PEINES PÉCUNIAIRES

a) L’amende, étant une peine (art. 9, 11 et 464 du Code pénal), ne saurait être prononcée contre un mineur objet d’une mesure éducative. Si le tribunal pour enfants et adolescents veut prononcer l’amende, il lui faut abandonner l’idée du placement éducatif. Cette règle ne concerne cependant que la matière des crimes et délits. Pour les contraventions en récidive, la Chambre du conseil du tribunal civil, tout en remettant le mineur à sa famille en le plaçant, s’il y a lieu, sous le régime de la liberté surveillée, prononce l’amende prévue par la loi (art. 24 de la loi de 1942).

Amendes fiscales. — Mais à côté des amendes pénales, il en existe d’autres prononcées à la fois à titre de peine et d’indemnité. Une double considération a porté la jurisprudence à construire sur ces amendes une théorie particulière : la première est la prérogative de transiger sur la peine pécuniaire accordée à l’administration publique chargée de poursuivre le délit. La seconde est le caractère à la fois indemnitaire et forfaitaire qu’il faut reconnaître à cette sanction, ainsi que l’a montré M. Desserteaux, dans son étude « Des caractères juridiques de l’amende fiscale » (1). Pour reprendre l’idée — originale mais assez inquiétante au point de vue répressif si elle était généralisée — de M. le professeur Desserteaux :

-« Lorsqu'un individu a participé à un délit fiscal dans des circonstances telles qu’il ne peut avoir agi de bonne foi ni même par légèreté, mais qu'il semble un fraudeur professionnel ou tout au moins susceptible de le devenir, on lui réclame la réparation non seulement pour le préjudice spécial

(1) M. Marc DEssERTEAUX, « Des caractères juridiques de l’amende fiscale », Journal des Parquets, 1910-127. M. J. MaAGNoz, « Caractères de l’amende fiscale », Chroniq. Revue Science criminelle, 1939-1-75.

qu'il a causé à l'État le jour où il a été pris, mais encore pour le tort qu’il lui a sans doute fait autrefois. »

La jurisprudence considère le caractère indemnitaire des amendes fiscales comme prédominant et absorbant le caractère pénal. Ainsi elle a autorisé le prononcé de l’amende fiscale contre un mineur de 18 ans acquitté pour défaut de discernement (Cass., 13 mars 1844 et 16 décembre 1926) (1), « en matière fiscale, à raison du caractère des amendes qui constituent des réparations civiles, les tribunaux doivent condamner les mineurs aux amendes encourues sans qu'il y ait lieu d’examiner la question de discernement ».

Que le mineur de la loi de 1942 soit condamné à une peine ou qu'il soit l’objet d’une mesure éducative, il n’en doit pas moins être condamné aux amendes fiscales prévues par la loi. Cependant si ces amendes sont, à certains points de vue, considérées comme constituant principalement des réparations civiles destinées à indemniser le Trésor public, elles n’en ont pas moins, à d’autres points de vue, un caractère pénal. Ainsi, en matière délictuelle, la prescription de l’action publique est celle de 3 ans des articles 637 et 638 du Code d'instruction criminelle (Cass., 5 juin 1880) (2) ; de même la prescription de la peine, 5 ans (art. 636 du Code d’instr. crim.), sile condamné n’a été l’objet d’aucune poursuite de la part de l'Administration (Cass., 27 mars 1914). |

* Nous basant sur ce côté pénal du caractère des amendes fiscales, confirmé d’ailleurs par la loi de 1942 elle-même (art. 3-$ 3), nous dirons que l’action de ces administrations publiques sera portée devant la Chambre du conseil ou devant le tribunal pour enfants et adolescents, mais non devant les tribunaux civils (art. 11 de la loi de 1942).

b) La confiscation spéciale est une peine prévue par les articles 11 et 470 du Code pénal. Elle peut porter sur le corps du délit, sur les choses produites par le délit ou sur celles qui ont servi ou ont été destinées à le commettre. Comme toutes les peines, pour être prononcée par le juge, il faut qu’elle soit ordonnée où autorisée par la loi. Ainsi en matière de coups et blessures, la loï n’autorise pas la confiscation des instruments ayant servi au délit (Cass., 30 mars 1933) (3).

La confiscation peut intervenir tantôt comme peine, tantôt comme mesure de sûreté, parfois à titre de réparation civile. Elle est une peine et équivaut alors à une amende en nature lorsqu'elle porte sur des objets dont la possession n'offre rien d'’illicite ni de dangereux, qui font partie

(1) Cass. Chambres réunies, 13 mars 1844, S. 1844-1-366 ; Cass. crim., 16 décembre 1926, Bull. crim., n° 312.

(2) Cass. crim., 5 juin 1880, D. 1881-1-494 ; Cass. crim., 27 mars 1914, Bull. crim., n° 171.

(3) Cass. crim., 30 mars 1933, Gaz. Pal., 1933-2-158.

des biens du condamné et dont elle lui enlève la propriété ; telles les récompenses ou sommes d’argent reçues par un témoin ou un fonctionnaire (art. 364 et 180 du Code pénal).

Elle intervient comme mesure de sûreté lorsqu'elle frappe des choses dont la possession est illicite ou peut présenter des dangers pour la santé, la sécurité ou la moralité publiques ; par exemple, lorsqu'elle s'applique aux faux poids et fausses mesures (art. 481 du Code pénal), aux denrées alimentaires et boissons falsifiées nuisibles à la santé (art. 6 de la loi du 1er août 1905), aux armes prohibées (art. 32 du décret-loi du 18 avril 1939 abrogeant l’art. 314 du Code pénal). Elle peut revêtir enfin le caractère de réparation civile dans le cas où elle est édictée et prononcée, avec ou sans condamnation pénale, à titre de dédommagement du préjudice causé à la victime du délit.

En ce qui concerne le mineur objet d’une mesure éducative, nous voyons que si la confiscation se présente avec le caractère d’une peine équivalant à l’amende, il ne saurait, pas plus qu’à l’amende, y être condamné. Au contraire, si la confiscation intervient à titre de mesure de sûreté ou de réparation civile, il en sera passible comme un majeur.