L'EFFET DES CAUSES D'EXTINCTION SUR LES MESURES ORDONNÉES

Les peines s’éteignent quand elles sont exécutées, comme les dettes quand elles sont payées. Mais, de même qu’un débiteur peut être libéré sans avoir payé, de même certaines circonstances peuvent intervenir qui préviennent ou font cesser l'effet des peines. Les plus importantes sont l’amnistie, la grâce, la prescription de la peine et la réhabilitation. En ce qui concerne les mineurs condamnés (art. 23 de la loi de 1942), les solutions sont les mêmes pour eux que pour les majeurs, et nous ne leur consacrerions pas un chapitre spécial. Mais il y a tous les autres mineurs, ceux qui sont l’objet de mesures éducatives. Si l’on songe que, pendant la période de 1930 à 1935, 70 % des décisions ordonnaient de telles mesures à leur égard de préférence aux condamnations à des peines, si l’on rapproche que la loi de 1942 (art. 17) pose également en principe que les mineurs de 18 ans, auteurs ou complices de crimes ou de délits, ne sont l’objet que de mesures de protection et de redressement, on s'aperçoit alors de l’importance et de la proportion de ce genre de décisions par rapport aux condamnations à des peines, et l’on comprend l'intérêt d’une étude sur l'effet des causes d’extinction des peines sur les mesures éducatives.

SECTION Î L'AMNISTIFE

L'étymologie grecque du mot indique que cette mesure consiste dans l'oubli du passé. C’est pourquoi M. Villey dans son Précis de droit criminel (1) définit l’amnistie :.« un acte de souveraineté dont l’effet est d’effacer et de couvrir du voile du passé certains faits punissables et en conséquence soit d'empêcher ou arrêter des poursuites, soit d’anéantir les condamna- , tions. »

En vertu de la loi constitutionnelle du 25 février 1875 (art. 3) les

(1) Vizzey, Précis de droit criminel, p. 249.

amnisties ne pouvaient résulter que d’une loi. L'acte constitutionnel n° 2 du 11 juillet 1940 réserve au Chef de l'État français « le droit de grâce et d’amnistie » (art. 1-$ 6). Comme ce paragraphe 6 est indépendant du paragraphe 2, on en peut déduire que l’amnistie peut être accordée par simple décret, sans qu’il soit besoin d’une loi en conseil des ministres.

Qu'elle intervienne soit avant soit après la condamnation, l’amnistie efface le caractère délictueux de l'acte. Elle supprime l'infraction, anéantit les poursuites et les condamnations. Cependant elle ne va pas jusqu’à supprimer fictivement le fait lui-même et ses conséquences matérielles. Ce qui est fait est fait et rien ne peut faire qu’il ne l’ait été, quod factum est infectum reddere non potest.

L’amnistie est une mesure générale et objective. Elle ne vise pas telle personne déterminée mais telle ou telle catégorie d’infractions commises dans certaines circonstances et pendant un certain laps de temps. On la conçoit en général comme s'appliquant à certaines infractions d’une nature spéciale : délits de presse, délits politiques, délits fiscaux, délits militaires. qui n’ont pas le caractère odieux des délits de droit commun. Après des événements politiques et sociaux importants, on espère, par ce moyen, apaiser les esprits irrités et rétablir la concorde et l’union entre les citoyens.

- Cependant certaines lois d’amnistie — et elles ont été nombreuses de 1920 à 1939 — ont même englobé des infractions de droit commun.

Après avoir ainsi délimité les catégories d’infractions que visent habituellement les amnisties, on peut affirmer qu’elles intéressent moins souvent les mineurs que les adultes. Les mineurs de 18 ans commettent plus rarement des délits de presse ou des délits politiques.

Cependant ce n’est pas impossible, et, comme certaines lois d’amnistie visent même, ainsi que nous venons de le dire, des délits de droit commun, la question présente pour les mineurs plus qu’un intérêt théorique.

$ I. — L’amnistie intervient avant le jugement.

L'amnistie, mesure générale et objective, vise uniquement des faits. Elle déclare que ces faits, commis antérieurement à une certaine date, - définis comme délictueux, sont considérés rétroactivement comme n'ayant jamais eu ce caractère. Elle néglige la qualité des auteurs. Ceux-ci, qu’ils soient délinquants primaires ou récidivistes, majeurs ou mineurs, bénéficieront de l’amnistie. x

. Ainsi en a décidé le tribunal pour enfants et adolescents de la Seine le 20 novembre 1919 (1) : « Doivent être déclarés amnistiés les délits de

(1) T. E. A. Seine, 20 nov. 1919, Gaz. Trib., 1920-2-175.

vagabondage et d’infractions à la police des chemins de fer commis par un mineur de 18 ans antérieurement au 19 octobre 1919... »

L'amnistie éteint l’action publique, aucune poursuite ne peut désormais être exercée par le ministère public contre les auteurs d’une infraction amnistiée. De plus si des poursuites ont commencé, elles doivent être immédiatement arrêtées. Enfin, si la Chambre du conseil, le tribunal pour enfants et adolescents ou le tribunal de simple police ont été saisis mais n’ont pas encore rendu leur jugement au moment de la publication de la loi, le jugement ne peut que déclarer l’action publique éteinte et renvoyer l’inculpé des fins de la poursuite sans autre examen.

