SECTION IV LA RÉHABILITATION

La grâce et la prescription de la peine laissent subsister les incapacités et déchéances résultant de la condamnation ; c’est pour les faire disparaître et restituer au condamné la plénitude de ses droits qu’intervient la réhabilitation.

L'origine de cette institution se trouve certainement dans le droit romain. Nous la voyons qualifiée de restitutio in integrum et intervenir notamment en faveur du citoyen romain à qui l'exil a fait perdre cette qualité, pour le ramener dans son ancienne patrie et le rétablir dans la jouissance des droits et dignités dont il avait été privé.

Le droit canonique la connaissait également pour faire disparaître

(1) Cass. crim., 19 juin 1879, Bull. crim., 118 ; Cass. crim., 7 févr. 1919, Bull. crim., 33 ; Cass. crim., 6 avril 1933, Gaz. Pal., 1933-2-44.

l'irrégularité qu’engendrait toute condamnation pénale qui mettait obstacle à l’exercice des fonctions sacerdotales.

L'ancien droit l'avait adoptée : « Lettres de réhabilitation, disait Muyart de Vouglans (1), ce sont celles qui s’obtiennent par celui qui, ayant satisfait aux peines, amendes et condamnations civiles contre lui prononcées, a recours à la clémence du prince pour être réhabilité dans sa réputation, afin d’ôter la note d’infamie qui l'empêche d’agir. »

$ I. — La réhabilitation des mineurs condamnés à des peines.

Elle se présente sous les mêmes aspects que pour les majeurs, et revêt deux formes : la réhabilitation légale ou de droit et la réhabilitation judiciaire. |

La première est réglementée par la loi du 5 août 1899 modifiée par la loi du 11 juillet 1900 (art. 10). Elle produit ses effets de plein droit lorsqu'il s’est écoulé, suivant les cas, 10 ans, 15 ans ou 20 ans sans que l’individu condamné dans les conditions déterminées par la loi ait subi de nouvelles condamnations à une peine autre que l’amende. Le fait qu'il n’a pas été de nouveau condamné permet de penser qu’il est revenu au bien et toutes traces de ses fautes passées doivent disparaître.

À côté de cette réhabilitation résultant du bienfait de la loi, existe la réhabilitation judiciaire ouverte à tous ceux qui, après un délai d’épreuve, peuvent prouver qu'ils se sont amendés et sont revenus au bien ; l’autorité judiciaire a un pouvoir souverain pour accorder ou refuser, suivant les résultats de l’enquête, la faveur sollicitée. Cette réhabilitation est prévue par l’article 619 du Code d'instruction criminelle.

Qu'elle ait lieu de plein droit ou qu’elle soit la conséquence d’une décision judiciaire, la réhabilitation produit les mêmes effets ; elle efface la condamnation et fait cesser pour l'avenir toutes les incapacités qui en résultaient (art. 634 du Code d’instr. crim.) (2). |

$ II. — La réhabilitation des mineurs objet de mesures éducatives.

Comme l'indique la première lecture de la loi de 1899 et de l’article 634 du Code d'instruction criminelle, la réhabilitation suppose un condamné

(1) MuyaRT DE VouGLans, Lois criminelles, p. 600.

(2) Cass. crim., 4 août 1938, Gaz. Pal., 17 nov. 1938 ; Revue Science criminelle, 1939-1-78, chronique M. le Doyen Magnol ; Revue Science criminelle, 1939-1-95, chronique M. l’Avocat général Carrive.

à une peine. Or les mineurs objet de mesures éducatives ne sont pas des condamnés. Par conséquent, ils ne sauraient en bénéficier. Cette raison n’est pas pertinente. Dans de nombreux cas, les mesures éducatives sont assimilées à des peines ; on a pu le voir pour le pourvoi en cassation, pour le pourvoi en révision. On le verra pour la solidarité, la condamnation aux frais, la condamnation à des dommages-intérêts. Dans tous ces cas, le mineur objet d’une mesure de protection et de redressement est assimilé au mineur condamné. Pourquoi en serait-il différemment en matière de réhabilitation ?

Mais il est une raison qui s’oppose à l’admission de la réhabilitation en faveur des mineurs objet de mesures d'éducation. Nous la trouvons dans la définition même de cette institution qui se propose de faire disparaître les incapacités et déchéances résultant de la condamnation. Or, nous l'avons vu dans notre chapitre IV, le mineur objet de mesures éducatives n’est légalement frappé d'aucune incapacité, déchéance ou indignité. La réhabilitation ne lui est donc pas applicable.

Le casier judiciaire des mineurs. — L'article 25 de la loi du 27 juillet 1942 dispose : « Toute mesure prise à l'égard d’un mineur par application des articles 8, 18, 23 et 24 de la présente loi fait l’objet d’un bulletin qui est classé au casier judiciaire.

