LA RÉPARATION PAR LES PERSONNES CIVILEMENT RESPONSABLES

L'obligation de réparer le dommage privé causé par l'infraction repose directement sur les auteurs et complices, indirectement sur les personnes civilement responsables.

On peut lire dans article 1384 du Code civil : « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre... » Et cet article d’énumérer trois groupes de personnes sur lesquelles pèse la responsabilité : |

« Le père, et la mère après le décès du mari, sont responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux ;

« Les maîtres et commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ;

« Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu’ils sont sous leur surveillance. »

A l'égard des personnes énumérées, la loi a établi une présomption de faute qui entraîne leur condamnation à la réparation du dommage causé par ceux dont elles doivent répondre. On dit qu’elles sont responsables du fait d'autrui, ou civilement responsables.

Les personnes civilement responsables, les responsables du fait d'autrui. Sens de ces expressions. — Elles semblent faire considérer le civilement responsable comme étranger à l'acte dommageable dont il doit répondre. Certes, parfois, la loi oblige une personne à réparer un préjudice à la réalisation duquel elle n’a pas participé même indirectement. C’est ce qui arrive le plus souvent pour les maîtres et commettants ; l’article 1384 ne les autorise pas, contrairement aux père et mère et aux artisans, à prouver qu'ils n’ont pu empêcher le fait qui donne lieu à leur responsabilité. La jurisprudence estime que la responsabilité du fait d’autrui est liée, comme celle du fait personnel, à l’idée de faute, sous cette particularité que la faute est alors présumée et le demandeur n’est pas tenu d’en établir la réalité. Pourtant, dans bien des cas, la faute présumée peut être imaginaire ; néanmoins le commettant n’est pas admis à

la preuve contraire. La loi qui dit au commettant : « Je présume que vous êtes en faute, et je ne vous permets pas de démontrer qu’il n’en est rien » édicte une faute de pure création légale qui n’est plus une faute. Alors la faute, dit M. Josserand (1), « n’a plus d’autre valeur que celle d’un stratagème juridique, d’un procédé technique employé en vue d’expliquer artificiellement la naissance de l’obligation délictuelle ». Dans le cas du commettant, l’expression correspond donc bien à la réalité ; il y a responsabilité du fait d'autrui.

Mais, dans d’autres cas, il en est différemment : les personnes énumérées à l’article 1384, tels les père et mère, les artisans, sont tenues de réparer le dommage de leur enfant ou apprenti, parce qu’elles ont eu une part dans sa réalisation. Le plus souvent, elles n'auront pas exercé une surveillance suffisante pour les empêcher de commettre l’acte illicite et dommageable. Sans doute cette faute n’est pas la cause dernière du préjudice : celui-ci est le fait de l’enfant ou de l’apprenti. Elle n’en est pas moins une cause du dommage qui, sans elle, ne se serait pas réalisé. Seulement, dans ce cas, la victime, qui normalement devrait faire la preuve de «bout en bout » comme le dit M. Josserand quelque part dans son Cours de droit civil, c’est-à-dire la preuve de la faute, la preuve du dommage, la preuve de la relation de cause à effet entre la faute et le dommage, se trouve dispensée de la preuve la plus difficile, celle de la faute. Elle est présumée exister chez les personnes responsables pour autrui.

Ce principe doit, en général, être restreint au droit civil, à l'exclusion du droit pénal ; les cas de responsabilité pénale du fait d’autrui sont exceptionnels. C’est pourquoi on désigne le responsable pour autrui sous le nom de civilement responsable. Il faut conclure que la responsabilité civile ne comprend que les restitutions, les dommages-intérêts et les frais. Pour les frais, il faut entendre non seulement ceux nécessités par l’action civile de la partie lésée mais également les frais de justice dus à l'État pour la poursuite pénale. C’est ce qu’exprime l’article 194 du Code d'instruction criminelle. « Tout jugement de condamnation rendu contre le prévenu et contre les personnes civilement responsables du délit. les condamnera aux frais, même envers la partie publique. » Le ministère public a donc le droit de faire citer les civilement responsables en même temps et devant les mêmes juges que les inculpés pour obtenir leur condamnation aux frais, bien qu'il n’y ait pas de partie civile en cause (Cass., 13 décembre 1856) (2). C'est à cette fin que nous avons vu un procureur de la République citer un patron comme civilement responsable du délit de vol commis par l’une de ses employées, vol commis pourtant à son propre préjudice. Et le tri-

(1) Josseran», Cours de droit civil positif français, t. 2, 1930, no 513-209, p. 250. (2) Cass., 13 déc. 1856, D. 1857-1-75.

bunal correctionnel — dont nous faisions partie — l’a condamné comme civilement responsable. Il s’agit de l'application peut-être un peu rigoureuse des principes, mais ce n’est pas leur violation. Ce patron et ses défenseurs, après le premier émoi passé, l'ont si bien compris qu'ils n’ont pas interjeté appel, de sorte que ce jugement a acquis l’autorité de la chose jugée (Trib. corr. Chalon-sur-Saône, 23 oct. 1942) (1).

