LES JURIDICTIONS QUI STATUENT SUR LES INTÉRÊTS CIVILS
Toute infraction — crime, délit ou contravention — cause un trouble social. Le ministère public, représentant de la société, agit pour la répression de ce trouble ; il exerce l’action publique en requérant, contre le délinquant, soit une condamnation, soit une mesure d'éducation.
Mais si, en plus du trouble social, l'infraction a causé un préjudice privé, la victime dispose de l’action civile. L'article 1er du Code d’instruction criminelle la définit : « L'action en réparation du dommage causé par un crime, par un délit ou par une contravention. » Elle peut être exercée par tous ceux qui ont souffert de ce dommage.
Si toute infraction fait naître une action publique, toute infraction ne cause pas nécessairement un dommage privé. La loi pénale en effet incrimine certains actes qui compromettent l’existence ou l’exercice de certains droits sans y porter une atteinte actuelle et sans qu’il en soit résulté pour une personne un dommage quelconque. C’est ainsi qu’elle punit la simple tentative de crimes et de certains délits et qu’elle frappe de peines plus ou moins sévères de nombreux faits délictueux qui n’ont par eux-mêmes aucune conséquence immédiatement dommageable, tels le port d'arme prohibée, le vagabondage, la mendicité…
Selon la définition même du Code, l’action civile diffère des autres . actions privées qui se rattachent à l'infraction ou qui en dérivent, mais qui n’ont pas cependant pour objet direct la réparation du préjudice, telles que l’action en séparation de corps ou en divorce pour cause d’adultère (Code civil, art. 229 et 306) ; l’action qui tend à faire déclarer indigne de succéder celui qui a été condamné pour avoir donné ou tenté de donner la mort au défunt (Code civil, art. 727) ; celle en vue du paiement des arrérages de la pension impayée lorsque ce non-paiement constitue le délit d'abandon de famille (Trib. corr. Lyon et La Rochelle) (1).
Toutes ces actions ne participent aux règles spéciales de l’action civile au point de vue ni de la compétence ni de la prescription.
(1) Trib. corr. Lyon, 3 déc. 1924, Gaz. Pal., 1925-1-169 ; Trib. corr. La Rochelle, 29 juin 1932, Gaz. Pal., 1932-2-510.
La réparation du dommage soit matériel soit moral causé par une infraction se résout en une indemnité dont les trois chefs possibles sont les restitutions, les dommages-intérêts et les frais (art. 10, 51 et 52 du Code pénal).
Les restitutions ont pour but de rétablir les choses dans leur état antérieur au délit : ainsi la remise au propriétaire des choses volées ou détournées lorsqu’elles ont été retrouvées en nature et mises sous main de justice. La restitution constitue la réparation la plus naturelle de l'infraction ; elle doit toujours être ordonnée quand elle est possible ; quand elle ne l’est pas, il ne reste à la victime comme moyen d’indemnité qu’une réparation par équivalent, celle qui résulte des dommages-intérêts.
Les dommages-intérêts consistent dans les indemnités attribuées à la personne lésée pour la perte qu’elle a faite {damnum emergens) et le gain qu’elle à manqué {lucrum cessas) par suite de l'infraction. Ils peuvent s'ajouter aux restitutions ou être dus sans qu'il y ait lieu à restitution. La partie qui les a obtenus est libre d’en disposer comme elle l’entend, mais les cours ou tribunaux ne peuvent du consentement même de la victime en prononcer l'application à une œuvre quelconque (art. 51 du Code pénal). .
Quant aux frais, nous les avons étudiés dans notre chapitre VI.
Les restitutions et les dommages-intérêts ont un but commun : la réparation du préjudice causé à des intérêts privés par le délit ; mais ils diffèrent par leur caractère : la restitution est la réparation directe de l'infraction, tandis que les dommages-intérêts en sont la réparation indirecte. De cette différence résultent plusieurs conséquences :
19 La restitution des choses soustraites par le délit, retrouvées en nature et mises sous main de justice, doit toujours être prononcée d'office dans tous les cas où l’on connaît le propriétaire (Cass., 20 février 1863 (1).