« Toutefois, il n’en peut être fait mention que sur les bulletins délivrés aux magistrats et au préfet de police à Paris. »

1° Bulletins n9 1. — L'article 8 de la loi de 1942 concerne la remise, par la Chambre du conseil, du mineur à ses parents ou gardien, avec ou sans adjonction de la liberté surveillée. L'article 18 prévoit les six mesures de protection et de redressement que peut ordonner le tribunal pour enfants et adolescents ; l’article 23 règle des condamnations aux peines que peut prononcer le tribunal pour enfants et adolescents ; l’article 24 enfin fixe les mesures que peut prendre le tribunal de simple police ou la Chambre du conseil, en matière de contraventions.

Toute mesure prise dans l’un ou l’autre de ces cas fait l’objet d’un bulletin qui est classé au casier judiciaire. Le mot « mesure », à raison de la place de l’article 25 sous le titre III de la loi de 1942, vise aussi bien les mesures éducatives que les peines (art. 17 et 23), mais il ne concerne pas les relaxes prononcées lorsque la prévention n’est pas établie, Comme pour les majeurs, le greffier n’établira donc pas de bulletin n° 1 au cas de relaxe.

Les mesures éducatives et les peines, prononcées en matière de crimes ou de délits contre des mineurs de 13 à 18 ans, faisaient déjà l’objet d’un

bulletin n° 1 classé au greffe du tribunal du lieu de naissance (art. 1-10 et 20 de la loi du 5 août 1899) ou au casier central (art. 3).

L'innovation de la loi de 1942 (art. 25) consiste dans l’établissement d’un bulletin n° 1, à classer au casier judiciaire, même pour les condamnations de simple police, primaires ou en récidive, quel que soit l’âge du mineur. La loi du 5 août 1899 (art. 1-10) ne l’exigeait que pour « crime ou délit ».

La loi de 1942 oblige également à constater par un bulletin n° 1 les mesures éducatives ordonnées même à l'égard des mineurs de 13 ans, ainsi que les peines auxquelles ils peuvent être condamnés, au cas de crime (art. 23-$ 2). La loi de 1912 (art. 1er in fine) disposait différemment : «Les décisions les concernant ne seront pas inscrites'au casier judiciaire. » Cette solution de la loi de 1912 était très critiquable ; les tribunaux doivent connaître les antécédents complets des délinquants. Aussi fut publié le décret du 15 janvier 1929 (art. 5) qui ordonnait de porter les décisions concernant les mineurs de 13 ans, par voie d’extrait sommaire, à la connaissance du ministre de la Justice, qui en fait tenir un répertoire central. Les extraïrts de ce répertoire ne peuvent être communiqués qu'à l'autorité judiciaire et pendant la minorité de ceux qui en ont été l’objet (art. 6). En obligeant à établir un bulletin n° 1, à classer au casier judiciaire, de toutes les mesures ordonnées, même à l’égard des mineurs de 13 ans, la loi de 1942 a supprimé, pour l’avenir, l'utilité du répertoire central.

En résumé, la loi de 1942 exige un bulletin n° 1 pour toutes les mesures éducatives ou répressives, prononcées en toutes les matières (crimes, délits ou contraventions) à l’égard de tous les mineurs délinquants de 18 ans. Elle réalise, selon nous, une très utile généralisation par rapport aux lois de 1899-1900 et 1912. Nous aimerions voir cette idée étendue encore à d’autres cas : par exemple en matière de vagabondage de mineurs; le décret-loi du 30 octobre 1935 fixe les mesures que peut ordonner le tribunal pour enfants et adolescents (à ce propos, il faudrait une modification du texte, car le T, E. A. sous son ancienne forme n’existe plus à l’échelon tribunal de première instance, la loi de 1912 qui le prévoit (art. 18) étant

expressément et entièrement abrogée par celle de 1942 (art. 35) ; le décretloi de 1935 ajoute : « La décision ne sera pas inscrite au casier judiciaire. » On prétend que le vagabondage des mineurs n’est plus un délit depuis ce décret-loi, ce dont nous ne sommes pas convaincus ; toujours est-il que la règle que ce texte édicte à propos du bulletin n° 1 est regrettable ; autre chose est de sauvegarder l’avenir de l’enfant et son reclassement social en passant sous silence sa faute de jeunesse, autre chose est de permettre aux magistrats de connaître exactement les antécédents des délinquants

-en cas de nouvelles poursuites, afin de mieux doser les responsabilités et répartir les sanctions.

