B) ATTEINT D'AUCUNE INCAPACITÉ, DÉCHÉANCE OU INDIGNITÉ

À la différence du condamné, l’individu qui, dans sa minorité, a fait l’objet d’une mesure éducative ne saurait être privé du droit de vote, d'élection, d'éligibilité, d’être nommé aux emplois de l’Administration, de tenir école et enseigner, d’être juré, expert, témoin, de porter les armes, de servir dans les armées françaises, d'exercer certains professions, d’être décoré. En cas de nouvelle infraction, elle ne le constitue pas en récidive et ne fait pas obstacle au sursis ; elle n’est pas davantage une cause de divorce. Reprenons quelques-uns de ces points.