SECTION I LES PÈRE ET MÈRE

« Le père, et la mère après le décès du mari, sont responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux » (art. 1384 du Code civil).

Avant la promulgation du Code civil, la France ne connaissait pas, d’une façon générale, la responsabilité présumée des père et mère pour les dommages causés par leurs enfants mineurs.

Le très ancien droit religieux des moralistes et des livres saints l’écartait. «Filius non portabit iniquitatem patris, et pater non portabit iniquitatem filii », dit le prophète Ézéchiel (1).

Le droit romain et notre ancien droit français n’avaient pas davan-

tage établi de dérogations aux principes généraux de la responsabilité à l’égard des parents. Ceux-ci n’étaient responsables du dommage causé par leurs enfants, mineurs ou majeurs, que dans le cas où la victime pouvait établir une faute à leur encontre.

Seule la coutume de Bretagne, rédigée vers l’an 1230, nr de la supposition que le père peut toujours empêcher ses enfants de commettre des fautes, édictait en son article 656 : « Si l’enfant fait tort à autrui, tant qu’il sera au pouvoir de son père, le père doit payer l’amende civile pour ce qu'il doit châtier son fils. » Cependant cette disposition ne fut jamais étendue à toute la France, et, même en Bretagne, où cette doctrine était née, le grand jurisconsulte d’Argentré là critiqua vigoureusement (2).

Fondement de la responsabilité présumée des père et mère. — Elle est le corollaire de la puissance paternelle, plus spécialement des droits de garde et d'éducation. Ces obligations sont orientées dans le sens non seulement de l’enfant mais aussi des tiers. Les parents doivent donner une bonne éducation à leurs enfants et les surveiller attentivement non seulement pour la formation future de ces enfants, mais encore pour les empécher d’être la cause de dommages actuels à des tiers. Aussi lorsque l’enfant cause un dommage, peut-on penser que ses parents n’ont pas exercé leur surveillance, ni rempli leur devoir d'éducation, qu’ils ont en somme commis une faute. C’est pourquoi existe dans notre droit actuel la présomption de faute à leur encontre. En déchargeant la victime de l'obligation d’éta-

(1) Prophète EzécnireL, Cap. 18, vers. 20. Cité par Toute, t. XI, p. 360. Sour-

DAT, tome II, nos 810-811.

(2) D’ARGENTRÉ, sous l’art. 611 de l’ancienne Coutume.

blir la faute des parents, on lui facilite son action, comme l'exige l’équité. Mais cette présomption de responsabilité, dérogatoire aux principes du droit commun, ne saurait exister que là où existe l’autorité paternelle. Dans le cas où les conditions de l’article 1384 ne seront pas réunies, la victime, pour obtenir réparation du dommage que lui a causé le délit, devra prouver la faute des parents.

$ 1. — Les personnes responsables.

«Le père est responsable, et la mère après le décès du mari. »

La responsabilité des père et mère n’est pas cumulative. — Elle est alternative. Ce qui ne veut pas dire que la victime ne pourra jamais poursuivre que l’un ou l’autre ; mais si elle entend poursuivre l’autre, ce ne peut être que sur la base de l’article 1382, et elle ne réussira qu’à la condition d'établir une faute contre lui.

Le père, tant qu'il vit, est en principe seul responsable. La mère ne saurait alors être recherchée sur ses biens personnels par la victime d’un accident causé par le mineur (1).

L'article 1384 prévoit la substitution de la responsabilité de la mère seulement «au décès du mari » ; mais il ne faut pas se laisser lier par une interprétation trop littérale. Ce que les rédacteurs du Code ont voulu lier, c'est la responsabilité à l’exercice de la puissance paternelle. Or il existe, du vivant même du père, des situations où la mère possède légalement l'exercice de la puissance paternelle. Il faut décider que, dans ces cas, la mère est civilement responsable. Aïnsi, lorsque le père est déchu de la puissance paternelle (loi du 24 juillet 1889, art. 9), interdit, ou absent (art. 141 du Code civil).

