SECTION II LA GRACE

La grâce est la remise faite par le Chef de l’État de l’exécution de tout ou partie d’une peine prononcée par un tribunal. A la différence de l’amnistie qui enlève au fait son caractère délictueux et éteint -ainsi à l’origine les conséquences du jugement, la grâce ne produit d’effets que pour l'avenir, l'infraction subsiste, la condamnation demeure ; la peine seule est éteinte en ce sens que le gracié est dispersé de l’exécuter.

La grâce est le correctif nécessaire des imperfections des lois et des jugements des hommes. Sans doute en cas d'erreur judiciaire existe-t-il un moyen efficace de correction : la révision. Mais cette procédure n’est ouverte que dans des cas exceptionnels. La grâce, en faisant cesser la peine, fournit un remède immédiat. En outre, depuis le jugement, la situation du condamné a pu se modifier. La grâce permet de concilier la justice et l'humanité. Aussi doit-elle figurer dans toute législation rationnelle.

La loi du 25 février 1875 édictait (art. 3) : « Le Président de la République a le droit de grâce. » L'acte constitutionnel n° 2 du 11 juillet 1940, qui fixe les pouvoirs du Chef de l’État français, ne s'exprime pas autrement (art. 1er) : «Il a le droit de grâce. »

$ I. — Modification des mesures répressives.

Les mineurs condamnés à des peines conformément aux articles 17- $ 2 et 23 de la loi de 1942 pourront bénéficier du droit de grâce du Chef de l'État dans les mêmes conditions et avec les mêmes effets que les majeurs. La peine peut donc être remise, réduite ou commuée ; mais la grâce ne peut intervenir que lorsque la condamnation est devenue irrévocable ; elle ne s'applique pas aux condamnations avec sursis dont l’exécution est précisément suspendue. Elle ne s'applique pas aux incapacités ou déchéances.

En faveur des mineurs condamnés, la loi de 1942 a prévu une grâce particulière. L’article 23, en effet, après avoir édicté que l’emprisonnement auquel est condamné le mineur de 16 ans auteur d’un crime, doit être subi dans un quartier spécial d’une colonie corrective jusqu’à ses 18 ans, dans un établissement pénitentiaire à partir de cet âge, ajoute : « Le condamné pourra cependant, s’il donne des gages sérieux d’amendement, être main-

tenu par décision du garde des sceaux dans une colonie corrective, sans qu'il puisse y demeurer au delà de l’âge de 21 ans. »

$ II. — Modifications des mesures éducatives.

La grâce est la remise de l'exécution d’une peine. Pour qu’il y ait possibilité de grâce, il faut donc qu’il y ait condamnation à une peine. Pourtant le mineur placé jusqu’à ses 21 ans dans une œuvre privée, dans une institution publique d'éducation surveillée ou une colonie corrective aurait bien intérêt lui aussi à obtenir une remise, une réduction ou une commutation de cette mesure. La chose est certaine ; mais, du fait que la mesure est éducative et non répressive, il ne pourra jamais bénéficier de la grâce proprement dite. Cependant les mesures ordonnées à son égard pourront, dans certains cas, être modifiées ; c’est bien là l’essentiel] pour lui.