : « Attendu que si les articles 67 et 69 décernent des peines pour un fait commis par un mineur de 16 ans, c'est au cas où il a agi avec discernement ; que, dans l'espèce, le jury avait reconnu que le prévenu mineur de 16 ans avait agi sans discernement ; qu'aux termes de cette déclaration et de l’article 66, l’acquittement aurait dû être prononcé, sauf les mesures de discipline indiquées par la loi. Que l’arrêt s’est écarté de ce texte en condamnant le prévenu aux peines correctionnelles de l’article 401. Par ces motifs. Casse... » La loi de 1942 a supprimé la question de discernement. Néanmoins elle a maintenu distinctes les deux catégories de mineurs : ceux qui sont condamnés à une peine et ceux qui sont l’objet de « mesures de discipline ». Il n’y a, il ne peut y avoir aucune interpénétration de l’une à l’autre. Les mineurs objet d'une mesure de protection ne peuvent être condamnés à une peine. Inversement, le mineur condamné à une peine ne peut, par le même jugement, être l’objet d’une mesure éducative. Une telle décision devrait être cassée, C’est ce qu'avait décidé la Gour de cassation le 16 octobre 1924 (2) à l'égard d’un jugement qui avait prononcé à la fois l’emprisonnement et l’envoi en colonie pénitentiaire.

Certains criminalistes, tels MM. Garraud (3), étaient même allés jusqu’à regretter que, relativement aux mineurs de 18 ans condamnés à une peine après la déclaration de leur discernement, la juridiction compétente ne fût pas investie du pouvoir de faire suivre l’emprisonnement pénal, qui est souvent de courte durée, de ces mesures de protection et de redressement ordonnées à l’encontre des mineurs non discernants et qui peuvent se prolonger jusqu'à leur majorité civile. Il est singulier en effet que la privation de liberté ordonnée à titre éducatif soit plus longue que celle

(1) Cass., 8 oct. 1813, S. 1812, 1814-1-445.

(2) Cass. crim., 16 oct. 1924, Bull. crim., 360; S. 1925-1-98. (3) R. et P. GarraUD, Précis de droit criminel, 15° édition, 1934, p. 283.

infligée à titre pénal. La solution actuelle se justifie cependant ; dès lors que le juge estime les mesures d'éducation nécessaires à l'égard du mineur, l’application d’une peine, qui en retarderait l’exécution et qui, de plus, devrait s’exécuter dans une prison ordinaire, semble inutile et même funeste.

b) L'interdiction de séjour. Cette mesure, quis’appelait surveillance de la haute police avant la loi du 27 mai 1885 (art. 19) figure parmi les peines (art. 11 et 50 du Code pénal). Elle emporte en effet restriction de la liberté individuelle dans le droit de libre circulation et résidence. Elle a donc le caractère d’une peine et à ce titre elle ne saurait être prononcée contre les mineurs objet d’une mesure éducative,

Cependant il faut reconnaître qu’il s’agit d’une peine d’une nature particulière ; elle apparaît en effet plutôt comme une mesure de prévention, de défense sociale, une mesure de sûreté. Le condamné a déjà exécuté sa peine et la même faute ne saurait être punie deux fois. Elle atteint plus le libéré que le coupable. Elle devrait donc pouvoir intervenir aussi bien à l’égard d’un mineur ayant fait l’objet d’une mesure éducative que d’un mineur ou d’un majeur condamné. Seulement il devrait s’agir d’une interdiction de séjour spéciale, facultative et judiciaire, prononcée par la juridiction même qui a statué, et non déterminée par l’autorité administrative comme actuellement. Le tribunal tiendrait compte des circonstances, de la nature du crime ou du délit, de sa gravité, de l’âge du mineur, de la nature et de la durée de la mesure d’éducation ordonnée. Parfois en effet il ne serait pas inopportun d'interdire au mineur, même objet d’une mesure de protection, le lieu de son crime ou de son délit, les lieux de résidence des victimes ou de leurs parents, les lieux de séjour des co-auteurs ou complices surtout récidivistes ou plus âgés afin d’écarter toute possibilité de rechute. Une telle réforme ne nous paraît pas impossible. Bien appliquée, elle devrait donner de bons résultats. Nous la préférerions judiciaire plutôt qu’administrative ; elle serait plus personnelle, prise en meilleure connaissance de cause et sans formalités ni rapports inutiles.