Lorsque les parents sont divorcés ou séparés de corps, la présomption de faute pèse seulement sur celui auquel le tribunal a confié la garde de l'enfant. |

Lorsque les époux sont séparés de fait et que le père a confié à la mère le soin de veiller sur l’enfant, il ne paraît pas possible de faire reposer la responsabilité sur la mère. Cette séparation est une situation extra-légale dont il ne saurait être tenu compte.

Mais il arrive souvent qu’en fait, en dehors de ces hypothèses, la mère ait la garde de l’enfant soit qu’elle s’en occupe seule, soit parce que le père se trouve dans l'impossibilité matérielle de surveiller son enfant.

(1) Trib. corr. Marseille, 4 févr. 1932, Gaz. Pal., tables 1930-1935-2, Vo Resp. civile, n° 956.

Par exemple il est en voyage, il subit une peine d'emprisonnement, il est sous les drapeaux, ou, sans être interdit, il est atteint d’aliénation mentale. La mère se trouve-t-elle responsable en vértu de l’article 1384 ? Il y a lieu de résoudre la question par une distinction : la garde est-elle exercée par la mère en vertu d’une situation légale, ou de fait ? Dans le premier cas, la mère sera responsable ; dans le second, ce sera le père. Et lorsque le nouvel article 213 du Code civil modifié par la loi du 22 septembre 1942 dispose que « la femme remplace le mari dans sa fonction de chef s’il est hors d’état de manifester sa volonté en raison de son incapacité, de son absence, de son éloignement ou de toute autre cause », il envisage les situations présentant une certaine coloration légale, et non les situations de pur fait. Ainsi nous estimons, contrairement à MM. Colin et Capitant (1) mais avec MM. Baudryÿ-Lacantinerie et Gardenat (2), que la mère est responsable du dommage causé par son fils mineur habitant avec elle lorsque le père exécute une peine d'emprisonnement.

De même lorsque le père est sous les drapeaux, la mère est responsable. La situation avait même été réglée légalement lors de la guerre de 1914. Une loi du 3 juillet 1915 accordait une délégation de la puissance paternelle aux femmes de mobilisés, Se basant sur cette loi, le tribunal d’Épinal, le 4 mars 1930 (3), admettait, que, depuis 1914, la mère, dans l'hypothèse du mari sous les drapeaux, bénéficiait d’une délégation de la puissance paternelle, et il tirait de l’idée de délégation la conséquence que la communauté répond des dommages-intérêts auxquels la mère peut ainsi être condamnée.

La situation n’a pas changé à raison de la guerre de 1939 : les femmes de mobilisés et de prisonniers sont responsables des dommages causés par leurs enfants mineurs. Cette solution doit, à notre avis, être étendue même au cas où le père passe chez lui quelques jours de permission ou se trouve en congé de captivité. Ces deux situations sont, par principe, provisoires, et la puissance paternelle, fixée sur la mère pendant le temps du père sous les drapeaux, ne saurait, selon nous, passer à nouveau sur la tête du père pour quelques jours, quelques semaines et revenir ensuite sur la mère lorsque cet état provisoire aurait cessé, pour changer à nouveau en cas de nouveau retour du mari. Car alors la durée du séjour du père dans ses foyers est limitée, comme au cas de permission, ou indéterminée, comme au cas de congé de captivité, en tous cas toujours provisoire : la permission ne dure que quelques jours ou quelques semaines, et, au cas de congé de captivité, le prisonnier est toujours un militaire qui peut être rappelé

(4) Cozin et CAPITANT, 6° édit., t. II, p. 389. (2) BAUDRY-LACANTINERIE, t. IV, n° 2900 ; GARDENAT, p. 433, n° 59. (3) Trib. Épinal, 4 mars 1930, Gaz. Pal., 1930-1-842.

dans un camp d’un instant à l’autre. Pendant tout le temps militaire, la puissance paternelle du père est comme en sommeil.

