LE MINEUR DÉLINQUANT ET LA CONDAMNATION AUX FRAIS

Toute poursuite pénale, comme tout procès civil, donne lieu à des dépenses de diverses sortes que l’on qualifie de frais ou dépens. Ils ne comprennent pas les frais généraux de la justice criminelle, ceux notamment relatifs aux traitements des magistrats, à l’entretien des locaux ou à la marche des services. En ce sens, il est exact de dire que, en France, « la justice est rendue gratuitement » (Constitution du 4 novembre 1848, art. 81 non abrogé). Ces dépenses, comme celles de tout autre service public, sont à la charge des membres de la communauté nationale.

Mais il est des frais particuliers au procès qu’il seraït injuste de faire supporter par tous. Tels sont les frais de transfèrement des inculpés, de transport des pièces à conviction, les honoraires des médecins ou experts, les taxes des témoins et interprètes, les droits d’expédition ou autres des greffiers, les indemnités et frais de voyage des magistrats ou officiers de police judiciaire dans les cas de transport sur les lieux, l’envoi des paquets et lettres recommandées... Les dépens d’une affaire comprennent uniquement ces frais particuliers.

Dans le procès civil, on trouve deux règles simples : l'avance des frais est faite par le demandeur ; la partie qui succombe supporte les dépens (art. 130 du Code de procédure civile). Les parties sont en effet sur un pied d'égalité ; il s’agit de savoir qui a eu tort et qui a eu raison.

En matière pénale, la situation diffère : le demandeur à l'instance est le ministère public qui agit non dans un intérêt privé mais comme représentant de la société à qui appartient l’action publique. Le ministère public ne peut jamais être condamné aux frais, même s’il succombe. Le principe est certain et bien admis. D’autre part, l’auteur de l'infraction est un défendeur forcé qui ne peut pas plus échapper à l’action publique qu’éviter les frais souvent considérables que son adversaire a jugé nécessaires ou simplement utiles à la démonstration de sa culpabilité. Enfin l’intervention de la partie civile qui donne à l’inculpé deux adversaires, en mettant en mouvement à la fois l’action civile et l’action publique, n’est pas faite pour simplifier cette question des frais.

A ce dernier point de vue, la loi de 1942 a supprimé la difficulté ;

« l’action civile, en ce qui concerne les mineurs de 18 ans, ne peut être exercée que devant les tribunaux civils », prescrit l’article 11. Par conséquant, il n’y aura jamais de partie civile devant les juridictions de mineurs (Chambre du conseil, T. E. A., tribunal de simple police). Par suite, cette partie ne saurait être condamnée aux dépens d’un procès pénal auquel elle ne participe pas.

Comme, par ailleurs, le ministère public ne peut jamais être condamné aux frais, toute la question revient donc à savoir dans quels cas le mineur y doit être condamné, dans quels cas il en doit être dispensé.

1° Mineurs relaxés ou condamnés à une peine.

Dans l’une ou l’autre de ces hypothèses, la situation est la même pour eux que pour les majeurs. Les textes sont les articles 162, 194 et 367 actuel du Code d'instruction criminelle. Le premier, qui s’insère au chapitre « Des tribunaux de simple police », dispose : « La partie qui succombera sera condamnée aux frais, même envers la partie publique. »

Le second, l’article 194, au chapitre « Des tribunaux en matière correctionnelle », précise : « Tout jugement de condamnation rendu contre le prévenu et contre les personnes civilement responsables du délit... les condamnera aux frais... »

Enfin l’article 367 (ex-368, avant la loi du 25 novembre 1941), qui figure au titre des Cours d'assises, reprend : « L’accusé qui succombera sera condamné aux frais envers l'État. »

Deux conditions sont donc nécessaires pour être condamné aux dépens : être partie au procès et succomber (formule des articles 162 et 367) ou être condamné (art. 194). Le mineur délinquant contre lequel la prévention de crime, de délit ou de contravention a été établie et qui a été condamné aux peines prévues par la loi (art. 23 et 24) par la juridic- . tion compétente (T. E. A., tribunal de simple police ou Chambre du conseil, art. 17 et 24), remplira ces deux conditions exactement comme un majeur. Aussi devra-t-il être condamné aux dépens.