Sanctions administratives. — a) À l'égard des mineurs étrangers. L'expulsion est possible contre tout étranger voyageant ou résidant en France. La loi du 3 décembre 1849 modifiée par le décret-loi du 30 octobre 1935 dispose : « Le ministre de l'Intérieur pourra, par mesure de police, enjoindre à tout étranger de sortir immédiatement du territoire français et le faire conduire à la frontière. » Le droit d’expulsion est le réflexe de défense d’un État souverain vis-à-vis d’un étranger turbulent ou indésirable. C’est un acte de la puissance publique qui ne saurait être annulé pour excès de pouvoir par le Conseil d'État (3 juillet 1935, affaire Simo-

niello) (1). Comme il s’agit d'une mesure administrative et non d'une peine, l'étranger, mineur de 18 ans, auteur d’un crime ou d’un délit, peut être expulsé, qu'il ait été l’objet d’une condamnation ou d’une simple mesure éducative. S'il critiquait la sanction, on pourrait lui répondre par l’argument de l’arrêt Simoniello : « En statuant ainsi le ministre s’est livré à une appréciation des faits qui n’est pas susceptible d’être discutée devant le Conseil d'État. » Si le mineur expulsé restait en France ou y revenait, il serait passible des peines de l'infraction à arrêté d'expulsion (art. 8 de la loi de 1849-1935).

Si elle est un droit absolu pour un État, l’expulsion est en fait une pure chimère, une expression vide de sens, parce que, la plupart du temps, ne recevant pas son application. Elle est quelquefois injuste lorsqu'elle vise des apatrides ou des réfugiés politiques qui sont repoussés à toutes les frontières. Elle est cruelle enfin lorsqu'elle s'applique à des mineurs étrangers. Aussi est-elle parfois limitée à l’interdiction de certaines parties du territoire français ou à l’assignation à résidence, mesures administratives également, mais moins sévères.

Deux lois du 30 janvier 1936 sur les milices privées et le port d'armes prohibées ont prévu l'interdiction judiciaire du territoire français contre les étrangers condamnés pour les faits qu’elles réprimaient. Comme il s’agit d’une peine prononcée par l’autorité judiciaire, et non d’une mesure administrative, le mineur étranger, auteur d’un tel délit qui ferait l’objet d’une mesure éducative de la part du tribunal pour enfants et adolescents, ne pourrait pas être condamné à l'interdiction du territoire français. Pour obtenir ce résultat il faudrait le condamner à la peine principale.

b) À l'égard des mineurs français et étrangers. Un décret-loi du 18 novembre 1939 permet l’éloignement de leur résidence ou l’astreinte àune résidence déterminée, par arrêtés des préfets où du ministre de l'Intérieur, des individus dangereux pour la défense nationale ou la sécurité publique.

Une loi du 28 juin 1941 prévoit une mesure d’internement par le secrétaire d'État à l'Intérieur contre les individus dont les agissements sont de nature à porter atteinte à la politique des prix ou au ravitaillement du pays.

Enfin une loi du 3 He 1940 modifiée le 15 octobre 1941 dispose que, « jusqu’à la date de cessation légale des hostilités, le secrétaire d'État à l'Intérieur ou le préfet, conformément aux instructions du gouvernement, pourront interner administrativement, dans un établissement désigné à cet effet, les Mrs dangereux pour la défense nationale ou la sécurité publique ».

(1) Conseil d'État, Recueil des arrêts, 1935-7517.

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Aucune de ces lois n’édicte de dispositions particulières à l’égard des mineurs qui se trouveraient dans ces situations. Or la chose peut se produire, surtout actuellement avec le « marché noir ». Nous estimons cependant que ces lois leur sont applicables dans toute leur rigueur, même lorsque pour ces faits le tribunal pour enfants et adolescents a ordonné une simple mesure éducative. Néanmoins, comme ces mesures d’internement administratif ou autres sont facultatives, nous voulons bien espérer — ce qui est peut-être beaucoup demander, à raison de la confusion qui règne dans les préfectures en toutes ces matières — que, en fait, les autorités administratives ne les prononceraient pas et laisseraient agir l'autorité judiciaire.