Les dommages-intérêts, au contraire, ne peuvent être accordés que sur la demande de la partie lésée ; il faut qu’elle le requière, suivant l'expression de l’article 51 du Code pénal (Cass., 6 juin 1845) (2).
20 Les tribunaux d'exception, par exemple les tribunaux militaires, qui ne se prononcent jamais sur l’action civile en dommages-intérêts, peuvent par contre ordonner la restitution des objets saisis (C. Just. mil. de 1928, art. 8 et 95). ; |
30 C’est l'infraction sans doute qui oblige la partie lésée à demander la restitution de la chose qui lui a été enlevée, ou la réparation pécuniaire du préjudice qui lui a été causé ; mais tandis que l'infraction est la
(1) Cass., 20 février 1863, S. 1863-1-321.
(2) Cass., 6 juin 1845, S. 1845-1-478.
seule cause juridique de l’action en dommages-intérêts, elle est simplement l’occasion de l’action en restitution qui a, dans un droit préexistant, une raison d’être antérieure au délit. Ainsi le propriétaire volé peut, même après la prescription du vol, exercer son action en revendication ; le déposant peut, après la prescription de l’abus de confiance, exercer l’action née du dépôt (1). .
En ce qui concerne les juridictions compétentes, comme les preuves de l'infraction servent souvent à établir le principe et à déterminer le chiffre des dommages-intérêts qui sont l’objet de l’action civile, il a paru de bonne politique criminelle de donner aux tribunaux de répression le droit de se prononcer sur les dommages-intérêts dus à raison de l’infraction en même temps qu'ils se prononcent sur l’action publique. Seulement cette attribution exceptionnelle des tribunaux répressifs n’a pas fait disparaître l'attribution ordinaire des tribunaux civils ; de sorte que les parties lésées par une infraction peuvent, à leur choix, intenter leur action en même temps et devant les mêmes juges que l’action publique, ou séparément devant les tribunaux civils (art. 3 du Code d'’instr. crim.).
Tels sont les principes. Voyons-en l’application aux mineurs de 18 ans auteurs d’infractions dommageables.
$ I. — Le mineur est seul devant l’action civile.
Cette solution peut se présenter tout d’abord lorsque le mineur est seul auteur de l'infraction. Il est bien certain que dans ce cas, le plus fréquent, l’action civile en réparation du dommage privé causé par l’infraction ne peut être exercée que contre le mineur seul ; également contre les personnes civilement responsables, nous le verrons dans un chapitre ultérieur ; mais actuellement nous ne considérons que l’auteur. Ensuite le mineur peut avoir eu des co-auteurs ou complices majeurs. Mais si l’action publique n’a abouti contre eux qu’à un non-lieu ou une relaxe soit parce qu’elle était prescrite, soit parce qu’ils sont décédés avant les poursuites ou avant le jugement définitif, soit parce qu’ils ont bénéficié d’une cause d’irresponsabilité pénale (démence, contrainte) ou d’un fait justificatif (légitime défense, ordre de la loi avec commandement de l’autorité légitime), le mineur va encore se trouver seul devant la réclamation de la partie lésée. Dans ces hypothèses, quelle va être la juridiction compétente pour statuer sur l’action civile ? La victime aura-t-elle le droit, con-
(1) Cass., 5 août 1895, D. 96-1-157 ; Cass., 18 déc. 1912,S. 1914-1-249, Note Morel ; Cass., 24 avril 1923, S. 1923-1-341.
; — 158 — formément à l’article 3 du Code d'instruction criminelle, de porter son action en même temps et devant les mêmes juges que l’action publique ?
