CHAPITRE II

LA RÉPARATION PAR LE MINEUR DU PRÉJUDICE QU'IL A CAUSÉ PAR L’INFRACTION

« Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » (art. 1382 du Code civil).

« Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait mais encore par sa négligence ou par son imprudence » (art. 1383). |

Lorsque le dommage résulte d’une infraction à la loi pénale, l’obligation de le réparer pèse d’abord directement sur les auteurs et complices, et ensuite indirectement sur les personnes civilement responsables. Dans ce chapitre, nous ne parlerons que des auteurs et spécialement du mineur auteur de l’infraction dommageable.

$ 1. — Principes généraux.

Toute personne pénalement responsable d’un délit est a fortiori civilement responsable du dommage qu’il a causé, car la responsabilité pénale implique nécessairement la coexistence de deux éléments qui servent de base à la responsabilité civile : un fait illicite à la charge de l'agent et la culpabilité de celui-ci. Il en résulte que la décision pénale qui condamne à une peine un individu, majeur ou mineur, comme auteur ou complice, a force de chose jugée sur le principe même de la responsabilité civile. Il ne reste plus qu’à déterminer si le délit a causé un préjudice pécuniaire, matériel ou moral et en fixer le quantum.

Pour que la responsabilité civile de l’auteur soit engagée conformément à l’article 1382, il faut, d’après la théorie traditionnelle qui attribue à la faute un caractère subjectif, qu'il ait possédé au moment de l'acte son libre arbitre et la conscience de ses actes. Le jeune enfant, l’insensé privé de raison n’encourent aucune responsabilité civile. Le véritable responsable, en pareil cas, est celui qui a l’obligation de surveillance, et on appliquera l’article 1384, même 1382 si ce surveillant a commis luimême une faute.

La minorité n’est pas par elle-même une cause d’irresponsabilité. Au pénal, la loi du 22 juillet 1912 permettait la condamnation du mineur de 13 à 18 ans à une peine s’il était déclaré avoir agi avec discernement. La loi de 1942 a supprimé la question de discernement, mais permet cependant la condamnation de certains mineurs à des peines. Au civil, l’article 1310 du Code civil avertit que le mineur « n’est point restituable contre les obligations résultant de son délit ou quasi-délit ». Cependant tout mineur peut-il être tenu de la réparation du préjudice privé causé par le délit ?

Il est sans discussion que l’enfant en bas âge lorsqu'il n’a pas encor la notion du bien et du mal n’a pas de discernement. Il ne saurait donc, pas plus que le complet insensé, commettre ni délit ni quasi-délit et être condamné à réparer le dommage qu'il a causé. Ce n’est certainement pas à ce mineur, que la langue romaine appelle infans en le distinguant de l’impubes, qu’il serait possible d’appliquer la règle de l’article 1310 précité.

Mais au mineur de quel âge cette disposition va-t-elle s'appliquer ? « À celui, disait Pothier (1), qui est pubère ou voisin de la puberté. »

La règle de l’article 1310 remonte au droit romain qui refusait déjà la restitulio in integrum au mineur coupable d’un délit. « Malitia supplet œtatem », disait le Code (2).

En droit pénal français actuel, la pleine responsabilité des faits criminels ne commence qu’à partir de 18 ans. Au-dessous de cet âge, le mineur, sous l'empire de la loi de 1912, ne pouvait être condamné que s’il était déclaré avoir agi avec discernement. La loi de 1942 n’oblige plus à poser cette question, et le mineur, auteur d’un crime ou d’un délit, n’est en principe l’objet que d’une mesure de protection et de redressement. Le droit civil lui n’a jamais admis une minorité de 13 ou de 18 ans au-dessous de laquelle une sorte de présomption de défaut de discernement protégerait, au point de vue pécuniaire, le mineur de 21 ans qui a causé un préjudice à un tiers.