Pour les mêmes raisons, nous aimerions voir figurer au casier les décisions rendues par le président du tribunal civil, à la suite d’une procédure d'exercice du droit de correction par les père, mère ou tuteur, qui ont des «sujets de mécontentement très graves » sur la conduite du mineur (art. 376 et suiv. du Code civil, modifiés par le décret-loi du 30 oct. 1935). Ces décisions ne sont pas inscrites au casier judiciaire. L'article 378 ordonne même : « [Il n’y aura... aucune écriture, ni. formalité judiciaire, si ce n’est l’ordre même d’arrestation... » Dans cette hypothèse, le mineur, certes, n'est pas délinquant, mais comme il a donné des sujets de mécontentement très graves à sa famille, nous aimerions pouvoir retrouver trace de la décision au casier judiciaire ; le relevé de ce bulletin n° 1 permettrait, le cas échéant, en cas d'infraction, d’être mieux renseigné sur la conduite et les antécédents du délinquant.

20 Bulletins n° 2. — L'article 4 de la loi de 1899-1900 détermine les personnes qui peuvent obtenir la délivrance du bulletin n° 2, relevé intégral des bulletins n° 1 applicables à la même personne ; ce sont les magistrats, le préfet de police à Paris, les présidents des tribunaux de commerce, les autorités militaires et maritimes, les administrations publiques. Mais la loi de 1942, en ce qui concerne les mesures ordonnées à l’égard des mineurs, vient réduire notablement cette liste : « Toutefois, il n’en peut être fait mention que sur les bulletins délivrés aux magistrats et au préfet de police à Paris » (art. 25-$ 2).

La loi de 1899-1900 (art. 4) réglait de même, mais seulement pour les mesures éducatives.

Dorénavant, même les peines, prononcées contre des mineurs de 18 ans, ne devront plus figurer sur d’autres bulletins n° 2 que ceux délivrés aux magistrats et au préfet de police. Les bulletins n° 2, délivrés à toutes autres personnes ou administrations, ne devront, même en ce cas, porter aucune mention. Jamais aucune loi n’était aller aussi loin dans la voie de la bienveillance. En imposant le silence sur la décision prise autrefois à l’égard du mineur délinquant, le législateur de 1942 a voulu tout mettre en œuvre pour faciliter son reclassement. On doit applaudir à cette généreuse initiative.

3° Bulletins n° 3. — Relevé sommaire des condamnations portées aux bulletins n° 1, il ne peut être réclamé que par la personne qu'il concerne (art. 6 de la loi de 1899-1900) ; en réalité, il est toujours destiné aux tiers. Comme la loi de 1942 n’a rien prévu à son égard, on pourrait songer

à appliquer la loi de 1899-1900. Celle-ci précise que ne sont pas inscrites au bulletin n° 3 (art. 7) : «10 Les décisions. ordonnant des mesures éducatives ; 50 Une première condamnation à un emprisonnement de 3 mois ou de moins de 3 mois prononcée. contre un mineur de 18 ans. »

A contrario, une première condamnation à plus de 3 mois y doit être inscrite. Mais on aperçoit quel excellent moyen l'application de cette loi de 1899-1900 offrirait aux personnes et administrations, qui ne peuvent obtenir le bulletin n° 2 complet, d’obtenir communication des condamnations supérieures à 3 mois prononcées contre un mineur. Il leur suffirait d’obliger le mineur à demander son bulletin n° 3, puis ensuite d’en prendre connaissance, Ainsi serait tournée le loi de 1942 (art. 25), qui ne permet de connaître les condamnations prononcées contre les mineurs qu'aux magistrats et au préfet de police, et non aux autres personnes. L'article 7-5° de la loi de 1899-1900 est donc implicitement abrogé par l’article 25 de la loi de 1942. Le bulletin n° 3 ne saurait contenir plus de mentions que le bulletin n° 2.

Registres spéciaux. — La loi de 1912 (art. 27) édictait : « Dans Chaque tribunal, le greffier tiendra un registre spécial, non public, sur lequel seront inscrites toutes les décisions concernant les mineurs de moins de 18 ans. »

Cette disposition n’a pas été reproduite par la loi de 1942. Ce registre spécial sera donc supprimé.

Néanmoins l’article 24- $ 3 dispose, à l'encontre du mineur de 16 ans auteur d’une contravention, que le juge de simple police prononce l’amende adresse une réprimande au mineur et des observations aux parents, tuteur ou gardien et les avertit des conséquences de la récidive. Le texte ajoute : «Il en fait mention sur un registre spécial. » La loi de 1912 (art. 14) avait créé également un registre spécial pour inscrire la réprimande prononcée contre un mineur de 13 ans auteur d’une contravention. Ce registre, si, en fait, il existe dans les tribunaux de simple police, pourra servir pour les mineurs de 16 ans de la loi de 1942.