Les tribunaux civils sont seuls compétents : le principe, ses précédents, ses raisons. — L'article 11 de la loi de 1942 nous donne la réponse : « L’action civile en ce qui concerne les mineurs de 18 ans ne peut être exercée que devant les tribunaux civils. » Ainsi donc la loi de 1942 interdit à la partie lésée l’option entre la voie PRIE et la voie civile, pour ne lui permettre que cette dernière.
Ce faisant, elle a généralisé la règle déjà formulée dans Particle 2 de la loi de 1912, en faveur des mineurs de 13 ans, auteurs de crime ou de délit, poursuivis devant la Chambre du conseil du tribunal civil : « L’action civile ne peut être exercée que devant les tribunaux civils. »
A l’égard des mineurs de 13 à 18 ans, au contraire, la loi n’interdisait pas l’option de la partie lésée. C’est ce que décidait la grande majorité des auteurs, notamment MM. René et Piérre Garraud qui écrivaient : «Mais la loi n’a pas autrement modifié le droit commun ; et il faut autoriser sans hésiter la victime du délit à se constituer partie civile soit devant le juge d'instruction, soit devant le tribunal correctionnel constitué en tribunal pour enfants et adolescents (1). »
D'une façon générale, le droit d’option de la partie lésée n’est pas admis devant les tribunaux d’exception. Il en est ainsi devant les tribunaux militaires. L'article 8 du Code de justice militairé pour l’armée de terre, du 9 mars 1928, le déclare formellement : « La justice militaire ne statue que sur l’action publique. Aucune personne ne peut se porter partie civile devant les tribunaux militaires. L'action civile ne peut être poursuivie que devant les tribunaux civils. » L'article 11 du Code de justice militaire pour l’armée de mer, du 13 janvier 1938, le confirme : « La justice maritime ne statue que sur l’action publique. Aucune personne ne peut se porter partie civile devant les tribunaux maritimes. L'action civile ne peut être poursuivie que devant les tribunaux civils. »
La situation était la même devant la Haute Cour de justice. Il est certain, bien qu'aucun texte ne le dise, que, par application du droit commun, l’action civile ne pouvait lui être soumise (Haute Cour, 28 janvier 1918) (2). Ces principes demeurent, croyons-nous, quoique les textes ne le disent pas davantage, à l’égard de la Cour suprême de justice, créée: par l’acte constitutionnel n° 5 du 30 juillet 1940 et organisée par une loi du même jour.
La loi de 1942 a maintenu ces principes qu’elle a appliqués en ce qui
(1) R. et P. GarRAUD, Précis de droit criminel, 15° édit., 1934, p. 272, n° 1083. (2) Haute Cour de justice, 28 janvier 1918, S. 1902-2-33.
concerne tous les mineurs de 18 ans. Évidemment elle ne pouvait enlever à la victime le droit soit de porter plainte au procureur de la République, soit de réclamer des dommages-intérêts. Mais la plainte est seule recevable et le plaignant n’est pas reçu à se constituer partie civile soit devant le juge d'instruction (1), soit devant la Chambre du conseil, le tribunal pour enfants et adolescents, le tribunal de simple police. Le procès sur les intérêts civils devra être porté devant les tribunaux civils ordinaires, suivant les règles de la compétence, sans que le plaignant puisse bénéficier de l’option entre la voie criminelle et la voie civile que le droit commun lui accorde quand le délinquant est majeur.