$ II. — L'amnistie intervient après le jugement.

Quelle va être la solution dans cette hypothèse ?

1° Le jugement n'était pas encore définitif.

Dans ce cas le mineur, s’il le peut, ou le ministère public — il le doit : représentant de la société, il ne saurait avoir plus de droit ni être plus sévère que celle-ci qui pardonne — useront des voies de recours (opposition, appel, pourvoi en cassation) contre le jugement rendu pour faire déclarer l’action publique éteinte par l’amnistie. C’est ce qu'avait déjà admis la Cour d’appel de Paris le 29 octobre 1919 (1) : «Considérant que V... âgé de 15 ans est appelant d’un jugement du tribunal de la Seine du 25 juillet 1919 qui l’a déclaré coupable du délit de coups et blessures volontaires, prévu par l’article 311 du Code pénal, commis le 29 juin 1919, mais qui l’a renvoyé dans une colonie pénitentiaire jusqu’à sa majorité, comme ayant agi sans discernement. Considérant qu'aux termes de l’article 127 de la loi du 24 octobre 1919 amnistie pleine et entière est accordée pour les faits commis antérieurement au 19 octobre 1919 et prévus par divers articles du Code pénal et spécialement par l’article 311. Considérant que les dispositions de l’article 127 de la loi d’amnistie susvisée sont générales et ne font aucune distinction basée sur l’âge de l’auteur des infractions visées par elle ; qu’il y a lieu d’en faire application à V... Par ces motifs, déclare amnistié le délit de coups et blessures volontaires relevé contre l'appelant ; déclare l’action publique éteinte, décharge V... des condamnations prononcées contre lui... »

(1) Paris, 29 oct. 1919, D. 1920-2-93.

Cette décision visait le cas de l’envoi dans une colonie pénitentiaire. Si le jugement avait ordonné une autre mesure éducative, même la remise du mineur à sa famille, le raisonnement aurait été le même et l’action publique aurait été déclarée prescrite. Dans le cas de remise à la famille, la situation du mineur n’aurait pas subi de modification apparente, mais, en droit, il était considéré comme n’ayant jamais comparu devant la justice pour une infraction.

Cette jurisprudence et ces principes demeurent sous l’empire de la loi de 1942. Si la Chambre du conseil, le tribunal pour enfants et adolescents, ont prononcé une mesure éducative ou répressive à l’encontre d’un mineur auteur d’une infraction amnistiée après le prononcé du jugement, la juridiction supérieure, saisie par un recours du ministère public ou des intéressés, devra déclarer amnistiée l'infraction, éteinte l’action publique et décharger le mineur des mesures ordonnées.

29 Le jugement était devenu définitif.

La Chambre du conseil retenant la prévention a remis le mineur à sa famille (art. 8-$$ 3 et 4), le tribunal pour enfants et adolescents a ordonné l’une des 6 mesures de protection et de redressement permises à l’article 18, ou a condamné à une peine (art. 23), le tribunal de simple police ou la Chambre du conseil ont prononcé les mesures prévues (art. 24). Ces décisions étaient devenues définitives par l'expiration des voies de recours lorsque la loi d’amnistie fut publiée. Les mesures vont-elles subsister et continuer de recevoir application, ou bien le mineur va-t-il être remis en liberté ?

a) Mineurs condamnés. S’il s’agit de mineurs condamnés à des peines, comme pour des majeurs la condamnation sera effacée ; tous les effets produits par elle seront rétroactivement anéantis : frappés de peines corporelles, les mineurs devront être immédiatement remis en liberté ; les amendes et frais dus à l’État ne sont plus exigibles ; et, si les frais ont été payés, ils doivent être restitués ; mais ce dernier principe subit en général une exception par une clause spéciale qui tend à devenir de style dans les lois d’amnistie contemporaines : « L'amnistie n’est pas applicable aux frais de poursuites et d'instance avancés par l’État, aux droits fraudés, restitutions, dommages-intérêts…. » ,

La condamnation amnistiée ne figurera plus au casier judiciaire (loi du 5 août 1899, art. 2 in fine).

Si l’amnistié vient à commettre de nouveaux délits, il ne sera pas en état de récidive.

Le ON

Cependant l’amnistie n’efface pas la confiscation mesure de police (Cass., 22 oct. 1920, 7 avril 1922) (1), mais elle supprime l'interdiction de séjour (Cass., 21 juillet 1932) (2).

b) Mineurs objet de mesures éducatives. Au point de vue juridique, l'infraction ayant supprimé rétroactivement le caractère délictueux du fait commis, la mesure de protection et de redressement ordonnée à l'égard du mineur délinquant devrait tomber comme manquant de base. En effet, la loi de 1942, comme le faisait déjà la loi de 1912, ne permet de telles mesures à l’encontre des mineurs de 18 ans, qu’à la condition par eux d’être « reconnus auteurs ou complices d’un crime ou d’un délit » (art. 17). L’amnistie ayant détruit cette base — le caractère criminel ou délictuel du fait — l'édifice, la décision, doit s’écrouler. La mesure doit nécessairement et automatiquement prendre fin au jour de l’application de la loi d’amnistie ; et si le mineur est retenu dans un établissement, une institution . ou une colonie (art. 18) il doit immédiatement être remis en liberté. Tels: sont les principes qui devraient être admis.

