LE MINEUR VAGABOND DEVANT LA LOI PÉNALE

Le Code pénal pose, dans son article 269, le principe général que le vagabondage est un délit.

De nombreux criminalistes critiquent cette conception. Le vagabondage en effet ne constitue pas en soi une façon d’être de caractère antisocial direct. Chaque individu est libre de vivre au jour le jour, de changer de gîte chaque soir et de métier chaque matin. Aussi des esprits justement critiques ont pu considérer comme une singulière loi celle qui punit un homme de n’avoir pas 5 francs en poche et de se promener un baluchon sur le dos, et qui le punit encore plus de détenir plus de 100 francs et le même baluchon. On répondra qu’on le punit à titre préventif parce qu’il a une instabilité sociale qui est dangereuse pour l’ordre établi. Également — il faut bien le dire — s’il y a des vagabonds par goût, inoffensifs et sympathiques, il y a surtout des paresseux qui ont du travail, surtout du travail régulier, une sainte horreur. Sous cet angle, le vagabondage est dangereux par les habitudes de vie qu’il comporte. C’est l’école du crime, la porte ouverte à tous les vices.

Quand il est le fait de mineurs, ses conséquences sont encore plus regrettables. Certes le vagabondage des mineurs a des causes multiples qui ne leur sont pas toujours imputables. Parfois les enfants trouvés dans la rue sont des malades, de petits « fugueurs » victimes d’un automatisme ambulatoire ; plus souvent leur genre de vie procède de l’état d’un foyer misérable ou divisé. La dispersion des familles imposée par la guerre, la défaite, l'exode des populations ont encore aggravé le mal et lui ont donné une redoutable intensité. Les enfants vagabonds sont exposés au vice et à la prostitution. « Vagabondage, mendicité, prostitution, vol sont les étapes successives qui font de l'enfant délinquant l'adulte criminel», a pu dire avec raison M. E. Flandin, rapporteur de la loi du 24 mars 1921.

Pour les mineurs plus spécialement, le législateur se doit donc d’intervenir, mais par quels moyens ? Bien des méthodes ont été essayées, bien des projets ont été proposés; en France plusieurs règlements se sont succédé : le Code pénal, la loi du 24 mars 1921, le décret-loi du 30 octobre 1935 sur la protection de l’enfance. Il ne semble pas que les uns ou les

autres aient apporté encore à cette angoissante question la solution satisfaisante.

$ 1. — Législation précédente.

1° Le Code pénal.

Jusqu'à la loi du 24 mars 1921, le vagabondage des mineurs était un délit comme celui des majeurs. Article 270 : « Les vagabonds... sont ceux qui n’ont ni domicile certain, ni moyens de subsistance, et qui n’exercent habituellement ni métier ni profession. »

Quant aux sanctions, elles étaient les mêmes, avec cette différence que depuis la loi du 28 avril 1832 modifiant l’article 271 du Code pénal, les mineurs de 16 ans déclarés vagabonds ne pouvaient pas être condamnés à l’emprisonnement ; si le délit était établi, ils étaient renvoyés jusqu’à l’âge de 20 ans accomplis sous la surveillance de la haute police (interdiction de séjour depuis la loi du 27 mai 1885, art. 19).

« En ce qui concerne les mineurs vagabonds, dit M. Flandin, rapporteur de la loi de 1921, il était difficile d’inaugurer un système plus irrationnel. Le mineur de 16 ans était uniquement frappé de l'interdiction de séjour. Si sa famille habitait Paris ou les localités où ne peuvent résider les interdits de séjour, la conséquence était de l’isoler du foyer paternel pour l’envoyer au loin sans protection. La prétendue répression du vagabondage se traduisait en fait pour le mineur par le vagabondage obligatoire. »

20 La loi du 24 mars 1921.

Cette loi a fixé à 18 ans l’âge de la majorité pénale pour le vagabondage, harmonisant ainsi les articles 270, 271 et 66 nouveau du Code pénal tel qu’il avait été modifié par la loi du 12 avril 1906.

La loi de 1921 a de plus spécialisé le vagabondage des mineurs dont elle a donné une définition propre. Elle considérait comme vagabond tout mineur de 18 ans qui, sans cause légitime, avait quitté le domicile de ses parents ou de son tuteur, ou le lieu où il avait été placé par eux, et qui avait été trouvé soit errant, soit logeant en garni et n’exerçant aucune profession, soit tirant ses ressources de la débauche ou de métiers prohibés.

Cette loi enfin a soumis tous les mineurs de 18 ans aux conditions de poursuite et de jugement de la loi du 22 juillet 1912.

Si bien que, des années 1921 à 1935, la situation fut la suivante :

a) Jusqu'à l’âge de 13 ans, le vagabond comparaissait devant la Chambre du conseil du tribunal civil et n’était l’objet que de mesures de tutelle, de surveillance, de protection et d’assistance (art. 1er de la loi de 1912ÿ%

b) De 13 à 16 ans, le tribunal n’avait pas à poser la question de discernement ; le vagabond ne pouvait être l’objet que de mesures éducatives sensiblement les mêmes que si, pour un délit ordinaire, il avait été déclaré non discernant ;

c) De 16 à 18 ans, le tribunal de première instance de l’arrondissement, formé en tribunal pour enfants et adolescents, examinait la question de discernement. S'il la résolvait par la négative il ordonnait les mesures éducatives de l’article 66 du Code pénal ; s’il estimait que le jeune vagabond avait agi avec discernement, il appliquait la peine des majeurs.

$ II. — Législation actuelle Le décret-loi du 30 octobre 1935.

De ce régime de la loi de 1921, fruit d’études attentives et qui n’avait suscité aucune plainte, le décret-loi du 30 octobre 1935 a fait table rase. D’après ses auteurs, le vagabondage des mineurs n’est plus un délit ; le texte en donne une définition plus extensive. Il s’applique aux « mineurs de 18 ans, qu'ils aient quitté leurs parents, qu'ils aient été abandonnés par eux ou qu'ils soient orphelins, n’ayant d’autre part ni travail ni domicile, ou tirant leurs ressources de la débauche ou des métiers prohibés ».