M 77) GER

20 Objet de mesures éducatives.

Le 30 juillet 1898 (1), la Cour de cassation cassait partiellement un arrêt de la Cour d’appel d'Orléans fixant au minimum la durée de la contrainte par corps à l'égard du jeune Buisson mineur de 16 ans acquitté comme ayant agi sans discernement et envoyé en maison de correction.

Elle faisait de même le 19 juin 1919 pour un jugement du tribunal correctionnel d'Alger (mineur de 16 ans, B... Youssef).

De. même, le 6 septembre 1923 (2), à l'égard d’un arrêt de la Cour d’appel de Paris qui avait acquitté pour défaut de discernement le jeune Bertaud, mineur de 16 ans, avait ordonné son envoi en colonie pénitentiaire. et l’avait condamné à la contrainte par corps.

De même, le 27 juin 1925, contre un jugement du tribunal correctionnel de Sétif à l’égard des mineurs de 16 ans Sahli Ahmed et autres (les prévenus avaient 14 et 12 ans).

Cette disposition de l’article 13 de la loi de 1867 exemptant de la contrainte par corps tout mineur de 16 ans au moment des faits qui ont motivé la poursuite a été critiquée. Certains auteurs ont reproché au législateur un excès d’indulgence et ont prétendu que s’il n’est pas humain de mettre en prison un mineur de 16 ans il est regrettable de ne pouvoir exercer la contrainte contre un individu âgé de 25 ans qui vient d’être condamné pour un crime commis il y a près de 10 ans. S’il paraît juste, en effet, disent ces criminalistes, pour apprécier la responsabilité pénale du mineur et déterminer les mesures qui peuvent être ordonnées à son égard, de se placer au temps de son action, par contre lorsqu'il s’agit d’une mesure destinée à garantir l'exécution d’une condamnation pécuniaire prononcée contre lui, c’est au temps de celle-ci qu’il conviendrait de se référer. Pour notre part, nous préférons la disposition actuelle de l’article 13 qui tient compte de l’âge uniquement à l’époque des faits et non au moment du jugement ou au moment de la mise en recouvrement des condamnations pécuniaires. Ainsi le moment d’appréciation reste le même pour le juge : le temps de l'infraction, qu'il s’agisse de la contrainte par corps ou de la responsabilité pénale (Cass. crim., 4 mai 1917) (3).

$ II. — Mineurs de 16 à 18 ans.

I n’y a aucun texte positif à leur sujet. La loi du 12 avril 1906 a bien reporté de 16 à 18 ans l’âge de la majorité pénale ; la loi du 22 juillet 1912

(1) Cass. crim., 30 juillet 1898, Bull. crim., n° 277 ; 19 juin 1919, Bull. crim., n° 135.

(2) GCass. crim., 6 septembre 1923, Bull. crim., n° 336 ; 27 juin 1925, Bull. crim., n° 204, S. 1926-1- 44.

(3) Gass. crim., 4 mai 1917, S. 1920-1-142 ; D. 1922-1-133.

et celle du 27 juillet 1942 l'ont maintenu. Mais la loi de 1906 n’a pas modifié expressément la loi du 22 juillet 1867 sur la contrainte. L’a-t-elle modifiée au moins d’une manière indirecte ? La presque unanimité de la jurisprudence ne le pense pas. Voici quelques exemples de jugements ou arrêts.

1° Condamnés à des peines.

A l'égard d’un jeune Eyraud, mineur de 17 ans, condamné pour colportage d’allumettes de contrebande, le tribunal correctionnel de Vienne, le 7 novembre 1906 (1), statuait ainsi : «...en ce qui concernela contrainte, attendu qu’en passant sous silence la loi du 22 juillet 1867, le législateur du 12 avril 1906, en élevant à 18 ans la majorité pénale, a manifestement entendu maintenir la disposition de l’article 13 de la loi de 1867 et n’interdire la voie d'exécution par contrainte qu’en faveur des mineurs de 16 ans ; d’où il suit que la contrainte par corps doit être prononcée contre le prévenu qui était âgé de 17 ans au moment où il a commis le délit qui lui est reproché. Par ces motifs, condamne... »

Le 31 octobre 1906, le tribunal correctionnel de Valenciennes (2) avait déjà décidé de même : « Sur la contrainte, attendu qu'il y a tout lieu de supposer que le législateur de 1867 en fixant à 16 ans l’âge à partir duquel la contrainte par corps pourrait être prononcée s’est inspiré des dispositions de l’article 66 du Code pénal alors en vigueur ; attendu que la loi du 12 avril 1906 qui élève à 18 ans l’âge de la majorité pénale ne contient aucune disposition qui modifie l’article 13 de la loi du 22 juillet 1867 et que, si cette abstention peut être le résultat d’une inadvertance, il n'appartient pas aux tribunaux de compléter les lois, même celles qui leur sembleraient imparfaites ; qu’en l’état actuel de la législation, le défaut d'harmonie entre l’article 66 nouveau du Code pénal et l’article 13 de la loi de 1867 ne constitue pas une incompatibilité entre les deux articles qui sont concurremment applicables ; que, de leur rapprochement, il résulte seulement qu’il existe maintenant deux catégories de mineurs au point de vue pénal : ceux au-dessous de 16 ans contre lesquels la contrainte ne peut jamais être prononcée, et ceux de 16 à 18 ans contre lesquels elle peut l'être. Attendu que R... appartient à cette dernière catégorie. Par ces motifs, condamne... »

