B) MESURES DÉFINITIVES

Lorsque l'enquête sociale et l'examen médical sont terminés, la compétence appartient au président du tribunal pour enfants. Ce magistrat «en Chambre du conseil, le ministère public, le mineur et son défenseur entendus... pourra remettre le mineur à ses parents, à un particulier, à une institution charitable, à l’Assistance publique, ou à un établissement susceptible de lui donner les soins réclamés par son état. Il pourra décider que l’enfant sera placé sous le régime de la liberté surveillée ».

C’est vraisemblablement par un simple désir de simplification que l’on a substitué à la juridiction du tribunal pour enfants et adolescents celle du président de cette juridiction. Contrairement à ce qu’en pense M. Donnedieu de Vabres (1), nous ne croyons pas que ce soit une innovation heureuse. A notre avis, la collégialité est préférable au juge unique. Au moment où l’on va prendre une mesure qui va peut-être influer sur tout l’avenir de l’enfant, il importe que cette décision soit discutée entre plusieurs magistrats, de préférence spécialisés comme dans le nouveau tribunal pour enfants et adolescents de la loi de 1942. L'un des assesseurs peut découvrir une particularité, un-point du dossier qui a pu échapper à l’attention du président. De plus tout excès de sévérité comme de clémence sera utilement corrigé.

Le décret-loi mentionne l’audition du défenseur. Il n’est pas spécifié que son assistance soit obligatoire. A la différence de la loi du 24 mars 1921, l’article 3 du décret-loi de 1935 ne renvoie pas à la loi du 22 juillet 1912 qui exigeait la désignation d’un défenseur d'office au mineur. D’ailleurs si le vagabondage des mineurs n’est réellement plus un délit, le défenseur ne devrait pas être plus nécessaire en cette matière qu’en celle du droit de correction paternelle (art. 375 et suiv. du Code civil modifié par un décret-loi également du 30 octobre 1935).

La décision du président n’est pas inscrite au casier judiciaire (art. 3) ; : ce qu’il était bien inutile de dire si le fait ne constitue plus un délit.

Elle est susceptible d’appel « devant la Chambre du conseil de la Cour d’appel ». C’est le retour au principe de la collégialité. En matière de correction paternelle, l'enfant placé par le président du tribunal civil (art. 376 du Code civil) peut s’adresser au procureur général qui, après avis du procureur de la République et rapport au premier président, peut révoquer ou modifier les mesures prises (art. 382). Comme on le voit, tous ces textes manquent de coordination.

(1) H. DonNEDIEU DE VA8BRESs, Traité de droit criminel, 1943, n° 330, p. 104.

Infraction à la décision prise par le président du tribunal pour enfants. — Si le mineur enfreint cette décision, il pourra être placé préventivement — le décret-loi ne dit pas par qui, nous voulons bien croire par l’une des trois autorités prévues à l’article 2 : préfet, procureur, président — dans un « dépôt spécial » — établissement mystérieux et encore inexistant actuellement. « Puis il sera renvoyé devant le président du tribunal pour enfants qui pourra ordonner telles mesures qui lui paraîtront les plus conformes à l'intérêt du mineur ou transmettra le dossier au procureur de la République pour que l’enfant soit déféré au tribunal pour enfants et adolescents et soit jugé conformément à la loi du 22 juillet 1912 et en application des articles 66 et 69 du Code pénal. »

L'article 66 vise les mesures éducatives qui peuvent être ordonnées . à l'égard du mineur de 13 à 18 ans acquitté comme ayant agi sans discernement. Quant à l’article 69, il concerne l’excuse atténuante de minorité en faveur du mineur de 13 à 16 ans, auteur d’un simple délit, qui bénéficie alors d’une réduction de la moitié de la peine à laquelle il aurait pu être condamné s’il avait eu plus de 16 ans. A la mention de l’article 69 du Code pénal, de nombreux commentateurs crient à l'erreur qu'ils imputent à l’inadvertance des rédacteurs du décret-loi. Ainsi M. le professeur Pierre Voirin (1) : «Cet article vise le cas où le mineur a commis un délit et encourt une peine ; or le décret-loi supprime le caractère délictueux du vagabondage des mineurs de 18 ans ; la référence à l’article 69 ne peut être que le résultat d’une méprise. » Nous pensons différemment ; nous estimons en effet que dans le cas d'infraction à la décision prise par le président, le vagabondage redevient un délit de droit commun, passible, en cas de déclaration de discernement du mineur, de la moitié au plus des peines du vagabondage des majeurs.