EXERCER CERTAINES PROFESSIONS

a) Professions médicales. « Les aspirants ou aspirantes aux diplômes de docteur en médecine, de chirurgien-dentiste et de sage-femme condamnés à l’une des peines énumérées aux paragraphes 1, 2 et 3 du présent article et à l’article 317 du Code pénal peuvent être exclus des établissements d'enseignement supérieur » (art. 25 de la loi du 30 novembre 1892 et 26 mai 1941). « Les paragraphes 1, 2 et 3 du présent article » visent les condamnations à une peine afflictive ou infamante, ou à une peine Correctionnelle pour certains délits ou crimes : vol, escroquerie, castration, attentat à la pudeur, viol, excitation à la débauche ; et « l’article 317 du Code pénal », l'avortement.

. La loi parle de condamnés à l’une de ces peines. Si l'étudiant, mineur de 18 ans, a été, pour l’un de ces crimes ou délits, seulement l’objet d’une mesure éducative, il ne remplit pas les conditions de la loi pour être exclu des établissements d'enseignement supérieur. Cependant il y a les plus grandes chances que le Conseil de l’Université soit réuni et prononce, pour ces faits, à titre disciplinaire, l'exclusion temporaire ou définitive de l’étudiant de certaines facultés ou de toutes les facultés ou écoles de l’'Université de France. Ici encore à défaut d’une indignité légale, le mineur sera frappé d’une indignité de fait, de la même manière que s’il avait été condamné à une peine. ESA

b) Banquier. Selon la loi du 19 juin 1930, toute condamnation pour crime de droit commun, pour vol, escroquerie. emporte de plein droit interdiction de la profession de banquier. Notre mineur, n’ayant pas été condamné à une peine, pourra donc légalement être banquier. En fait, comme beaucoup d’administrations, beaucoup de banques écarteront sa candidature, surtout pour les fonctions de direction, et surtout si l’infraction commise était un crime ou un délit entachant l’honorabilité.

c) Débitant de boissons. En vertu de la loi du 9 novembre 1915, ne peuvent exploiter des débits de boissons les individus condamnés pour crime de droit commun, ceux qui auront été condamnés à l’emprisonne-

ment d’un mois au moins pour vol, recel, escroquerie... Le mineur objet d'une mesure d'éducation ne tombe pas sous le coup de la prohibition. Mais ici, à la différence de ce qui se produit pour les fonctions de l’Administration, pour être juré, pour tenir école, continuer d’être étudiant en médecine, être banquier, la situation réelle coïncidera avec la situation légale, et le mineur ne sera atteint d’aucune incapacité de fait. Au contraire même, son ancienne comparution devant les tribunaux lui procurera peut-être un surcroît de succès auprès d’une certaine clientèle !

5° CETTE DÉCISION NE CONSTITUE PAS LE MINEUR EN RÉCIDIVE, ET NE S'OPPOSE PAS AU SURSIS

En cas de nouvelle infraction, la décision ordonnant une mesure éducative ne constitue pas le mineur en récidive. Un jugement qui déciderait le contraire devrait être réformé (Montpellier, 6 juin 1848) (1).

De même, elle ne fait pas obstacle à ce que la condamnation pour cette nouvelle infraction soit prononcée avec sursis. La loi de 1891 dit en effet : « si l’inculpé n’a pas subi de condamnation antérieure à la prison pour crime ou délit... les cours ou tribunaux peuvent ordonner... le sursis à l’exécution de la peine. » En fait, les juges ne manqueront pas de tenir compte de la première décision et accorderont plus difficilement le sursis en cas de nouvelle infraction. De même si le mineur n’est pas légalement en récidive, la nouvelle mesure ou la peine qui le frappera après la nouvelle infraction sera plus sévère que s’il n’avait jamais comparu devant les tribunaux.

Quant à prononcer la mesure éducative elle-même avec sursis, la chose n’est pas possible en vertu de l’article 1er de la loi du 26 mars 1891 que nous venons de citer : « sursis à l'exécution de la peine », et aussi à raison du but poursuivi : le redressement du mineur.