Nous le disons tout net, cette règle de l’article 11-$1 est regrettable. En ne permettant pas à la victime de poursuivre son action en même temps et devant les mêmes juges que l’action publique, c’est-à-dire devant la Chambre du conseil, le T. E. A. ou le tribunal de simple police, la loi complique la situation de la victime au lieu de la simplifier, ne lui permet que le chemin formaliste, lent, difficile et coûteux de la juridiction civile au lieu de la route facile et rapide de la juridiction répressive, en somme paralyse et retarde l’action de la partie lésée au lieu de tout mettre en œuvre pour la faciliter. Cette préférence du coupable, fût-il mineur, à la victime, est inadmissible, ;
On n’aperçoit d’ailleurs pas les raisons qui ont poussé le législateur à semblable disposition. Que le droit d’option de la partie lésée n’existe pas devant les juridictions d'exception (tribunaux militaires, tribunaux maritimes, Haute Cour de justice, Cour suprême de justice), cela se comprend. Ces juridictions, composées de juges en principe non professionnels du droit civil, pourraient se trouver embarrassées par certaines questions, gênées par l'interprétation, à laquelle elles ne sont pas habituées, de certains textes du droit privé, enfin à raison de leur caractère de tribunaux d’exception. Il était donc normal, pour ces diverses raisons, que ces juridictions statuent seulement sur l’action publique.
- Mais, pour les juridictions de mineurs, ces raisons ne valent pas. Est-ce parce que les magistrats du tribunal pour enfants et adolescents sont spécialisés dans les questions de l’enfance qu’ils sont présumés avoir perdu toute compétence en matière de droit privé, et qu’ils ont démérité de siéger comme juges civils ? Et puis, à la rigueur, en l’admettant pour le tribunal pour enfants et adolescents, ce qui n’est pas flatteur pour ses juges, si telle est la pensée du législateur, cette raison ne vaudrait plus pour la Chambre du conseil du tribunal civil qui, composée de magistrats non spécialisés, connaît, comme son nom l'indique, de toutes les affaires civiles
(1) Contra. H. VerDun, Chronique Doctrine « Le Code de l’enfance délinquante », Semaine juridique, 29 nov. 1942, p. 293, n° 10.
en Chambre du conseil. Au contraire, si le législateur avait dû écarter la compétence de la Chambre du conseil, c'était plutôt à l'égard de l’action publique mais non de l’action civile !
Pour notre part, nous estimons qu’il n'y avait aucun inconvénient à ce que la victime pût se constituer partie civile contre le mineur devant la Chambre du conseil, devant le tribunal pour enfants et adolescents ou devant le tribunal de simple police, comme elle le pouvait, sous l'empire de la loi de 1912, contre les mineurs de 13 à 18 ans, devant le tribunal pour enfants ou adolescents. Rien ne justifie donc l’article 11 de la loi de 1942, reproduction néfaste et périmée de l’article 2 de la loi de 1912. Néanmoins ce texte existe, et il convient de l'appliquer.
Son application. — Quoique l’article 11 parle de « l’action civile » en général, on en peut cependant réduire la portée à l’action en dommages-intérêts. Ce ne sont pas en effet les trois chefs d’indemnité réparatrice du dommage qui devront nécessairement être portés devant les tribunaux civils : restitutions, dommages-intérêts et frais, mais seulement les dommages-intérêts.
1° Frais. En ce qui concerne les frais, ceux exposés devant les tribunaux civils par la partie lésée seront naturellement compris dans les condamnations prononcées par ces juridictions, mais ceux exposés par l'État à qui la poursuite a causé également un préjudice privé, à raison des dépenses qu’il a dû engager dans la recherche des preuves, seront mis à la charge du mineur, condamné ou objet d’une mesure éducative, par la juridiction répressive elle-même qui connaît de l’action publique à son égard (Chambre du conseil, T. E. A. ou tribunal de simple police) sans qu’il soit nécessaire de recourir à la juridiction civile pour la condamnation du mineur à ces frais. Voilà donc une première exception à la règle de l’article 11.
2° Restitutions. Ainsi que nous l’avons rappelé ci-dessus et pour les motifs indiqués, la restitution des choses soustraites par le délit, retrouvées en nature et mises sous main de justice, doit toujours être prononcée d'office dans les cas où l’on connaît le propriétaire (Cass., 20 février 1863) (1) même lorsqu'il ne se constitue pas partie civile.
