SECTION III LA PRESCRIPTION DE LA PEINE

Lorsqu'il s’est écoulé un certain temps depuis le jour de la condamnation sans que la peine ait été effectivement exécutée, la société perd le droit de faire subir cette peine.

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D’après certains criminalistes, le coupable serait suffisamment puni par le remords qui l’a agité et les angoisses qui ont tourmenté sa vie pendant de nombreuses années. Ce motif suppose la perpétration d’un grand crime et l'existence du remords chez celui qui invoque la prescription.

Plus généralement, on base la prescription sur l'oubli présumé de la condamnation prononcée. Cette présomption d’oubli est irréfragable, la prescription est d’ordre public.

La prescription reposant sur une présomption d’oubli, on en tire les conséquences suivantes : le souvenir du fait délictueux et le besoin de répression se conservant plus longtemps à l'égard des crimes que des simples délits, la prescription pénale est plus ou moins longue suivant le plus ou moins de gravité des infractions et des condamnations. De plus comme la sentence définitive a assuré la preuve des faits et fixé le souvenir de l'infraction, la prescription de la peine est plus longue que celle de l’action publique.

Ces principes rationnels, notre Code d'instruction criminelle les a consacrés dans ses articles 635, 636 et 639 qui traitent de la prescription des peines. L'article 635 dit notamment : « Les peines portées par les arrêts ou jugements rendus en matière criminelle se prescriront par 20 années révolues à compter de la date des arrêts ou jugements. » Article 636 : « Les peines portées par les arrêts ou jugements rendus en matière correctionnelle se prescriront par 5 années révolues… » Article 639 : «Les peines portées par les jugements rendus pour contraventions de police seront prescrites après 2 années révolues… »

$ I. — Prescription des mesures répressives.

1° Mineurs de 16 ans condamnés pour crime.

Certains auteurs, tels M. Garraud (1), ont estimé que les expressions de ces articles « peines en matière criminelle, peines en matière correctionnelle, peines en matière de police » sont synonymes de « peines criminelles, peines correctionnelles, peines de police ».

L'intérêt de la discussion apparaît notamment à propos des mineurs de 16 ans. La loi de 1942 (art. 23-$ 2), comme le faisait la loi de 1912 (art. 67 du Code pénal), crée au profit des mineurs de 16 ans, convaincus d’un crime, une excuse atténuante qui a pour effet de substituer un emprisonnement correctionnel à la peine criminelle qu’ils auraient encourue s’ils avaient dépassé cet âge. Cette circonstance transforme-t-elle le crime en délit ?

(1) M. GarrauD, Traité théorique et pratique de droit pénal français, t. II, n° 74.

Si le fait demeure crime, l’action publique se prescrit par 10 ans comme pour tous les crimes et la peine correctionnelle se prescrit par 20 ans. Si on admet que, par l’excuse atténuante, le fait dégénère en délit, l’action publique se prescrit par 3 ans et la peine par 5 ans comme pour tous les délits. Ainsi un mineur qui a commis un crime alors qu'il était âgé de 15 ans peut, dansle 1er système, êtreencore recherché alors qu’ils serait dans sa 24e année ; dans le second, dès qu'il aurait atteint ses 18 ans, il ne pourrait plus être inquiété. De même pour la peine prononcée : si le jugement de condamnation avait été rendu alors qu’il avait 15 ans par exemple, il pourra, d’après le 1er système, être encore recherché pour l’exécution alors qu’il aurait 34 ans ; dans le 2e, dès qu'il aurait atteint ses 20 ans, il serait à l’abri de toute exécution. Le mineur saisit tout l'intérêt de la différence de ces deux théories.

M. Garraud admet que l’excuse de minorité transforme la nature de l'infraction. Le crime commis par un mineur de 16. ans dégénère en délit. Le grand criminaliste invoque en cesens l’article 1eT du Code pénal qui définit le délit : « Toute infraction que les lois punissent de peines correctionnelles. » Or dans le cas de minorité comme dans celui de provocation, c’est la loi elle-même qui prononce directement une peine correctionnelle. Donc le crime commis par un mineur de 16 ans ne constitue légalement qu’un délit.