Inversement, s’il est relaxé, à l'exemple d’un majeur, il ne doit pas être condamné aux dépens. Il sera relaxé « sans peine ni dépens ». Il en sera ainsi quand il ne sera pas établi que le mineur fût l’auteur de l’infraction ou quand celle-ci ne sera pas elle-même établie, ou lorsque le mineur était en état de démence au temps de l’action ou qu'il a agi en état de légitime défense ou en vertu d’un ordre de la loi avec commandement de l'autorité légitime. Il n’existe aucune incertitude à ce sujet. On applique les principes du droit commun.

20 Mineurs objet de mesures éducatives.

Ni le Code d'instruction criminelle, ni la loi de 1912, ni celle de 1942 n'ont prévu cette situation. Aussi convient-il de s’en rapporter aux règles générales des articles 162, 194 et 367 du Code d'instruction criminelle. Pour qu’un prévenu ou accusé puisse être condamné aux frais, il faut donc qu’il succombe ou qu’il soit condamné.

Dans certains cas, la doctrine et la jurisprudence s'accordent pour dire que les mesures éducatives ordonnées à l'égard des mineurs de 18 ans auteurs de crime ou de délit ne constituent pas des peines et que ces mineurs ne sont pas des condamnés. Nous l’avons vu lors de notre étude sur le pourvoi en cassation ; la Cour de cassation, adoptant cette interprétation le 5 août 1909 (1), dispensait ainsi de la mise en état un mineur envoyé dans une colonie pénitentiaire. Parfois, au contraire, recherchant un tout autre résultat, jurisprudence et doctrine déclarent hautement que ces mesures doivent être assimilées à des peines, et les mineurs qui en sont l’objet, à des condamnés. Nous l’avons vu également à propos du pourvoi en cassation, pour la consignation de l’amende dont ils sont dispensés grâce à cette interprétation ; à propos du recours en révision admis de même en leur faveur. Nous le verrons pour la solidarité dont ils sont atteints, de même pour la condamnation à des dommages-intérêts. Dans tous ces cas, les mineurs objet de mesures d'éducation sont assimilés à des condamnés. Pourquoi n’admettrait-on pas cette assimilation en matière de frais et dépens ? Pour notre part, nous ne voyons aucune bonne raison qui puisse s’y opposer.

Qu'on les considère comme ayant succombé ou comme ayant été condamnés, les mineurs objet de mesures de protection et de redressement doivent être condamnés aux dépens.

Avant la loi de 1942, la jurisprudence était déjà bien fixée dans ce sens. Mais les motifs invoqués étaient très différents :

a) Parfois il n’y avait aucun motif : « Attendu que M... mineur de 16 ans a bien commis la contravention — ou le délit — qui lui est reproché ; qu'il a agi sans discernement ; qu’il n’en doit pas moins être condamné aux frais du procès. » (Cass. crim., 7 janvier 1876) (2).

b) Parfois le mineur était condamné aux dépens parce qu’on mettait l'accent sur sa culpabilité : « Attendu que le mineur reconnu coupable succombe, même quant à raison de son âge il n’est prononcé aucune peine contre lui. » (Cass., 18 juillet 1889) (3).

(1) Cass. crim., 5 août 1909, Bull. crim., 420.

(2) Cass. crim., 7 janvier 1876, S. 1876-1-96. (3) Cass. crim., 18 juillet 1889, D. 1889-5-244.

c) D’autres fois, les arrêts considéraient uniquement le fait matériel : «Attendu que le mineur, dans le cas où l’infraction est reconnue constante par jugement, doit, malgré son acquittement pour défaut de discernement, être considéré comme ayant succombé dans la poursuite et doit à ce titre être condamné aux dépens ». (Cass., 1er février 1877) (1).

En réalité, la raison de cette condamnation aux frais est des plus simples : le mineur en commettant un crime ou un délit a donné lieu à des poursuites (dedit locum inquirendi). En exerçant l’action publique, le ministère public agissait en vue de faire prononcer à l’encontre du mineur une mesure éducative, ou une peine éventuellement. Le procès pénal était donc nécessaire ; les frais ont été exposés par la faute du mineur ; il est juste qu’il y soit condamné.

(1) Cass. crim., 1er février 1877, Bull. crim., 39.