C’est ce que permet également le Code de justice militaire aux tribunaux militaires. Article 8 : « Ces tribunaux peuvent, néanmoins, ordonner, au profit des propriétaires, la restitution des objets saisis ou des pièces à conviction, lorsqu'il n’y a pas lieu d’en prononcer la confiscation. » Article 95 : « Le jugement qui prononce une peine contre l’'inculpé le
(1) Cass., 20 février 1863, S. 1863-1-321.
condamne aux frais envers l’État. Il ordonne, en outre, la restitution soit au profit de l'État, soit au profit des propriétaires, de tous objets saisis ou produits au procès comme pièces à conviction. » Et l’article 11 du Code de justice maritime reconnaît aux tribunaux maritimes exactement ce que l’article 8 du Code de justice militaire accorde aux tribunaux militaires : ordonner eux-mêmes les restitutions.
Ainsi, malgré les termes de l’article 11 de la loi de 1942, les juridictions de mineurs statuent sur deux chefs de l’action civile : les restitutions et les frais. |
3° Dommages-intérêts. Quant à l’action en dommages-intérêts, elle ne pourra être exercée que devant les tribunaux civils. Elle exige en effet une demande de la partie lésée (art. 51 du Code pénal).
Cette action sera exercée dans les formes ordinaires soit devant le tribunal civil, soit devant le juge de paix suivant l’importance de la demande.
Elle sera portée devant le tribunal civil lorsque son objet dépasse 4,500 francs, et devant le juge de paix dans le cas contraire. C’est à ce chiffre en effet qu’a été porté la compétence du magistrat cantonal par l’article 10 du décret du 28 mars 1934 modifiant l’article 1er de la loi du 12 juillet 1905.
Ratione loci, la juridiction compétente sera celle de droit commun. Par suite, le juge compétent est soit celui du domicile du défendeur (art. 2 et 59 du Code de proc. civile), c’est-à-dire du domicile du mineur, c’est-àdire du domicile de ses père et mère ou tuteur (art. 108 du Code civil), soit celui du lieu où le fait dommageable s’est produit (art. 2 et 59). Ainsi, se trouve donc écarté le juge du lieu où le mineur a été trouvé (art. 2 de la loi de 1942) compétent concurremment avec les deux précédents pour statuer sur l’action publique contre le mineur.
Exercice de l'action civile devant la juridiction civile. — a) L'action civile est jugée avant l’action publique. Dans ce cas, le jugement rendu par les tribunaux civils sur l’action civile contre le mineur est sans autorité juridique à l’égard de l’action publique, car il n’y a entre les deux procès, dont l’un est définitivement jugé par le tribunal civil et dont l’autre va l’être par le tribunal de répression (Chambre du conseil ou tribunal de simple police), ni identité de cause, ni identité d’objet, ni identité de parties (art. 1351 du Code civil). Ainsi la juridiction répressive, même après une décision définitive de la juridiction civile, a le droit de se prononcer sur la prévention avec la même liberté et la même étendue de pouvoirs que si la juridiction civile n’avait pas statué.
b) L'action publique est intentée avant ou pendant la poursuite de l’action
civile. Dans ce cas l’exercice de l’action civile est suspendu tant qu’il n'a pas été prononcé définitivement sur l’action publique (art. 3 du Code d’instr. crim.).
C’est la règle « le criminel tient le civil en état ». Le jugement répressif doit en effet avoir, à l’égard de l’action civile, l'autorité de la chose jugée. La circulaire du ministre de la Justice du 30 janvier 1914 sur l’application de la loi du 22 juillet 1912 conserve toute sa valeur à ce sujet : «Quoi qu’il en soit, les magistrats devront éviter de compromettre par une décision hâtive ou insuffisamment motivée les droits non représentés dans les affaires qui pourraient donner ouverture à un recours civil » (1).
