A) PAR LE POUVOIR JUDICIAIRE

L'article 22 de la loi de 1942 s’exprime ainsi : « En cas de mauvaise conduite, de péril moral ou d’entrave apportée à la surveillance d’un mineur placé sous le régime de la liberté surveillée ou confié à une œuvre privée habilitée, le président de la juridiction qui a statué peut soit d’office, soit à la demande du parquet ou du délégué, ordonner le renvoi de l'affaire au tribunal pour enfants et adolescents et prendre, par provision, l’une des mesures énumérées à l’article 4 de la présente loi. »

«Le tribunal peut, à tout moment, modifier le placement de l’enfant. »

L'article 23 de la loi de 1912 prévoyait déjà cette situation et permettait au président d’ordonner la citation du mineur à une prochaine audience pour qu’il soit statué à nouveau. Complété par la loi du 26 mars 1927, cet article autorisait également le président à user de la même faculté lorsque le mineur avait donné des gages suffisants d’amendement.

Enfin l’article 66 du Code pénal permettait de même la modification de la mesure lorsque le mineur avait été remis à une personne ou à une institution charitable ou conduit dans une colonie pénitentiaire (appelée institution publique d'éducation surveillée depuis la loi du 23 août 1940), même lorsque la liberté surveillée n’avait pas été adjointe, ce qui n’était pas possible avec l’envoi en colonie pénitentiaire.

La loi de 1942 (art. 22) n’a malheureusement pas reproduit ces deux importantes dispositions. Nous ne croyons pas en effet que l’on puisse détacher le second alinéa de l’article 22 du premier ; celui-ci vise seulement

les cas de mauvaise conduite, péril moral ou entrave à la surveillance du mineur. Le 2€ alinéa, s’il était isolé, permettrait la modification du placement dans les 6 cas prévus à l’article 18, que le mineur ait une mauvaise ou une bonne conduite, qu’il ait donné ou non des gages d’amendement, que la liberté surveillée fût adjointe ou ne le fût pas. Ce 2e alinéa isolé autoriserait par conséquent toutes les modifications permises par les lois de 1912, 1927 et l’article 66 du Code pénal. Mais alors pourquoi le 1er alinéa existerait-il ? S'il existe, c’est donc que le second est son complément, et que la modification du placement que permet le 2e doit être renfermée dans le cadre étroit que fixe le 1er. .

Les cas de modifications. — Les trois seuls cas admis par l’article 22 sont la mauvaise conduite du mineur, son péril moraletl’entrave apportée à la surveillance du délégué. Si le mineur donne les gages les plus certains d’amendement, aucune modification n’est permise, contrairement à ce que permettait l’article 23 de la loi de 1912-1927. Aussi pour reconquérir une partie du terrain, et à raison de la tendance de la loi de 1942 favorable au mineur, nous estimons qu’une interprétation extensive de l’expression « péril moral » est souhaitable et possible On pourrait voir un péril moral non seulement dans ce qui est mal par le fait du mineur (ses mauvaises fréquentations, ses habitudes de paresse, d’intempérance..….), mais aussi ce qui est mal pour lui : par exemple s’il est placé dans une œuvre privée et qu’il ait donné des gages suffisants d’amendement, il y aurait péril moral à le maintenir dans ce milieu de jeunes délinquants non encore amendés, qui ne lui convient plus. Cette interprétation extensive rendrait la modification du placement possible. |

Le mineur intéressé est uniquement celui placé sous le régime de la liberté surveillée ou confié à une œuvre privée. La liberté surveillée peut intervenir lorsque le tribunal « ordonne la remise de l'enfant soit à ses parents ou tuteur, soit à une personne ou à une institution charitable » (art. 18 in fine).

Nous avons vu, dans notre chapitre II, qu’il faut entendre par « parents ou tuteur » également la personne qui a la garde du mineur (art. 18-10), et par «institution charitable », seulement «l’œuvre habilitée » de l’article 18-20 et non les autres institutions ou instituts prévus notamment aux numéros 30 et 40 du même article.

Par conséquent si le mineur est remis à ses père, mère ou tuteur ou à la personne qui en avait la garde, s’il a été placé chez une personne digne de confiance, l’une et l’autre de ces mesures avec adjonction de la liberté surveillée, la modification sera possible. En ce qui concerne l’œuvre privée

habilitée, la modification pourra intervenir que le placement ait été accompagné ou non de la liberté surveillée.

Là s’arrêtent les possibilités de l’article 22 ; aucune modification par l'autorité judiciaire n’est permise lorsque le placement ordonné est un de ceux prévus aux numéros 30, 49, 50 et 60 de l’article 18. Ainsi, notamment, le mineur placé dans un institut médico-pédagogique d'enfants anormaux ou arriérés jusqu’à ses 21 ans devra demeurer dans cet établissement même si depuis longtemps, grâce aux traitements pratiqués, il a cessé d’être anormal ou arriéré. En ne permettant pas la modification du placement avant l’époque fixée au jugement, si l’on n’adopte pas notre interprétation extensive de l’idée de « péril moral », c’est de la part du législateur accorder aux magistrats une grande science, qu’ils ne possèdent ni ne revendiquent, dans leur diagnostic de la durée du traitement nécessaire à l’anormal ou à l’arriéré, et aux praticiens de l’institut médico-pédagogique une bien faible compétence puisqu'il ne les suppose pas capables de guérir l'enfant avant l’époque fixée par les juges. C’est plus injurieux pour le législateur, qui ne l’a peut-être pas pensé mais l’autorise, que pour les praticiens.