Elle se réveillera pour le prisonnier libéré. Lui n’est plus militaire ; il est rendu à la vie civile d’une façon définitive ; sa responsabilité reprendra alors, remplaçant définitivement celle de sa femme.

Lorsque le père n’est plus militaire, ni prisonnier, mais qu'il se trouve dans un pays étranger y travaillant à la suite d’un contrat par lui signé, nous estimons qu'il s’agit là d’une situation légale et régulière et que la responsabilité de la mère est substituée à celle de son mari pendant toute la durée du contrat de celui-ci. Ce n’est que l'application de l’article 213 modifié par la loi du 22 septembre 1942.

Au contraire, la mère ne doit pas être responsable lorsque la garde de l'enfant résulte pour elle d’une situation de pur fait : le père est éloigné, est en voyage, ou, sans être interdit, a perdu la raison... Ces situations ne font pas passer la responsabilité sur la tête de la mère, à moins qu’elles ne deviennent légales, auquel cas la solution serait la même que

ci-dessus.

Les parents naturels. — L'article 1384 dit : « Le père, et la mère après le décès du mari. », et non du père. Si donc on veut prendre le texte à la lettre, et on le pourrait puisque cette disposition légale est dérogatoire du droit commun de la responsabilité, il faut dire que seuls les parents unis par le mariage sont visés par l’article 1384, ou du moins que seule la mère légitime est atteinte par la présomption de faute.

Avec raison, on rejette cette interprétation et on admet que les parents naturels, ayant, comme les parents légitimes, l'exercice de la puissance paternelle (art. 383 du Code civil) doivent au même titre que ceux-ci être présumés en faute en cas de dommages causés par leurs enfants mineurs. Encore faut-il que la filiation naturelle soit légalement établie par la reconnaissance volontaire ou judiciaire. Le parent qui aura l’exercice de la puissance paternelle sera responsable.

Les parents adoptifs : adoption, légitimation adoplive. — Au cas d'adoption, la responsabilité pèsera sur la personne (adoptant ou ascendants de l’adopté) qui a l'exercice de la puissance paternelle, suivant les distinctions établies par l’article 351 du Code civil modifié par le décretloi du 29 juillet 1939.

Au cas de légitimation adoptive, l'enfant qui en fait l’objet, lisonsnous dans l’article 370 du Code civil modifié par le décret-loi du 29 juillet 1939 et la loi du 8 août 1941, « cesse d’appartenir à sa famille naturelle sous réserve des prohibitions au mariage. Il a les mêmes droits et les

mêmes obligations que s’il était né du mariage ». Par voie de conséquence, ses parents adoptifs ont les mêmes droits et les mêmes obligations

que s'ils étaient les parents légitimes, d’où la même responsabilité de l’article 1384.

Autres parents que les père et mère. — L'article 1384 édicte une responsabilité exceptionnelle dont les cas énumérés ne doivent pas être étendus. Ainsi la responsabilité présumée ne concerne pas les ascendants autres que les père et mère, assumeraient-ils en fait la garde du mineur, et a fortiori les collatéraux, tels les oncles et tantes (1). Ainsi un oncle auquel le mineur a été confié pendant les vacances ne saurait être déclaré civilement responsable de l’accident mortel causé par son neveu au cours d’une partie de chasse (Cass., 15 juin 1934) (2).

En matière d’attentats à la pudeur (art. 333 du Code pénal), la qualité d’oncle est au contraire retenue et considérée comme une circonstance aggravante (Cass., 2 sept. 1869) (3).

Tous ces parents autres que les père et mère pourraient cependant être condamnés comme responsables du délit dommageable commis par le mineur, si la victime prouvait à leur encontre une faute conformément à l’article 1382 ; ou si elle établissait leur qualité de commettant ou d’artisan, et nous resterions alors sur le terrain d’application de l’article 1384.

