ELLE N’EST PAS UNE CAUSE DE DIVORCE

En matière de divorce, l’article 231 du Code civil modifié par la loi du 2 avril 1941 dispose que la condamnation de l’un des époux à une peine afflictive et infamante sera pour l’autre époux une cause de divorce. La décision ordonnant une mesure éducative même à raison d’un crime passible d’une peine afflictive et infamante n’est pas une condamnation à cette peine et ne sera pas une cause péremptoire de divorce.

(1) Montpellier, 6 juin 1848, D. 1848-2-117.

Pas davantage, la décision ordonnant une mesure de redressement à l'égard d’un époux mineur de 18 ans pour adultère — hypothèse certainement rare mais pas impossible théoriquement — ne serait, semble-t-il, une cause péremptoire de divorce (art. 229 et 230). A ce sujet cependant nous hésitons. A l’égard d’une condamnation pour adultère amnistiée, la Cour de cassation a statué ainsi le 14 mai 1923 (2) : « Peu importe la disparition de la condamnation, il ne faut pas oublier que les faits subsistent et que ce sont les faits énumérés par le Code civil qui constituent les motifs de divorce... » Nous estimons que ce raisonnement pourrait s'appliquer à la décision ordonnant une mesure éducative à l'égard d’un époux mineur adultère. Les faits demeurent, et là réside la cause de divorce. Aussi croyons-nous que, même dans le cas de mesure de redressement à l'égard d’un époux mineur adultère, le divorce ou la séparation de corps pourrait être prononcé de plano pour adultère, sans recourir à l'idée d’injures graves (art. 232).

79 ELLE NE MET PAS OBSTACLE A L'OCTROI DE DÉCORATIONS ET DISTINCTIONS HONORIFIQUES

Aïnsi que nous l’avons dit à propos des emplois de l’Administration, personne, hors les magistrats et le préfet de police à Paris, ne peut connaître officiellement, par le casier judiciaire, la décision et l'infraction concernant le mineur. Cependant, en fait, les fonctionnaires chargés de donner leur avis sur les mérites du postulant ne manqueront pas de la connaître. Ne vont-ils pas alors donner un avis défavorable et ainsi priver d’une juste récompense une personne distinguée, un excellent citoyen qui, depuis longtemps, a racheté sa faute de jeunesse ?

Ainsi qu’on le voit, tous ces problèmes des incapacités, déchéances ou indignités attachées aux décisions ordonnant des mesures éducatives à l'égard des mineurs délinquants ne sont pas aussi simples qu’on le pourrait croire. Un délit, une folie, une erreur de jeunesse peuvent avoir des répercussions et des retentissements insoupçonnés sur la vie d’une personne. Ainsi que le chante Basile, dans l’air de la calomnie du Barbier de Séville : « Le mal est fait, il chemine, il s’avance, de bouche en bouche il est porté. Et l’on voit le pauvre diable, menacé comme un coupable, sous cette arme redoutable tomber terrassé... »

(1) GCass. crim., 14 mai 1923, D. 1924-1-76,