A) MESURES PRÉVENTIVES

1° Lieu du placement préventif.

En vertu du décret-loi de 1935 les mineurs vagabonds sont « confiés préventivement sur leur demande ou d'office à un établissement spécialement habilité à cet effet ou à l’Assistance publique ». En réalité jamais, depuis 1935, ces établissements n’ont été créés ou aménagés. Cependant un pavillon de l'École départementale Théophile Roussel de Montesson près Paris fut inauguré le 18 octobre 1938 et, sous le nom d’Institut départemental de la Borde, consacré aux mineurs vagabonds (1).

(1) Revue Science criminelle, 1938-4-806.

Quant à l’Assistance publique elle s’est toujours opposée à recevoir les mineurs vagabonds de 18 ans. Elle a surtout pour but de recevoir les enfants en bas âge abandonnés, délaissés, orphelins mais ne se signalant pas par une mauvaise conduite. Elle ne pratique guère que le placement à la campagne. Sa mauvaise volonté s'explique encore par le fait qu’elle ne dispose pas d'établissements spéciaux pour faire les sélections indispensables.

La loi du 22 juillet 1912 — il est vrai — permettait au juge d’instruction de confier la garde de tout mineur délinquant à l’Assistance publique (art. 3 et 16). En fait les magistrats n’en abusaient pas, surtout quand il s'agissait de mineurs plus âgés. La loi du 27 juillet 1942 n’énumère plus l’Assistance publique parmi les établissements de placement provisoire des mineurs délinquants, mais comme elle permet la remise «49° À un établissement hospitalier » (art. 4), nous avons vu précédemment que, à notre avis, cette expression englobe l’Assistance publique.

En ce qui concerne les mineurs vagabonds, une circulaire du 27 mars 1936 du garde des sceaux a mis un terme à la situation. Reconnaissant que l’application du décret-loi de 1935 nécessite la construction et l’aménagement d'établissements spéciaux et que les vagabonds pervers constituent un grave danger de contamination, elle prescrit aux magistrats de ne placer les enfants à l’Assistance publique ou dans une œuvre que si ce placement doit être sans danger pour les autres pupilles. À défaut les jeunes vagabonds pourront provisoirement continuer à être confiés à l’Administration pénitentiaire. C’est — on ne peut mieux — l’abrogation d’un texte de loi par une circulaire !

20 Autorités pouvant ordonner le placement.

Le décret-loi précise : « Le placement pourra être fait, soit par le préfet du département et à Paris le préfet de police, soit par le procureur de la-République, soit par le président du tribunal pour enfants. » Comme le vagabondage des mineurs n’était plus un délit, on en appliqua les conséquences, dès la publication du décret-loi : tout d’abord en supprimant l'instruction, ensuite en cessant de décerner des mandats de dépôt contre les jeunes vagabonds.

Et cependant les termes de l’article 2 sont impératifs : pour ordonner le placement préventif du vagabond, il faut de toute évidence se saisir de sa personne. En dehors des cas très rares où le mineur lui-même sollicitera cette mesure, en vertu de quel droit va-t-on l’arrêter, le détenir ? On cherche vainement une façon de légitimer cette prise de corps : il n’y

en a pas. Et quel que soit le désir des juristes d’assurer la protection de l'enfance, il ne faut tout de même pas leur demander de laisser fouler aux pieds ce qui reste encore du principe de la liberté individuelle. Pour ceux qui font passer le souci de la légalité avant les considérations pratiques, ces arrestations sont et demeureront arbitraires.

Trois personnes ont la faculté de faire opérer le placement provisoire du mineur. On pourrait craindre un manque de coordination entre ces différentes autorités. D’ordinaire la pluralité d’autorités ayant les mêmes attributions est fâcheuse : l’une s’en remet volontiers aux autres du soin de les exercer.

En pratique les préfets n’usent pas du droit que leur confère le décretloi, et c’est le parquet qui, substitué au juge d'instruction, ordonne le placement provisoire, fait aboutir l’enquête sociale et pratiquer l’examen médical (art. 3).

Quant au président du tribunal pour enfants, il peut paraître étrange que le président de la juridiction de jugement des enfants délinquants soit appelé à prescrire une mesure même provisoire à l'égard d’un mineur qui n’a commis aucune infraction punissable. Le tribunal pour enfants, auquel se réfère le décret-loi, est le tribunal d'arrondissement de la loi du 22 juillet 1912 abrogée par celle du 27 juillet 1942.

3° Durée du placement.

Faisant fi de la liberté individuelle, le décret-loi ne se préoccupe nullement de cette durée. La loi de 1912 et celle de 1942 ne fixent pas non plus la durée du placement du mineur délinquant. Cependant elle n’est pas laissée à l’arbitraire du juge d'instruction. Ce magistrat d’abord se trouve placé (art. 279 du Code d’instr. crim.) sous la surveillance du procureur général qui veille à ce que des négligences et des retards ne se produisent pas dans les procédures. Et puis le mineur peut demander sa mise en liberté; si le juge d’instruction la refuse, il pourra toujours faire appel de cette ordonnance devant la Chambre des mises en accusation (loi de 1912) —— devant la Chambre du conseil du tribunal civil (loi de 1942).

Le décret-loi de 1935 a supprimé l'instruction et le contrôle du parquet général. En l’état actuel, rien n’empêcherait donc qu’un mineur restât préventivement à l’Assistance publique — ou à l'Administration pénitentiaire, en vertu de la circulaire du 27 mars 1936 — pendant plusieurs années sans jamais faire l’objet d’une décision définitive.

Au surplus aucun recours n’est prévu dans le décret-loi contre la décision de placement provisoire par l’une ou l’autre des trois autorités compétentes.