La Cour de cassation, le 10 janvier 1920 (Dlte Custio) (3) par des motifs erronés, a cependant décidé le contraire ; l’espèce était la suivante : la Cour de Besançon avait ordonné l’envoi en colonie pénitentiaire, pour vagabondage, de Gustin Marie, puis avait déclaré la loi d’amnistie applicable à ces faits. Le procureur général s’était pourvu en cassation. « La Cour de cassation : Attendu que la loi d’amnistie du 24 octobre 1919 ne concerne que les faits qui présentent un caractère délictueux motivant ou ayant motivé l'application des pénalités édictées par les dispositions légales qu’énumère ladite loi.

«Attendu que le défaut de discernement implique l’absence de criminalité dans les faits dont un mineur de 18 ans est reconnu l’auteur, qu’il en résulte que ces faits échappent à toute répression pénale. Attendu que les mesures autorisées par les articles 6 et 21 de la loi de 1912 ont pour but unique la protection des mineurs et qu’elles ne constituent pas des peines. Attendu que, poursuivie pour vagabondage, Die Gustin, 17 ans, a été acquittée comme ayant agi sans discernement et que, par arrêt du 8 octo- , bre 1919, la Cour de Besançon a ordonné qu’elle serait conduite dans une colonie pénitentiaire jusqu’à 21 ans ; que l'arrêt attaqué, en décidant que ” l’article 1e7 de la loi du 24 octobre 1919 s'applique au fait quia motivé la mesure prescrite, a faussement interprété l’article 127 de la loi du 24 octobre 1919 et a violé l’article 21 de la loi du 22 juillet 1912. Par ces motifs, Casse. Renvoie. »

(1) Cass. crim., 22 oct. 1920, S. 1922-1-138; Cass. crim., 7 avril 1922, D. 1922-1-213. (2) Cass. crim., 21 juillet 1932, Gaz. Pal., 1932-2-613. (3) Cass. crim., 10 janvier 1920, Bull. crim., n° 24, D. 1920-1- 93.

Par cet arrêt, la Cour de cassation décidait, en somme, que l’amnistie ne met pas fin aux mesures d'éducation ordonnées par un jugement définitif à l’égard d’un mineur délinquant. Ces mesures devaient continuer à s'exécuter.

Cette solution pouvait créer des situations curieuses et choquantes ; par exemple, lorsque, parmi deux mineurs détenus dans la même colonie pénitentiaire (ce qui était possible, loi du 5 août 1850, art.3), l’un d’eux, le condamné à une peine, donc considéré comme plus coupable, était immédiatement remis en liberté à la publication de l’amnistie, tandis que l’autre, objet seulement d’une mesure éducative, devait être maintenu privé de liberté jusqu’à ses 21 ans.

Aussi les lois d’amnistie sont-elles venues tempérer la rigueur de cette jurisprudence. Celles du 29 avril 1921 et 3 janvier 1925 ont admis la libération des mineurs retenus en colonie pénitentiaire, sur la demande de certaines personnes (parents, tuteur, œuvres charitables). Enfin, la dernière grande loi d’amnistie du 12 juillet 1937 a prescrit dans le même sens (art. 12) : «Les mineurs de 18 ans, envoyés dans une colonie pénitentiaire ou dans un patronage à raison d’infractions, autres que des crimes, amnistiées par la présente loi et pour lesquelles ils ont été acquittés comme ayant agi sans discernement pourront être réclamés par leurs parents non déchus de la puissance paternelle, leurs tuteurs responsables ayant effectivement leur garde ou par une œuvre charitable, sans qu'aucun délai préalable puisse être opposé à cette demande... »

Une telle disposition est heureuse ; elle supprime notamment l’injustice que nous venons de signaler, entre deux mineurs detenus dans la même colonie pénitentiaire : l’un, le condamné, qui devait être aussitôt libéré, l’autre, objet d’une mesure éducative, qui devait être maintenu jusqu’à ses 21 ans. Désormais, grâce à l’amnistie, ils seront l’un et l’autre remis en liberté. Cependant, en ce qui concerne le dernier, encore faut-il qu’il soit « réclamé ».

Si un décret ou une loi d’a-nnistie doit intervenir dans un avenir pro-

. chain, nous voulons espérer, pour les mineurs, qu’elle contiendra une disposition analogue à celle de l’article 12 de la loi du 12 juillet 1937. Sinon, la jurisprudence de la Cour de cassation du 10 janvier 1920 (1), à moins d’un revirement de cette haute juridiction, pourrait encore recevoir application, même sous l'empire de la loi de 1942 muette au sujet de l’amnistie.

(4) Cass. crim., 10 janvier 1920, Bull. crim., n° 24.