AUCUNE INCAPACITÉ ÉLECTORALE

Quoique ce côté de la vie publique ait actuellement beaucoup perdu de son importance, on peut cependant rappeler que le décret organique du 9 février 1852 dispose, en son article 15, que ne doivent pas être inscrits sur les listes électorales : les individus privés de leurs droits civils et politiques par suite de condamnations à des peines afflictives ou infamantes ; les individus condamnés pour vol, escroquerie, abus de confiance... Le mineur, objet d’une mesure de protection et de redressement, n'étant pas | un condamné au sens de cette loi, devra, devenu majeur, être inscrit sur les listes électorales. Il pourra alors voter et être éligible.

20 ÊTRE NOMMÉ AUX EMPLOIS DE L'ADMINISTRATION, ÊTRE JURÉ, EXPERT, TÉMOIN

Comme la décision concernant le mineur ne peut être mentionnée que sur les bulletins délivrés aux magistrats et au préfet de police à Paris, l'Administration, en dehors de la magistrature et de la préfecture de police, ne connaîtra donc pas officiellement la décision ni l'infraction, et, théori-

quement, le mineur concourra à égalité avec les autres candidats pour la fonction sollicitée. En fait, la plupart des administrations, mues par le désir légitime de ne pas encombrer leurs rangs d’un personnel défectueux ou suspect, n’hésiteront cependant pas à évincer ce candidat, peut-être actuellement excellent citoyen, mais qui autrefois a été l’objet d’une mesure de redressement pour crime ou délit.

Aussi, bien que non frappé d’une incapacité légale d'accéder à toutes les fonctions ou emplois publics, notre ancien mineur sera néanmoins atteint d’une incapacité de fait, presque aussi redoutable que s’il avait été condamné à une peine. | |

Il ne sera pas davantage écarté des fonctions de juré. En effet, l’article 382 du Code d'instruction criminelle modifié par la loi du 25 novembre 1941 sur la réforme du jury (1) édicte que sont incapables d’être jurés : les individus condamnés à une peine criminelle, ceux condamnés à une peine correctionnelle pour certains délits. Il s’agit ici encore de condamnés. Par suite l’ancien mineur, objet d’une mesure éducative, n’est pas légalement incapable d’être juré. Mais, comme le juge de paix dresse la liste préparatoire « sous sa responsabilité et après avoir procédé à toutes vérifications utiles» (art. 386), il éliminera cet éventuel candidat beaucoup plus facilement qu’un autre individu peut-être moins capable mais qui n’a jamais comparu devant les tribunaux. Ici encore, le mineur, à défaut d’une incapacité légale, sera atteint d’une incapacité de fait.

De même, en fait, il ne sera pas agréé par le tribunal comme expert, surtout si l'infraction qu’il avait commise était celle de qui entache l’honorabilité.

L'article 283 du Code de procédure civile nous dit que le témoin condamné à une peine afflictive ou infamante, ou même à une peine correctionnelle pour cause de vol pourra être reproché. Le mineur, objet d’une mesure de protection et de redressement, ne rentrant pas dans ces catégories, ne sera pas reprochable ; mais s’il est seul témoin, son témoignage, vraisemblablement, sera tenu pour beaucoup plus léger que s’il émanait d’un témoin intègre, ou même, en fait, il ne sera pas retenu.