En vertu du principe de l’autorité au civil de la chose jugée au criminel, la relaxe du mineur, par la Chambre du conseil ou le tribunal pour enfants et adolescents, pour homicide ou blessures involontaires, ferait obstacle à une demande ultérieure de dommages-intérêts devant le tribunal civil en réparation de cet homicide ou ces blessures (Cass., 23 janvier 1922) (2).
Par contre l’action civile, même devant la juridiction civile, sera soumise à la prescription pénale de 10 ans, 3 ans ou 1 an (art. 637, 638 et 640 du Code d’instr. crim.), même quand elle est exercée contre les représentants du prévenu, c’est-à-dire ses héritiers, parce qu’elle est l’action en réparation du dommage causé par une infraction (art. 1er et 2 du Code d’instr. crim.).
L’action contre les personnes civilement responsables se prescrit également pour 10 ans, 3 ans ou 1 an. La jurisprudence est bien fixée à cet égard (Cass., 127 mai 1876, 18 décembre 1912) (3).
Enfin, comme l’action de la partie lésée est née d’une infraction, les tribunaux civils devront prononcer, ainsi que nous l’avons vu dans notre chapitre VII, la contrainte par corps pour le recouvrement des condamnations pécuniaires contre les mineurs de 16 à 18 ans.
$ II. — Le mineur avait des co-auteurs ou complices majeurs qui sont poursuivis
L’article 11-$ 2 de la loi du 27 juillet 1942 dispose : « Toutefois, lorsque la décision est intervenue sur les faits reprochés au mineur, la partie
civile peut porter son action devant la juridiction appelée à juger les
à ar Circulaire Minist. Justice, 30 janvier 1914, Vo Mineurs de 13 ans, Vo Partie civile. , (2) Cass., 23 janvier 1922, S. 1922-1-378.
. cs Cass., 197 mai 1876, S. 1876-1-445 ; Cass., 18 déc. 1912, S. 1914-1-249, Note orel.
co-auteurs ou complices majeurs. Dans ce cas le mineur ne comparaît pas en personne devant ladite juridiction. »
Aünsi, lorsque le mineur a des co-auteurs ou complices majeurs, qui sont poursuivis, la partie lésée recouvre son droit d’option entre la voie criminelle et la voie civile. Elle pourra porter son action devant la juridiction civile ou devant la juridiction répressive, ce qui n’est que l’application de l’article 3 du Code d'instruction criminelle, mais elle le pourra seulement sous certaines conditions et avec certaines réserves.
A) Les tribunaux répressifs et les tribunaux civils sont compétents.
La victime a le droit d'option.
Un tribunal de répression, quoique saisi de l’action publique, ne peut statuer sur la réparation civile du dommage causé par l'infraction que si l’action en réparation de ce dommage lui est soumise par la personne lésée qui, à cette fin, doit se constituer partie civile dans l’instance. Toutefois, nous l’avons dit, les restitutions doivent être ordonnées d'office par la juridiction répressive, sans même que le propriétaire se constitue partie civile.
Dans le cas de co-auteurs ou complices majeurs du jeune délinquant, la victime du crime ou du délit ou de la contravention peut se constituer partie civile soit devant la juridiction d'instruction, soit devant celle de jugement appelée à statuer à l’égard des majeurs.
Gonstitution de partie civile.