Aussi beaucoup d’auteurs estiment que la question doit être examinée et appréciée dans chaque espèce en considération de l’âge du mineur, de son degré d'intelligence, de sa condition sociale, de son éducation, de caractère du fait qui lui est imputé et des circonstances qui ont pu le déterminer ou l’accompagner. « Dès qu’une personne, disait Pothier, a l'usage de la raison et que l’on aperçoit, dans le fait par lequel elle a causé quelque tort à un autre, de la réflexion et de la malignité, le fait est un délit, et la personne qui l’a commis, quoiqu’elle n’ait pas atteint l’âge de

(1) PoTurer, Obligations, nos 118-120.

(2) Code, Livre IL, tit. 43. 1. 3.

ÈS

puberté, contracte l’obligation de réparer le tort qu’elle a causé. Maïs on ne peut précisément définir l’âge auquel les hommes ont l’âge de raison et sont, par conséquent, capables de malignité, les uns l'ayant plus tôt que les autres ; cela doit s’estimer par les circonstances. » (1).

Ces idées de Pothier ont été reprises par la doctrine moderne. La jurisprudence a suivi et déclaré que le mineur est tenu de réparer le dommage lorsqu'il est assez intelligent pour comprendre sa faute même s’il est irresponsable au point de vue pénal ; si on estime qu’il a agi avec conscience, réflexion ou malignité, on le déclarera pleinement responsable et on le

condamnera à réparer les conséquences préjudiciables résultant de son délit.

$ II. — Jurisprudence.

A) Mineurs de 13 ans.

Nous allonsrapportericitrois arrêts de Cours d’appeletun dela Cour de cassation, relatifs à des mineurs de 13 ans contre lesquels la responsabilité civile est retenue alors que leur responsabilité pénale est écartée soit par les juges du fait, soit par le législateur (loi du 22 juillet 1912 qui avait créé l’irresponsabilité pénale des mineurs de 13 ans).

19 C’est tout d’abord un arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux, du 31 mars 1852 (2), qui décide qu’un enfant de 11 ans doit être tenu de réparer le dommage qu’il a causé dans le cas où, au moment où il a accompli le fait dommageable, il avait l'intelligence assez développée pour en comprendre la portée, sinon comme acte criminel, du moins comme acte d’imprudence.

20 C’est ensuite la Cour de cassation, dans un important arrêt du 13 janvier 1890 (Périquet contre Delacroix et Tarillon) (3) : le 23 mars 1884, dans une cour de récréation de l’établissement des Frères de Juvigny, le jeune Périquet, élève âgé de 10 ans, lançaït en l'air un morceau d’ardoise qui en retombant était venu frapper à l’œil un autre élève, le jeune Tarillon, lequel finalement perdit la vue. « Un enfant mineur, parvenu à l’âge du discernement, commet une faute au sens des articles 1382 et 1383 du Code civil lorsque, dans la cour d’une pension où il est réuni avec tous ses camarades, il jette en l’air, par contravention au règlement, un fragment d’ardoise ramassé à terre qui en retombant vient atteindre et blesser un autre élève. »

30 C’est un arrêt de la Cour d’appel de Besançon, du 17 décembre

(1) Pormrer, Obligations, n°° 118-120.

(2) Bordeaux, 31 mars 1852, D. P. 1854-5-656, n° 17. (3) Cass., 13 janvier 1890, D. P. 1890-1-145.

1902 (1), dont l'espèce est la suivante : deux jeunes enfants âgés de 10 et 11 ans revenaient des champs où ils étaient allés garder le bétail de leurs parents, lorsqu'ils se prirent de dispute. Au cours de la lutte, l’un d’eux atteignit l’autre au visage avec une perche maniée maladroiïtement, et lui creva un œil. Cet enfant, ayant été poursuivi devant le tribunal correctionnel, fut acquitté comme ayant agi sans discernement. Poursuivi en réparation devant le tribunal civil, il fut définitivement condamné à des dommages-intérêts par la Cour : « Le défaut de discernement, n'ayant été apprécié par le juge correctionnel qu’au regard de la faute pénale, laisse entier au juge civil le droit de déterminer si la responsabilité du mineur existe au point de vue de la faute civile ; si la faute pénale doit être appréciée strictement à cause des conséquences rigoureuses qu’elle peut entraîner, la faute civile doit l’être plus largement, puisqu'elle ne peut conduire qu’à des réparations civiles ; et il n’y a aucune inconciliabilité entre la décision correctionnelle qui, à défaut de discernement, exonère un mineur de l’application de la peine qu’il a encourue et la décision civile qui le condamne à réparer le dommage qu’il a causé. Si on doit reconnaître, dans l’espèce, que X... n’a pas eu le discernement légal pour se rendre compte qu’il commettait un délit, on doit tenir pour certain que, malgré son extrême jeunesse, il avait une conscience suffisante de ses actes pour apprécier, ne fût-ce que dans une faible mesure, qu’il commettait une faute lorsque par maladresse il à blessé Z... ; cela suffit pour que sa responsabilité civile soit établie. »

