C) ENFANTS ASSISTÉS
Un décret-loi du 17 juin 1938 a soustrait aux dispositions du décretloi du 30 octobre 1935 les mineurs bénéficiant ou susceptibles de bénéficier de la loi du 27 juin 1904 sur les enfants assistés.
« Ceux-ci, s’ils se trouvent en état de vagabondage, seront remis de plein droit au service des enfants assistés. »
La loi du 27 juillet 1942. — Le décret-loi du 30 octobre 1935 deviendra inapplicable le jour où la loi du 27 juillet 1942 entrera en vigueur.
(1) P. VorriN, Lois nouvelles, 1936, Commentaire p. 18, n° 26.
Ce décret prévoit en effet la juridiction du président du tribunal pour enfants ou du tribunal pour enfants lui-même, Or il s’agit en l’espèce du tribunal d'arrondissement tel qu’il existait en 1935, et non du tribunal régional de la loi nouvelle auquel, faute de précision, on ne pourra transférer les mineurs vagabonds.
De plus le tribunal pour enfants et adolescents d'arrondissement est prévu par la loi du 22 juillet 1912 qui se trouve expressément et entièrement abrogée par la loi de 1942 ; enfin le décret-loi se réfère également aux articles 66 et 69 du Code pénal eux-mêmes formellement abrogés.
Un texte nouveau sur le vagabondage des mineurs s’impose donc, ne serait-ce qu’au point de vue de la procédure. Mais ses auteurs pourraient profiter de l’occasion pour modifier le fond même du droit en la matière, corriger les incohérences, les erreurs, les impossibilités du texte actuel, y introduire plus de légalité et plus de respect de la liberté individuelle. Pour cela, il conviendrait d’ériger à nouveau le vagabondage des mineurs en délit avec la définition, par exemple, de la loi du 24 mars 1921, qui était suffisante. Quant à la procédure, toutes difficultés disparaîtraient par le fait que le vagabondage serait redevenu un délit. La loi de 1942 pourrait s’appliquer entièrement : saisine obligatoire du juge d'instruction, compétence de la Chambre du conseil du tribunal civil, puis, éventuellement, du tribunal pour enfants et adolescents, après passage par le centre d'observation.
Droit italien et droit belge. — L'article 26 du décret-loi italien du 20 juillet 1934 prévoit les mesures qui doivent être prises à l’égard des mineurs de 18 ans abandonnés et que la rumeur publique désigne comme susceptibles de commettre un délit : le tribunal peut ordonner que le mineur sera confié à son père, son ascendant ou tuteur, avec l’intimation faite à ce dernier de pourvoir à son éducation et de veiller à sa conduite sous peine d’une amende de 2.000 lires. Cette sanction paraît des plus opportunes pour réveiller le zèle des parents défaillants.
L'article 13 de la loi belge du 15 mai 1912 sur la protection de l’enfance a trait aux mineurs vagabonds. « Le juge des enfants prend à l’égard des mineurs qui comparaissent devant lui des mesures de garde, d'éducation et de préservation.
« Si des mineurs âgés de moins de 16 ans accomplis sont trouvés mendiant ou vagabondant…. ils pourront être arrêtés et être déférés au jug des enfants qui aura le droit :
« 19 De les réprimander et de les rendre aux personnes qui en avaient la garde en leur enjoignant de mieux les surveiller à l'avenir ;
«29 De les confier jusqu’à leur majorité à une personne, société ou institution de charité ou d'enseignement publique ou privée ;
«39 De les mettre jusqu’à leur majorité à la disposition du gouvernement. Néanmoins si l’état habituel de mendicité et de vagabondage est établi, le juge des enfants n’aura le choix qu’entre ces deux dernières mesures. »
Ces mesures se rapprochent assez de celles visées dans notre décretloi ; toutefois on peut remarquer que ne sont considérés comme mineurs vagabonds que les sujets au-dessous de 16 ans.