Autres personnes. — 10 Le tuteur n’est pas mentionné dans l’article 1384. L'article 450 déclare qu’il prendra soin de la personne du mineur. Vis-à-vis de la personne du mineur, le tuteur remplace donc les père et mère. Aussi devrait-il leur être assimilé pour la responsabilité. C’est ce qu’admettait Pothier (4) : « Non seulement la personne qui a commis le délit. est obligée à la réparation du tort qu’elle a causé ; mais celles qui ont sous leur puissance cette personne, telles que les père et mère, {uteurs et précepteurs, sont tenues de cette obligation. »

Cette opinion de Pothier a d’abord prévalu dans l'interprétation du Code, mais elle a été plus tard combattue. Il arrive parfois en effet que le tuteur n’ait aucun droit sur la personne du mineur ; c’est ce qui se produit quand la mère survivante a renoncé à la tutelle, car elle conserve alors l'exercice de la puissance paternelle. D’autre part, même dans le cas où le tuteur a des droits sur la personne du mineur, ces droits sont limités et soumis au contrôle du conseil de famille ; ils sont insuffisants pour fon-

(1) Nîmes, 3 janvier 1910, D. 1911-5-13.

(2) Cass. crim., 15 juin 1934, Gaz. Pal., 1934-2-477. (3) Cass., 2 sept. 1869, D. 1870-1-143.

(4) PoTER, Obligations, n° 121.

der la responsabilité de l’article 1384 qui implique une autorité absolue sur la personne de l'enfant. En droit, l’assimilation du tuteur au père n’est donc pas possible. En fait, elle n’est pas souhaitable ; la tutelle est déjà une lourde charge et il n’est pas nécessaire d’y ajouter une responsabilité renforcée (Cass., 22 juillet 1891) (1). Cependant, quelques lois spéciales ont consacré la responsabilité du tuteur en matière de délits ruraux, forestiers, de pêche et de chasse.

20 Assistance publique, tiers charilables. — La présomption de responsabilité qui pèse sur les père et mère ne joue pas contre l’Assistance publique ou les tiers qui ont pu recueillir l’enfant.

30 Le mari n’est pas responsable en vertu de l’article 1384 du dommage causé par sa femme, même mineure de 18 ans, à moins que la victime ne prouve que le mari est le commettant de sa femme.

$ II. — Les conditions de la responsabilité.

1° L'enfant doit être mineur.

Il s’agit de la minorité civile de 21 ans et non de la minorité pénale de 18 ans. Dès que l'enfant atteint ses 21 ans, la présomption de faute des parents disparaît, quand même l’enfant continuerait à habiter avec eux et à rester en fait sous leur autorité.

Le mineur émancipé. — Les parents ne sont plus responsables de leur enfant émancipé par le mariage, parce qu’il est devenu lui-même chef de famille, ou s’il est une fille parce qu’elle est passée de l’autorité paternelle sous l’autorité maritale.

Mais que faut-il décider du mineur émancipé volontairement par son père ou sa mère (art. 477 du Code civil) ?

Une première opinion admet que la responsabilité des père et mère cesse. C’est notamment celle de Toullier, et de Laurent (2). En effet la responsabilité des père et mère est incontestablement fondée sur la puissance paternelle. Or l’article 372 du Code civil précise que l’enfant « reste sous leur autorité jusqu’à sa majorité ou son émancipation ». Par conséquent la responsabilité doit cesser par l’émancipation volontaire aussi bien que par le mariage. L'article 1384 édicte une disposition contraire au droit commun ; au lieu de l’étendre, il convient de la restreindre.

Une seconde théorie déclare au contraire que la responsabilité civile

(1) Cass., 22 juillet 1891, D. 92-1-5, Note.