40 C’est enfin un arrêt de la Cour d'appel de Poitiers du 29 janvier 1923 (Bégouin contre Rouillet) (2) : « Attendu qu’en l’état des faits aucune faute n’a été commise par Rouillet qui, avec sa voiture automobile, voulait dépasser la voiture à âne conduite par Bégouin. Attendu par contre qu'il est prouvé que l’accident est imputable uniquement à l’imprudence et à la maladresse du mineur Bégouin ; que cet enfant, ayant tourné la tête, à deux reprises, au bruit du signal avertisseur actionné par Rouillet s’est rendu compte que l’automobile allait doubler son attelage et que celui-ci n’était pas à sa place en suivant le côté gauche de la route, qu'il digirea alors son âne vers le côté droit et qu’une fois là, bien que l’animal n’eût manifesté, jusqu’à ce moment, aucun signe de frayeur ou de résistance, il n’a pu, ou n’a pas su, empêcher la bête de faire un brusque mouvement à gauche et d’obstruer la partie de la route qui était libre et suffisante pour le passage de l’automobile, à l’instant même où celle-ci allait arriver à sa hauteur ; que, dans ces conditions, la collision était inévitable. Attendu que si un mineur de 13 ans est pénalement irresponsable, l’infrac-

(1) Besançon, 17 déc. 1902, Pand. franç., 1903-2-324, (2) Poitiers, 29 janvier 1923, Gaz. Pal., 1923-1-535.

tion par lui commise présente le caractère d’une faute civile dont la réparation peut être poursuivie devant la juridiction civile, lorsqu'il est établi qu'il a agi avec discernement ; qu’il en est de même de l’action en réparation du dommage qui est la conséquence directe de son imprudence et de sa maladresse. Attendu que les circonstances de la-cause démontrent que le mineur Bégouin a eu conscience de l’acte qu’il avait à accomplir pour se garer de l’automobile et assurer à celle-ci le libre passage à gauche ; qu'il a donc agi avec discernement et qu’il est responsable de l'accident. Par ces motifs, déclare Bégouin responsable de l’accident.… »

B) Mineurs de 13 à 18 ans.

Voici à titre d'exemple trois arrêts significatifs.

10 C’est d'abord un arrêt de la Cour d’appel d'Orléans du 13 mai 1909 (1) (Gaschet contre Rougeau). Gaschet, âgé de 15 ans, avait lancé une pierre à l’aide d’un lance-pierres à la tête du jeune Rougeau. «Attendu que si le tribunal correctionnel avait déclaré que Gaschet avait agi sans discernement et l’avait acquitté comme tel par application de l’article 66 du Code pénal, il a cependant été constaté qu’il s'était rendu coupable de blessures involontaires aux termes des articles 319 et 320 du même Code. Que l’application de l’article 66 ne saurait faire échec à la culpabilité reconnue de Gaschet ; que si en effet, au point de vue pénal, cet enfant a agi sans discernement, il n’en est pas de même au point de vue civil... Qu'il résulte des circonstances de la cause qu'il s’est rendu suffisamment compte qu’il commettait sinon un acte délictueux, du moins un acte dommageable. En conséquence, le déclare personnellement responsable, tant sur ses biens présents que sur ses biens à venir, des conséquences de son acte, sans préjudice de la responsabilité civile incombant à ses père et mère en vertu de l’article 1384 du Code civil. »

20 C’est également ce qu’a admis la Cour de cassation, le 16 décembre 1926 (2). « Le défaut de discernement du mineur, s’il ne permet pas l’application d’une sanction pénale, ne peut avoir pour conséquence d’exclure la responsabilité édictée par l’article 1382. La déclaration de culpabilité doit entraîner même à l'égard dudit mineur l’application des règles posées par ces articles. »

30 C’est encore ce qu’a confirmé la Cour de cassation, le 3 juin 1932 (Africano) (3). « Sur le moyen pris de la violation des articles 66 du Code pénal, 1382 du Code civil, défauts de motifs et manque de base légale,

(1) Orléans, 13 mai 1909, Gaz. Pal., 1909-2-625.