Par contre la responsabilité des personnes civilement responsables ne s'étend pas aux peines prononcées, pas même aux amendes, en principe, à raison du caractère personnel des peines (Cass., 24 nov. 1922; 10 août 1916) (2).

Mais elle comprend les amendes fiscales, par suite de leur caractère mixte de peines et de réparations civiles.

Les personnes civilement responsables ne sont en aucun cas condamnées à la contrainte par corps (Cass., 11 août 1905-20 juin 1924) (3).

La responsabilité de l'auteur demeure. — « Le véritable auteur du dommage, mineur ou préposé, élève ou apprenti, reste toujours obligé de le réparer, quelle que soit sa qualité », disait Tarrible, dans son discours au Corps législatif, à la séance du 19-pluviose an XII, lors de la rédaction du Code civil (4). Mais la victime devra prouver la faute de l’auteur.

Les différentes bases d'action de la victime. — Comme la responsabilité de l’auteur demeure, la victime dispose contre lui de l’article 1382. Contre le civilement responsable, elle dispose de l’article 1384 ; mais elle n’est pas obligée d’y recourir. Par la disposition de ce texte, le législateur a voulu, en envisageant certaines hypothèses, favoriser la victime par des règles exceptionnelles ; il lui est toujours loisible de ne pas s’en servir et de suivre la voie du droit commun. A plus forte raison, utiliserat-elle la voie de l’article 1382 contre le civilement responsable, lorsque les conditions de l’article 1384 ne se trouvent pas réunies. Décider autrement serait mettre la victime dans une situation plus mauvaise que celle où elle se trouverait si ce texte n’existait pas.

Il importe cependant de ne pas perdre de vue que si une option est ouverte à la victime entre ces différentes actions, elle ne peut, en les employant toutes, se faire indemniser plusieurs fois. Elle a droit à la réparation intégrale du préjudice qu’elle a subi, mais elle n’a droit qu’à cette réparation. Dès que le dommage est réparé, elle n’a plus aucune action.

(1) Trib. corr. Chalon-sur-Saône, 23 oct. 1942, Archives du Grefïe de ce tribunal. (2) Cass., 24 nov. 1922, S. 1924-1-194 ; 10 août 1916, D. 1917-1-118. (3) Cass., 11 août 1905, Bull. crim., n° 404 ; 20 juin 1924, Bull. crim., n° 258. (4) TARRIBLE, cité par Locré, t. XIII, pp. 58-59, n°5 19, 20, 21...

Ce concours des responsabilités sera, en général, plus théorique que pratique. La plupart du temps, la poursuite dirigée contre le mineur, le préposé ou l’apprenti ne donnera pas de résultats substantiels, à cause de l'insolvabilité plus ou moins réelle de ces derniers. C’est ce qui explique l'existence d’une responsabilité civile du père, du commettant, de l’artisan ; car la victime d’un dommage injustifié doit toujours pouvoir être

indemnisée. Afin d’obtenir ce résultat, on cherche la responsabilité — et l'argent — là où ils se trouvent effectivement.

Le recours du civilement responsable contre l'auteur. — Si l’auteur direct qui engage le civilement responsable est lui-même responsable de ses actes, le recours est possible. La solution cependant n’est pas la même s’il s’agit du commettant, du père ou de l’artisan.

Si le civilement responsable est le commettant, comme une présomption irréfragable de responsabilité pèse sur lui, il est substitué à son préposé vis-à-vis de la victime. Or il a peut-être été condamné pour une faute qu’il n’a pas commise : faute de choix, de surveillance, de direction. Il est nécessaire de lui permettre un recours contre son préposé, et un recours pour le tout, afin de faire retomber, le cas échéant, tout le poids de la responsabilité sur le seul auteur du dommage, le préposé.

La question est plus délicate pour les parents et artisans ; il en était de même pour les instituteurs jusqu’à la loi du 5 avril 1937. Leur responsabilité n’est pas vraiment pour autrui. Plus que le commettant, ils sont responsables de leur fait personnel, le plus souvent faute de surveillance de leur enfant ou apprenti. Par cette faute, ils ont eu une part dans la réalisation du dommage. Il semblerait donc logique de leur fairé application des principes généraux qui visent les co-auteurs du dommage et leur donne un recours à chacun pour partie. Mais avec la majorité des auteurs, nous croyons qu'il vaut mieux admettre un recours pour le tout (1).

Les personnes civilement responsables du fait d’autrui, énumérées. à l’article 1384, sont, ainsi que nous l’avons indiqué :

1° Les père et mère,

20 Les maîtres et commettants.

30 Les instituteurs.

49 Les artisans.

Nous consacrerons une section à chacune de ces responsabilités. Et nous terminerons par l'indication de quelques autres personnes ut sables pour autrui.

(1) LAROMBIÈRE, art. 1384, n° 43 ; SourDaT, t. IL, n° 770 ; LALOU, n° DS PLANIOL et RIPERT, t. VI, Obligations, n° 656.