Cette opinion de M. Garraud était celle également de MM. Faustin- Hélie, Degois, Vidal et Magnol (1). Selon ces auteurs, l’excuse de minorité transforme le crime en délit. Aussi la prescription de l’action publique est-elle, selon eux, de 3 ans et non de 10 ans ; celle de la peine, de 5 ans et non de 20 ans.

C’est cette théorie qu’a d’abord suivie la Cour de cassation (25 août 1864 et 12 août 1880) (2). Dans les deux espèces en question, elle admettait la prescription triennale de l’action publique en matière de crimes commis par des mineurs de 16 ans. |

Mais elle fut abandonnée — avec juste raison — le 9 juillet 1891 (3). La Cour de cassation décidait que la peine correctionnelle prononcée pour un crime contre un mineur de 16 ans se prescrit par 20 ans et non par 9 ans. Si l’on tient compte de la généralité des motifs invoqués, on peut supposer que la Cour aurait jugé dans le même sens au cas où il se serait agi de la prescription de l’action publique.

(1) FauUSTIN-HÉL:E, Traité d'instruction criminelle, t. II, n° 1057; Decots, Traité élémentaire de droit criminel, n° 769 ; VipAz et Macnoz, Cours de droit criminel et de science pénitentiaire, 5e édit., n° 73.

(2) Cass. crim., 25 août 1864, S. 1865-1-101 ; Cass. crim., 12 août 1880, D. P. 1881- 1-92.

(3) Cass. crim., 9 juillet 1891, S. 1891-1-432, Bull. crim., 149.

Les cours et tribunaux se sont ralliés à cette opinion de la Cour de cassation du 9 juillet 1891. C’est ainsi que la Cour de Toulouse par arrêt du 22 décembre 1924 (5) l’adopte et la complète sur le terrain de l’action publique. R... Noël avait été traduit devant le tribunal pour enfants et adolescents pour avoir commis 3 attentats à la pudeur, crimes prévus par l’article 331 du Code pénal. Le T. E. A. avait déclaré l’action publique éteinte par la prescription triennale et relaxé R... Le ministère public avait interjeté appel. û

« La Cour, Attendu, en droit, que si par une dérogation tout à fait spéciale, le mineur de 16 ans qui a commis une infraction de la nature de celles que la loi qualifie crimes n’est puni que de peines correctionnelles, ce tempérament exceptionnel apporté à la peine en faveur du mineur exclusivement à raison de son âge ne saurait transformer le caractère du fait incriminé dont les éléments substantiels n’ont pas été modifiés et que la matière reste criminelle. Attendu d’autre part que la nature de la juridiction appelée à statuer sur la prévention ne peut exercer aucune influence sur le caractère de l'infraction relevée contre le prévenu, la criminalité objective du fait étant seule à considérer pour en déterminer le caractère légal sans qu’il y ait lieu de tenir compte des atténuations de peines que l’âge du délinquant ou d’autres circonstances contingentes peuvent entraîner. Attendu que des principes énoncés plus haut, il résulte que la prescription de l’action publique, en ce qui concerne ces faits, est celle que vise l’article 637 du Code d'instruction criminelle, c’est-à-dire la prescription de 10 ans ; qu’il suit de là que dans l’espèce soumise à la Cour l’action publique n’est pas éteinte et qu’il y a lieu de faire au prévenu l’application de la loi. Par ces motifs, Réformant, dit que l’action publique dirigée contre R... n’est pas prescrite... »

Nous estimons que cette jurisprudence n’a pas été modifiée par la loi du 27 juillet 1942. Par conséquent l’action publique à l'égard des mineurs de 16 ans auteurs de crimes se prescrit par 10 ans, et non par 3 ans ; quant à la peine d'emprisonnement prononcée contre eux (art. 23-$ 2), elle se prescrira par 20 ans, et non par 5 ans comme en matière de délits. Le fait commis par ce mineur demeure un crime.