(2) Cass., 16 déc. 1926, Bull. crim., 1926, n° 312. (3) Cass., 3 juin 1932, Gaz. Pal., 1932-2-308.

en ce que la Cour d'appel, après avoir acquitté comme ayant agi sans discernement Africano, mineur poursuivi pour homicide involontaire, l’a néanmoins condamné à des dommages-intérêts envers la veuve de la victime. Attendu que le mineur de 18 ans acquitté comme ayant agi sans discernement peut néanmoins être condamné à des dommages-intérêts envers les ayants cause de la victime ; qu’en effet, le mineur acquitté en vertu de l’article 66 du Code pénal bénéficie à raison de son âge d’une faveur édictée par la loi qui n’a d'autre effet que de l’exempter de la peine ou de permettre d’y substituer des mesures d'éducation, et qui n’exclue pas la responsabilité prévue par les articles 1382 et suivants du Code civil. Attendu que l’arrêt est régulier. Rejette…. »

Il résulte de toutes ces décisions que le mineur quoique non condamné à une mesure répressive au pénal se voit néanmoins déclaré discernant au civil, reconnu coupable d’une faute et, si la victime réussit à établir la relation de cause à effet entre la faute et le préjudice, condamné à en réparer les conséquences.

Nous estimons que les principes posés par cette jurisprudence demeurent sous l'empire de la loi de 1942. Si le tribunal pour enfants et adolescents (art. 17) ou le tribunal de simple police (art. 24) condamnent le mineur à une peine, sans que ce soit nécessaire de dire qu'il a agi avec discernement, la responsabilité pénale ainsi établie du jeune délinquant implique cependant sa responsabilité civile. Cette décision au pénal a autorité de la chose jugée au civil sur le principe même de la responsabilité. Il ne restera plus qu’à déterminer si l'infraction a causé un préjudice et en fixer le montant.

Il en est de même si le mineur, auteur d’un crime ou d’un délit, a seulement été l’objet d’une mesure éducative. La déclaration de défaut de discernement, qui la précédait nécessairement avant la loi de 1942 et qui, à l’origine, correspondait certainement à la pensée profonde des juges à l'égard du jeune délinquant, n’était plus en définitive qu’un moyen de lui éviter la condamnation à une peine. Il n’était dès lors plus étonnant qu'il y ait divorce entre le pénal et le civil et que, le plus souvent, les juges reconnaissent au civil, le discernement du mineur entraînant sa condamnation pécuniaire à la réparation du préjudice, alors qu'ils l'avaient nié au pénal.

Comme auparavant, le juge de 1942 appréciera dans chaque espèce la faute civile du mineur pour la retenir ou l’écarter, malgré la mesure de protection et de redressement ordonnée qui, de même que la condamnation, suppose la prévention établie et le mineur responsable.

Dommage matériel, dommage moral. — Le dommage privé causé par l'infraction peut être de différentes sortes. Il peut atteindre le patrimoine : c’est le dommage pécuniaire ; il peut atteindre la vie, la santé, la liberté : il est dit matériel ou physique ; il peut atteindre l’honneur, la considération, la réputation : c’est le dommage moral.

Certains civilistes et criminalistes avaient prétendu que le dommage moral ne pouvait servir de base à une action civile. Cette thèse est depuis longtemps abandonnée. Sans doute la réparation d'un dommage inappréciable en argent se résolvant en une indemnité pécuniaire est forcément arbitraire mais, de ce que le juge ne peut accorder une réparation exacte du préjudice causé, il re s’ensuit pas qu’il doive n’en accorder aucune. La difficulté d'évaluer le préjudice ne saurait constituer une fin de non-recevoir contre l’action.