1° Avant que le ministère public n'intente l'action publique. — a) Devant le juge d'instruction. Si le dommage a été causé par un crime ou un délit, la partie lésée a le droit de se constituer partie civile devant le juge d'instruction (art. 63 du Code d’instr, crim.). Cette constitution met l’action publique en mouvement et provoque l’ouverture d’une information, sans qu’ilsoit besoin d’un réquisitoire introductif du procureur de la République. Le juge d'instruction est saisi du fait dénoncé et non de la poursuite contre tel individu. Cependant dès que l’information révélera, aux côtés des majeurs, la présence d’un mineur, on devra, à notre avis, procéder de la manière suivante : le juge d’instruction communiquera la procédure au procureur de la République. Ce magistrat requerra, conformément à l’article 11 de la loi de 1942, la non-recevabilité, en l’état,
de la constitution de partie civile en tant qu’elle concerne le mineur, puis la continuation de l'information sur sa seule poursuite, enfin, pratiquement, nous l’avons vu dans notre chapitre I, 1re partie, il constituera un dossier spécial pour le mineur. Le magistrat instructeur rendra une ordonnance de non-recevabilité de la constitution de partie civile contre le mineur et poursuivra, puisqu'il est le même pour le mineur et les majeurs (art. 6 de la loi de 1942), son information sur ses deux dossiers. A l'égard des co-auteurs ou complices majeurs, la constitution de partie civile demeurera et il ne sera pas nécessaire de la renouveler devant la juridiction de jugement où ils seront traduits (tribunal correctionnel, Cour d’assises, tribunal de simple police).
b) Par citation directe. Si le dommage a sa cause dans un délit ou une contravention, la partie lésée a le droit de citer directement les prévenus devant le tribunal correctionnel ou de police, qui se trouve ainsi compétent pour condamner à la fois à la peine et à des dommages-intérêts (art. 145 et 182 du Code d’instr. crim.). La victime devra citer également les civilement responsables du mineur, car « le mineur ne comparaît pas en personne » devant les juridictions répressives de droit commun (art. 11 in fine de la loi de 1942).
À notre avis, la citation directe du mineur, devant le tribunal correctionnel ou de simple police, par la partie lésée sera valable, car la victime assignera le mineur devant cette juridiction pour sa condamnation, non à une peine ou une mesure éducative, ce qui n’entre pas dans ses attributions, mais à des dommages intérêts. Cela, la loi le lui permet. Il s’agira d’une question de rédaction de la citation.
20 Après que le ministère public a intenté l'action publique. — La personne lésée peut toujours intervenir dans la poursuite commencée et joindre son action à l’action publique. Elle le peut alors qu’elle n’aurait pas porté plainte ; les plaignants ne sont pas réputés partie civile s'ils ne le déclarent formellement (art. 66 du Code d’instr. crim.). La constitution de partie civile, au cours de l'instance, résulte d’une déclaration positive ou de conclusions, fussent-elles purement orales, à fins de dommagesintérêts (Douai, 16 avril 1874, Cass. crim., 7 avril 1927) (1).
Elle peut être formée en tout état de cause et jusqu’à la clôture des débats (art. 67 du Code d’instr. crim.), c’est-à-dire soit devant le juge d'instruction ou devant la Chambre des mises en accusation, soit devant la juridiction de jugement ; par exemple, en Cour d’assises, avant la clôture des débats ; devant le tribunal correctionnel et de police, avant le
Fe (4) Douai, 16 avril 1874, S. 1876-2-83 ; Cass. crim., 7 avril 1927, Gaz. Pal., 1927-2-
jugement, les débats n’étant clos devant ces dernières juridictions que par le jugement.
En vertu de ces principes, nous estimons que la victime pourrait se constituer partie civile contre le mineur devant le juge d'instruction mais seulement dans la procédure qu'il dirige contre les co-auteurs ou complices majeurs. Ce mode de procéder n’est pas inconciliable avec les dispositions de l’article 11 de la loi de 1942. Ce n’est pas une des moins curieuses conséquences de cet article.
La constitution ne peut avoir lieu en matière correctionnelle et de simple police que devant la juridiction du premier degré, car la partie civile qui interviendrait seulement en appel priverait le prévenu, si son intervention était recevable, d’une garantie judiciaire, le bénéfice des deux degrés de juridictions (Alger, 16 novembre 1895) (1).
La constitution de partie civile n’est pas subordonnée à la présence du prévenu ou de l’accusé dans le procès ; elle peut avoir lieu alors qu’il ferait défaut (Cass., 3 août 1888) (2).