20 Autres mineurs.

Les mineurs de 16 à 18 ans auteurs de crimes, de délits ou de contraventions étant passibles des mêmes peines que les majeurs (art. 23 et 24);

(1) Toulouse, 22 déc. 1924, Gaz. Pal., 1925-1-571.

les mineurs de 16 ans auteurs de contraventions, primaires ou en récidive, étant passibles de l'amende prévue par la loi (art. 24-$$ 3 et 4), c’est-à-dire d’une peine, tous sont soumis aux règles du Code d'instruction criminelle en matière de prescription, c’est-à-dire, pour la durée de la prescription de l’action publique : 10 ans, 3 ans et 1 an (art. 637, 638 et 640) suivant qu'il s'agira d’un crime, d’un délit ou d’une contravention ; et pour la prescription de la peine : 20 ans, 5 ans et 2 ans suivant les mêmes distinctions (art. 635, 636 et 639).

$ II. — Prescription des mesures éducatives.

Déjà la loi de 1912 était muette à ce sujet ; la loi de 1942 a suivi ce mauvais exemple. Aussi l'interprète en est-il réduit au Code d'instruction criminelle. !

Nous avons vu la Cour de cassation décider par arrêt du 9 juillet 1891 (1) que la peine correctionnelle prononcée pour un crime contre un mineur de 16 ans se prescrit par 20 ans et non par 5 ans. C’est la réfutation de la théorie de MM. Faustin-Hélie, Degois, Vidal et Magnol, Garraud. Ce dernier, on s’en souvient, avait posé le principe que les expressions des articles 635 et 636 du Code d'instruction criminelle « les peines portées par les jugements rendus en matière criminelle, les peines portées par les jugements rendus en matière correctionnelle... » étaient synonymes de « peines criminelles et peines correctionnelles ». La Cour de cassation a réformé cette interprétation : la peine correctionnelle pouvant être aussi bien prononcée en matière criminelle que correctionnelle. Par conséquent, ces expressions doivent être prises dans leur sens littéral : on considère « la matière » de l’infraction, sa nature, et non plus la nature de la peine prononcée.

On aperçoit tout l'intérêt de cette dernière interprétation : les jugements ordonnant des mesures éducatives à l'égard des mineurs auteurs de crimes ou de délits sont bien rendus « en matière criminelle », OU « en matière correctionnelle ». Sans doute elles ne sont pas des peines à proprement parler. Maïs sur bien des terrains, elles sont assimilées à des peines. Nous l’avons vu pour le pourvoi en cassation à propos de la consignation de l'amende dont les mineurs, objet de mesures éducatives, sont dispensés parce qu’assimilés à des « condamnés en matière criminelle », ou à des «condamnés en matière correctionnelle.. à des peines emportant privation de la liberté » (Cass., 19 juin 1879) ; de même pour le pourvoi en révi-

(1) Cass., 9 juillet 1891, S. 1891-1-432, Bull. crim., 149.

sion : l’envoi dans une colonie pénitentiaire est assimilé à la condamnation à une peine. (Cass., 7 février 1919-6 avril 1933) (1).

En matière de prescription de la peine, nous ne voyons aucun motif pour interdire cette assimilation de la mesure éducative à la peine et permettre d’en faire bénéficier le mineur. Aussi admettrons-nous que la prescription de la peine, quoique non prévue par la loi de 1942, s’applique aux mesures de protection et de redressement ordonnées à l’égard des mineurs auteurs de crimes ou de délits.

La durée de cette prescription sera de 20 ans en matière de crimes et de 5 ans en matière de délits. Mais ces règles doivent se concilier avec l’article 18 de la loi de 1942 qui édicte, comme le faisait la loi de 1912, que les mesures éducatives ne peuvent dépasser l’époque ou le mineur aura atteint l’âge de 21 ans. Pour les concilier, il conviendra, à notre avis, d'adopter dans chaque cas particulier la solution la plus favorable au mineur. Par exemple si, à la date du jugement du T. E. A. ordonnant le placement du mineur, auteur d’un délit, dans une institution publique d'éducation surveillée jusqu’à ses 21 ans, celui-ci avait 14 ans, la mesure, lorsqu'il aura achevé sa 19€ année, sera prescrite et le ministère public ne pourra plus la faire exécuter. Inversement, si le mineur avait 17 ans au moment du jugement, elle ne pourra plus être exécutée dès qu’il aura atteint ses 21 ans, quand bien même le délai de 5 ans de la prescription ne serait pas écoulé.