Modes de réparation du dommage. — La réparation peut comprendre, ainsi que nous l’avons vu dans notre chapitre I, trois chefs : les restitutions, les dommages-intérêts et les frais (art. 10, 51 et 52 du Code pénal).

19 Restitutions. Les restitutions doivent toujours être ordonnées d'office dans le cas où le propriétaire est connu, même s’il ne les demande pas.

20 Frais. La condamnation aux frais ou dépens est prononcée de droit contre la partie qui succombe (art. 162, 194 et 367 du Code d’instr. crim., 130 du Code de procédure civile).

39 Dommages-intérêts. Ils ne peuvent être accordés par le juge que sur la demande et dans les limites de la demande de la partie lésée (art. 51 du Code pénal).

Les juges ont un pouvoir souverain d'appréciation soit pour en fixer le montant, soit pour en déterminer les modalités : paiement en capital, en rente, allocations d'intérêts. Et s’ils ajoutent, à l'indemnité fixée en capital, des intérêts à dater du jour du délit — à dater du jour de l'accident par exemple, pour les délits de la circulation — à l'effet d'éviter à la victime les conséquences du retard apporté par le procès à la reconnaissance de son droit, ces intérêts sont dits compensatoires et ne sauraient être moratoires. Les «intérêts de droit » sont des intérêts moratoires et ils ne sont dus que du jour de la ‘décision judiciaire (Cass. crim., 4 mai 1939) (1), et même que du jour où cette décision est passée en force de chose jugée (Cass. crim., 18 janvier 1940).

40 Impression-affichage. La réparation du préjudice causé par le délit

(1) Cass. crim., 4 mai 1939, Gaz. Pal., 1939-1-885 ; Cass. crim., 18 janvier 1940, Gaz. Pal., 1940-1-232.

peut consister également, sur la demande de la victime, dans la publicité donnée au jugement par son insertion dans la presse et son affichage aux frais du condamné. Ce mode de réparation rentre dans le pouvoir d’appréciation des tribunaux (art. 51 du Code pénal et 1036 du Code de proc. civile).

L'article 13 de la loi du 27 juillet 1942 dispose que la publication du compte rendu des débats des tribunaux pour enfants et adolescents et de la Chambre du conseil, ainsi que de tous articles sur les mineurs poursuivis, est interdite.

Nous avons vu (1) que, à notre avis, la formule « tous articles sur les mineurs » n’englobe pas les jugements, que leur publication doit être possible et même sans que la restriction de la loi de 1912 (art. 19-$5):«...publié mais sans que le nom du mineur puisse être indiqué autrement que par une initiale » subsiste.

Nous estimons donc que si la partie lésée le requiert, les juges pourront ordonner l’impression, l'affichage et la publication du jugement, avec le nom du mineur intégralement orthographié.

La réparation du dommage doit être intégrale. — Le préjudice doit être évalué non au jour de l'infraction mais au jour du jugement. (Cass. req., 24 mars 1942) (2).

La thèse est aujourd’hui bien assise en jurisprudence que la créance née d’un délit ou d’un quasi-délit n’existe que du jour où elle est allouée par justice.

S'il s’agit d’une chose à remplacer et si, par l’effet des variations économiques, la somme nécessaire à sa réparation ou son rachat a pu varier, son montant doit être fixé au jour où la personne lésée est mise en situation de remplacer dans son patrimoine la chose dont elle est privée par suite du fait dommageable, c’est-à-dire au jour du jugement qui fixe définitivement le chiffre de l'indemnité. C’est ainsi que la dernière jurisprudence considère comme légalement justifiée la décision qui, pour fixer le chiffre des dommages-intérêts, tient compte de la hausse des prix (Besançon, 6 mai 1942, Poitiers, 2 juin 1942) (3).

est interdite.

(2) Cass. req., 24 mars 1942, D. A. 1942-118. Note et références. (3) Besançon, 6 mai 1942, D. A. 1942-1238 ; Poitiers, 2 juin 1942, D. A. 1942-1293.

(1) Notre chapitre I, 1re partie, Vo La Publication du compte rendu des débats