La partie civile ne peut porter son action devant la juridiction appelée à juger les co-auteurs ou complices majeurs que «lorsque la décision est intervenue sur les faits reprochés au-mineur » (art. 11-$ 2). Pour parodier la maxime « le criminel tient le civil en état », qui ne s’applique pas en l’occurrence puisqu'il s’agit de deux « criminels », nous serions tentés de dire: «Le mineur tient le majeur en état ». Mais cette règle ne serait pas exacte ; la juridiction de droit commun, saisie de l’action contre les co-auteurs majeurs, n’a pas à attendre la décision sur le mineur. Cette décision n’est pas une question préjudicielle et, ainsi que nous le verrons dans notre chapitre V, n’a pas l’autorité de la chose jugée sur le jugement à prendre à l'égard des majeurs. La juridiction qui les jugera aura la même liberté d'action que si la juridiction des mineurs n’avait pas statué. Ainsi elle pourra déclarer que le fait n’est pas prévu par la loi pénale, qu'il est amnistié, prescrit, alors que le tribunal des mineurs a décidé le contraire. Une telle contrariété serait regrettable, mais, en l’état actuel de la loi de 1942, elle est possible.
Si l’on tient absolument à une maxime, on pourrait dire que « le mineur tient sa victime en état ». En effet celle-ci ne peut porter son action civile devant la juridiction répressive de droit commun que lorsque la décision est intervenue sur les faits reprochés au mineur. Et comme la juridiction répressive de droit commun ne peut connaître de l’action civile qu’accessoirement à l’action publique contre les majeurs, on voit ce que l'application de toutes ces règles et de tous ces principes comporte
(1) Alger, 16 nov. 1895, D. 1896-2-95.
(2) Cass. crim., 3 août 1888, D. 1889-1-87, Note.
de perte de temps pour la victime, de préjudice supplémentaire et de complications de situations.
B) Les tribunaux civils sont seuls compétents.
Les tribunaux répressifs n’ont le droit de statuer sur l’action civile que lorsqu'ils sont en même temps régulièrement saisis de l’action publique.
La juridiction répressive sera donc incompétente pour accorder des dommages-intérêts, si le fait qui est la cause juridique de la demande ne constitue pas une infraction — si l’inculpé est renvoyé d'instance sur l’action publique — si, bien que le fait constitue une infraction, l’action publique est irrecevable (vol entre parents, décès des prévenus, chose jugée, abrogation de l’incrimination par une loi nouvelle, amnistie...).
Dans tous ces cas, les tribunaux civils -seront seuls FRRREtOnss à l'égard des majeurs comme du mineur.
Au total, sous des apparences bénignes et inoffensives, les dispositions de l’article 11 de la loi de 1942 sont regrettables, ambiguës et mauvaises. Ce texte, en supprimant à la victime son droit d’option entre la voie criminelle normale et la voie civile, l’oblige à emprunter le plus souvent cette dernière, longue, formaliste et coûteuse. Il lui rend ce droit lorsque le mineur a des co-auteurs ou complices majeurs, mais seulement pour porter son action civile devant la juridiction de droit commun appelée à statuer sur ces majeurs, seulement après que la décision est intervenue sur les faits reprochés au mineur, et on ne sait trop en vertu de quelle procédure acrobatique puisqu'il s’agit de faire condamner le mineur par une juridiction répressive de droit commun devant laquelle — la loi le dit expressément -— il ne doit pas comparaître en personne. Le législateur de 1942 aurait voulu faire un texte contre les victimes qu’il n’eût pas disposé autrement. Ce procédé est inadmissible. Aussi l’article 11 méritet-il d’être abrogé et remplacé par l’article 3 du Code d'instruction criminelle, simple, juste, favorable à tous et qui, depuis longtemps, a fait ses preuves.