De même si la mesure éducative consiste dans le placement dans une institution publique d'éducation surveillée ou dans une colonie corrective, aucune modification judiciaire n’est possible, contrairement à ce que permettait l’article 66 du Code pénal au moins pour la première de ces mesures, que le mineur ait fait preuve d’une mauvaise ou d’une bonne conduite, Nous verrons cependant dans un instant qu’une modiñcation est possible par décision du ministre de la Justice.

Juridiction compétente. — C’est le tribunal pour enfants et adolescents quelle que soit la juridiction qui ait statué originairement; celle-ci peut être la Chambre du conseil qui a remis le mineur à ses parents ou gardien avec adjonction de la liberté surveillée (art. 8-$$3 et 4), ou le tribunal pour enfants et adolescents en décidant la même mesure ou le pla-. cement chez une personne digne de confiance ou dans une œuvre privée (art. 18, 1° et 20), enfin la Chambre du conseil en matière de contraventions contre les mineurs de 16 ans en récidive : elle peut, tout en prononçant l’amende et remettant le mineur à sa famille, le placer en outre sous le régime de la liberté surveillée.

Le président de l’une de ces juridictions ordonne alors le renvoi de l'affaire au tribunal pour enfants et adolescents. Il peut agir soit d’offce, soit à la requête du parquet, soit à la demande du délégué.

Le président de la juridiction qui a statué peut prendre par provision l’une des mesures énumérées à l’article 4, c’est-à-dire, comme le juge

d'instruction, confier la garde du mineur à l’une des personnes ou institutions énumérées, ou même le placer provisoirement en maison d’arrêt.

Le tribunal pour enfants et adolescents peut modifier le placerhent ; il ordonnera l’un de ceux prévus à l’article 18. Ainsi que le permettait déjà la loi de 1912, cette modification peut intervenir aussi bien dans un sens favorable au mineur que dans un sens plus sévère ; plus sévère quant à la nature de la mesure éducative qui, de la remise à la famille sous la liberté surveillée, peut passer à l'institution publique d’éducation surveillée où la colonie corrective, et quant à sa durée qui, prévue jusqu'aux 18 ans du mineur, peut être prolongée jusqu’à ses 20 ou 21 ans.

Cependant jamais le tribunal pour enfants et adolescents ne pourrait condamner le mineur à une peine. Ce serait contraire à l’autorité de la chose jugée et au texte même de l’article 22-S$ 2 : « Le tribunal peut modifier le placement de l’enfant. »

En cas de nouvelle mauvaise conduite ou de nouveau péril moral, le placement pourrait encore être modifié par le tribunal pour enfants et adolescents, s’il est un de ceux prévus à l’article 22. Si au contraire la mesure ordonnée consiste dans le placement dansuneinstitution publique d'éducation surveillée ou dans une colonie corrective, elle ne pourra être modifiée que par le pouvoir exécutif.

B) PAR LE POUVOIR EXÉCUTIF 1° Adoucissement de la mesure.

a) Institutions publiques d'éducation surveillée. — Après avoir précisé le but des institutions publiques d'éducation surveillée, l’article 28 de la loi de 1942 ajoute : « Avant la date prévue pour leur libération, les pupilles, dont l’amendement et la formation professionnelle sont reconnus suffisants, peuvent être, sur décision du garde des sceaux, ministre secrétaire d’État à la Justice : placés à gages chez des cultivateurs, artisans ruraux ou autres particuliers; Envoyés dans une institution relevant du secrétariat d’État à la Santé, du secrétariat d’État à l'Éducation nationale ou du commissariat général à la Famille ; mis en libération d’épreuve; ou autorisés à contracter un engagement dans l’armée. Toutes ces mesures, sauf la dernière, sont révocables en cas de mauvaise conduite de l’ancien pupille avant qu'il ait atteint sa majorité civile. »

La libération d'épreuve. — La loi du 5 août 1850 (art. 9) prévoyait déjà que les jeunes détenus des colonies pénitentiaires pouvaient obtenir,

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à titre d’épreuve, d’être placés provisoirement hors de la colonie, sous des conditions déterminées par un règlement d'administration publique.

Le dernier règlement date du 15 avril 1940. L'article 12 s'exprime ainsi : « Les pupilles dont la garde est confiée à une institution publique d'éducation surveillée peuvent être admis à la libération d’épreuve sous 3 conditions :

«10 Avoir présenté pendant 12 mois consécutifs une conduite sans reproche ; 20 Justifier d’un travail et de moyens d’existence assurés dès la sortie de l’établissement ; 3° Être placés sous l’autorité d’une personne offrant toutes garanties pour le maintien de leur amendement. »

La décision d'admission à la libération d’épreuve est prise par le ministre de la Justice sur avis du maire, du préfet et du procureur.

Le mineur est averti, et le titre qui lui est remis en fait mention, que si sa conduite et son travail ne sont pas satisfaisants, la mesure de faveur dont il est l’objet lui sera retirée.

b) Colonies correctives. — Dans le même sens que l’article 28, l’article 30 dispose : « Les pupilles affectés à une colonie corrective y restent jusqu’à leur majorité. Toutefois, ceux qui, après un séjour d’un an au moins présentent des signes sérieux d’amendement, peuvent, sur décision du garde des sceaux, ministre secrétaire d'État à la Justice, être renvoyés dans une institution publique d'éducation surveillée. »

Ensuite, s’ils donnent encore des gages d’amendement, ils peuvent bénéficier de l’article 28.

2° Aggravation de la mesure.

Inversement, si les pupilles des institutions publiques d'éducation surveillée manifestent une mauvaise conduite ou de la perversité, ils peuvent, par décision du garde des sceaux, ministre secrétaire d’État à la Justice, être exclus de ces établissements et conduits dans une colonie corrective (art. 29-20).