LE MINEUR DÉLINQUANT ET LA CONTRAINTE PAR CORPS

On lit dans l’article 52 du Code pénal : « L’exécution des condamnations à l'amende, aux restitutions, aux dommages-intérêts et aux frais, pourra être poursuivie par la voie de la contrainte par corps. »

La contrainte est une voie d'exécution par laquelle le créancier poursuit sur la personne même de son débiteur le paiement de sa créance. Elle consiste dans l’emprisonnement du débiteur.sur la demande du créancier (État ou particulier) à l’effet de l’amener par la menace de la privation temporaire de sa liberté à l'exécution de ses engagements.

La durée de cet emprisonnement est proportionnée au montant de la dette. La loi du 22 juillet 1867 (art. 9) modifiée par la loi du 30 décembre 1928 (art. 19) la fixe ainsi qu'il suit : « d’un à 5 jours, lorsque l’amende et les décimes n’excèdent pas 300 francs ; de 5 à 15 jours lorsque l’amende et les décimes n’excèdent pas 600 francs ; de 15 à 30 jours, lorsque l’amende et les décimes n’excèdent pas1 .200 francs; de 30 à 60 jours lorsque l’amende et les décimes n’excèdent pas 2.400 francs ; de 2 mois à 4 mois lorsque l'amende et les décimes s’élèvent à plus de 2.400 francs ; de 4 mois à 6 mois, lorsque l’amende et les décimes s'élèvent à plus de 5.000 francs. »

En matière forestière et de pêche fluviale, si le débiteur ne justifie pas de son indigence, la durée de la contrainte est fixée par le jugement dans les limites de 8 jours à 6 mois (art.18 de la loi de 1867), doublée en cas de récidive (art. 213 du Code forestier et 79 de la loi du 15 avril 1829).

La loi du 30 décembre 1928 a simplement eu pour but de réduire la durée de la contrainte par corps. Elle est encore suffisamment longue, car ce n’est pas seulement « l’amende et les décimes », comme on pourrait le croire à la lecture de la loi de 1928, qui compte pour le calcul, mais l’ensemble : amendes, décimes, dommages-intérêts, restitutions et frais (Cass. crim., 12 juillet 1930) (1). D'autre part, comme la monnaie, il faut bien le reconnaître, perd de plus en plus de sa valeur au fur et à mesure des temps et des lois, les condamnations pécuniaires s'élèvent à des sommes de plus

(1) Cass. crim., 12 juillet 1930, S. 1932-1-75.

en plus importantes. Si le mineur délinquant y est soumis, on voit le temps qu’il devra séjourner en prison pour dettes. Mais y est-il soumis comme un majeur ? F5

Sous l’empire du Code, les mineurs de 16 ans n'étaient pas contraignables en matière civile. Par contre, en matière criminelle, ils étaient assimilés à des majeurs, l’article 52 du Code pénal ne faisant aucune distinction entre les condamnés majeurs et mineurs. Mais s’ils étaient remis à leurs parents ou envoyés en maison de correction, après leur acquittement pour défaut de discernement, ils n'étaient pas soumis à la contrainte par corps, même pour le recouvrement des frais considérés comme ayant un caractère purement civil. (Cass., 18 mars 1842) (1).

La loi du 13 décembre 1848 rendit facultative l’application de la contrainte aux mineurs de 16 ans. Art. 9-$ 3 : « La contrainte par corps en matière criminelle, correctionnelle ou de simple police ne sera exercée dans l'intérêt de l’État ou des particuliers contre les individus âgés de moins de 16 ans accomplis à Fépoque des faits qui ont motivé la poursuite qu’autant qu’elle aura été formellement prononcée par le jugement de condamnation. »

La loi du 22 juillet 1867 modifia ces dispositions. Elle demeure, aujourd’hui encore, la loi de base en la matière. Nous y lisons : « La contrainte par corps est supprimée en matière commerciale, civile et contre les étrangers.

« Elle est maintenue en matière criminelle, correctionnelle et de simple police. »

La contrainte par corps subsiste donc pour garantir le recouvrement des condamnations pécuniaires, pénales et civiles, prononcées contre les auteurs et complices d’une infraction de droit commun. La loi du 30 décembre 1928 l’interdit en effet en matière de contraventions, délits et crimes politiques. Par contre, elle s’applique même au cas où des condamnations ont été prononcées par un tribunal civil au profit d’une partie lésée pour réparation du crime, du délit ou de la contravention de droit commun, reconnu par la juridiction répressive (art. 5 de la loi de 1867) ; ce qui, le cas échéant, pourra concerner le mineur, puisque la victime ne peut exercer contre lui son action civile que devant les juridictions civiles (art. 11 de la loi de 1942). |

Dans le cadre ainsi délimité, voyons si la contrainte peut être prononcée contre les mineurs délinquants.

(1) Cass. crim., 18 mars 1842, D. 1842-1-208.

$ 1. — Mineurs de 16 ans.

L’article 13 de la loi du 22 juillet 1867 dispose ainsi : « Les tribunaux ne peuvent prononcer la contrainte par corps contre les individus âgés de moins de 16 ans accomplis à l’époque des faits qui ont motivé la poursuite. »

À l’affranchissement facultatif de la loi du 13 décembre 1848, la loi de 1867 substituait une exemption complète et absolue. Cette rédaction diffère — il n’est pas inutile de le souligner — du projet primitif qui portait : «Les tribunaux peuvent ne pas prononcer. » C’est sur l'intervention de la commission de législation que le pouvoir d'appréciation fut enlevé aux tribunaux. « L’équité commande de mettre les condamnés si jeunes encore à l’abri de toute correction paternelle », fut-il invoqué pour justifier cette modification.

Tout mineur de 16 ans à l’époque de l'infraction est donc dispensé d’une façon absolue de la contrainte par corps. Il en est ainsi du mineur condamné à une peine comme du mineur objet d’une mesure éducative: Peu importe l’âge auquel on poursuit le recouvrement de la condamnation ; une seule chose importe : l’âge du délinquant au jour de l'infraction. Il faut de ce point de vue féliciter le législateur puisque sa déclaration ne comporte aucune difficulté d'interprétation. Que de fois pourtant n’a-t-elle pas été oubliée ou méconnue par les tribunaux ? Nous en citerons quelques exemples.

1° Condamnés à une peine.

En matière de contraventions, voici l’arrêt Chiappini (Cass. crim., 25 mars 1881) (1). Chiappini avait cueilli des fruits appartenant à autrui. Pour ce fait, le juge de simple police l’avait, par application de l’article 471-90 du Code pénal, condamné à la peine de un franc d'amende et fixé à 2 jours la durée de la contrainte par corps. « Cette disposition, dit la Cour de cassation, en tant qu’elle s'applique à Chiappini fils, lequel n’est âgé que de 14 ans, présente une violation manifeste de l’article 13 de la loi du 22 juillet 1867... Par ces motifs, Casse. »

En matière de délits, la Cour de cassation, par arrêts des 11 mars 1921 et 11 février 1930 (2) annule deux jugements du tribunal correctionnel d’Alger et du tribunal correctionnel de Constantine, qui avaient prononcé la contrainte par corps contre de jeunes indigènes mineurs de 16 ans.

(1) Cass. crim., 25 mars 1881, S. 1882-1-143. (2) Cass. crim., 11 mars 1921, Bull. crim., n° 124 ; 11 février 1930, Gaz. Pal., 1930-