SERVIR DANS LES ARMÉES FRANÇAISES

La loi-du 31 mars 1928 (art. 4 et 5) prévoit les exclus de l’armée, les incorporés directement dans les bataillons d'infanterie légère, les incor-

(1) « La réforme de la Cour d’assises », Commentaire par M. André Roux, Procureur de la République à Clermont-Ferrand, Lois Nouvelles, 1942, p. 165, Législation commentée.

porés dans un corps du service général pendant un délai d’épreuve, enfin ceux qui sont affectés aux différents corps ou services dans les conditions normales. Le mineur objet d’une mesure éducative pour crime ou délit n'étant même pas condamné à la plus minime des peines prévues sera incorporé dans les conditions normales, Ce qui vise également l’engagement du mineur (art. 61 de la loi). Il en est de même pour l’incorporation dans les chantiers de la jeunesse (loi du 15 janvier 1941).