A peu près dans le même temps, le tribunal de simple police de Lille, par jugement du 23 mai 1906 (3), décidait le contraire, et déclarait que la

(1) Trib. corr. Vienne, 7 nov. 1906 (La Loi, 11 déc. 1906). (2) Trib. corr. Valenciennes, 31 oct. 1906, S. 1907-2-84 ; Gaz. Pal., 1906-2-383. (3) Trib. simple pol. Lilie, 23 mai 1906, Gaz. Trib., 18 oct. 1906.

contrainte par corps n’est pas applicable à un individu qui au moment des faits délictueux n’avait pas atteint l’âge de 18 ans : «la loi de 1906 qui a reporté de 16 à 18 ans l’âge de la majorité pénale a modifié du même coup implicitement mais certainement l’article 13 de la loi de 1867... »

20 Objet de mesures éducatives.

A la date du 29 août 1907, nous trouvons un arrêt de la Cour de cassation (affaire Graux Louise) (1). Cette mineure de 18 ans, accusée d’infanticide, fut acquittée comme ayant agi sans discernement par la Cour d’assises de l’Eure, le 1e juillet 1907, envoyée en colonie pénitentiaire pendant une année et condamnée à la contrainte par corps. L’accusée forma un pouvoir en cassation : « La Cour... attendu que. l'arrêt l’a en outre condamnée par corps aux frais ; qu’en prononçant cette décision, la Cour d’assises a fait une exacte application de la loi. Qu’en effet Graux était âgée de plus de 16 ans à l’époque des faits qui ont motivé la poursuite et qu'aucune disposition de la loi du 12 avril 1906 n’a modifié l’article 13 de la loi de 1867. Par ces motifs. Rejette… »

La Cour de cassation décida de même le 25 juin 1909 (2) à l’égard d’un arrêt de la Cour d’appel de Paris ; de même le 3 novembre 1917 (3), ainsi que le 23 août 1923 (4) ; dans cette dernière espèce, il s’agissait du rejet du pourvoi de Martin, mineur de 17 ans, contre un arrêt de la Cour d’appel de Paris qui l’acquittait pour défaut de discernement dans une poursuite de vagabondage et filouterie d’aliments, ordonnait sa conduite dans une colonie pénitentiaire et prononçait la contrainte par corps. « Les faits qui sont constatés à l'arrêt, dit la Cour de cassation, justifient la mesure ordonnée ; cette mesure est la conséquence d’une infraction régulièrement constituée ; le demandeur auteur du fait était alors âgé de plus de 16 ans ; dès lors la contrainte par corps doit être ordonnée pour le recouvrement des frais. Par ces motifs, Rejette… »

Si l’on examine ces différentes décisions du point de vue des textes, il est certain que l’article 13 de la loi du 22 juillet 1867 n’a trait qu'aux mineurs de 16 ans. Par suite les mineurs de plus de 16 ans mais de moins de 18 ans, objet d’une mesure de protection et de redressement, ne pourraient bénéficier de cette dispense de la contrainte qu’autant qu’un texte formel leur aurait déclaré applicables les dispositions de l’article 13.

(1) Cass. crim., 29 août 1907, Bull. crim., 1907, n° 385. (2) Cass. crim., 25 juin 1909, S. 1910-1-109.

(3) Cass. crim., 3 nov. 1917, Bull. crim., n° 230.

(4) Cass. crim., 23 août 1923, Bull, crim., n° 395.

ER WE se

La loi du 12 avril 1906 a gardé à cet égard un silence complet, d'autant plus significatif qu’elle n’a pas assimilé entièrement les mineurs de 18 ans à ceux de 16 ans : ainsi l’excuse atténuante demeure réservée aux seuls mineurs de 16 ans. D'autre part, étendre le bénéfice de l’article 13 à d’autres mineurs serait priver l'État et les particuliers d’une garantie qui leur appartient légalement. Et l’article 13 vise les mineurs de 16 ans quelle que soit la décision prise à leur égard : peine ou mesure éducative. La loi de 1912 n’a apporté aucune modification à l’article 13 de la loi de 1867, pas plus que la loi de 1942.

Nous estimons cependant que la solution actuelle, seule possible et légale faute d’un texte contraire, qui consiste à faire prononcer la contrainte par corps contre des mineurs de 16 à 18 ans objet de mesures d’éducation est regrettable et malheureuse. Ce que l’on veut éviter par ce genre de mesures c’est une condamnation à une peine, a fortiori un emprisonnement même de courte durée, en somme éviter au mineur le contact avec la prison. Or l’exécution de la contrainte pourra l’obliger à un séjour en prison peut-être d’assez longue durée ; nous l’avons vu en effet : le juge tient compte de tous les éléments dans le calcul de la durée : frais de justice, dommages-intérêts, restitutions, et même des amendes prononcées . contre les co-auteurs ou complices par suite de la solidarité. Ces sommes peuvent être importantes et la contrainte peut s'élever à plusieurs semaines et même plusieurs mois. Certes les dettiers jouissent d’un régime particulier, maïs la différence pratique avec celui des détenus est minime. En tous cas le contact avec la prison où les jeunes délinquants sont exposés à se contaminer et se perdre à jamais est regrettable et il serait préférable de l’éviter au moins aux mineurs objet de mesures de protection et de redressement. Le législateur qui réaliserait cette réforme, minime d’apparence mais grande et heureuse de conséquences, ferait œuvre utile.