(2) TouLier, t. XI, n° 277 ; LAURENT, t. XX, n°0 558.

dès père et mère subsiste même au cas d’émancipation volontaire. Aubry et Rau, Sourdat, Demolombe, Planiol et Ripert (1), ainsi qu'une partie de la jurisprudence (tribunal civil de Montluçon, 24 décembre 1929) (2) sont de cet avis.

Sur le terrain juridique, on se séparerait volontiers des partisans de cette seconde théorie. Mais, sur le plan social, on est amené à approuver le point de vue de ces auteurs et du tribunal de Montluçon pour les raisons suivantes : si le mineur est émancipé, c’est en général pour lui faire exercer un Commerce. Il sera donc solvable. Mais s’il ne l’était pas, ce n’est pas mauvais pour la victime d’un dommage injustifié de pouvoir actionner le père ou la mère du mineur par le moyen facile de la faute présumée de l’article 1384. Aïnsi obtiendra-t-elle deux débiteurs au lieu d’un seul et une plus grande surface de solvabilité.

2° Le mineur doit habiter avec ses parents.

Les juges du fond doivent constater dans leur décision cette cohabitation au jour du délit (Cass., 26 avril 1928).

Le seul fait de la non-cohabitation ne décharge pas pour autant les parents. Sinon, il leur suffirait de ne pas loger leurs enfants ou de les laisser vagabonder. Maïs la loi veille et la responsabilité des parents demeure.

- Leur responsabilité disparaît lorsque l’enfant habite hors du domicile paternel pour une cause légitime : il suit des cours dans une ville de faculté, ou il accomplit son service militaire. Au contraire la responsabilité civile du père est engagée, bien qu’au moment des faits reprochés son fils âgé de 17 ans n’habitât plus avec lui, lorsque le mineur, poursuivi quelques mois auparavant pour vol, avait été acquitté comme ayant agi sans discernement et remis à son père sous le régime de la liberté surveillée alors que celui-ci, qui avait accepté la décision, n’avait prévenu du départ de son fils ni le parquet, ni le délégué, ni le patron chez qui il travaillait (Paris, 28 nov. 1931) (3).

Certains auteurs, tels que MM. Baudry-Lacantinerie et Barde, Josserand (4), vont plus loin et estiment que la responsabilité des parents ne cesse que lorsque l’enfant n’est plus officiellement sous leur garde. « C’est, écrit M. Josserand, ce que le législateur a voulu dire en parlant, dans l’article 1384, des enfants mineurs habitant avec leurs parents. En réalité ce

(1) Augry et Rau, t. IV, n° 447 ; SouRDAT, t. II, no 807 ; DEMOLOM8E, t. XXI, n° 577 ; PLANIOL et RiPERT, Traité élémentaire de droit civil, 1932, t. II, n° 910.

(2) Trib. civil Montluçon, 24 déc. 1929, Gaz. Pal., 1930-1-471.

(3) Paris, 28 nov. 1931, Gaz. Pal., 1932-1-241.

(4) BAuDRY-LACANTINERIE et BARDE, t. IV, n° 2095 ; JossERAND, Cours de droit civil, t. II, n° 495.

n’est pas le fait matériel de l'habitation qui est décisif : le père continue à répondre des actes de son enfant qu’il aura chassé du domicile familial ou qui s’en serait enfui ; ce qu’on suppose dans ce texte, c'est une délégation plus ou moins complète de la puissance paternelle à un artisan, à un commettant ; la responsabilité est alors déplacée ; c’est à la charge du patron ou du maître qu’elle existe désormais. »

La présomption de faute des père et mère n'est pas irréfragable. — L'article 1384 déclare : « La responsabilité ci-dessus a lieu à moins que les père et mère. ne prouvent qu’ils n’ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité. »

La présomption de responsabilité de cet article est fondée sur les devoirs qui découlent de la puissance paternelle ; dès que ces devoirs ont été exactement remplis, il n’y a pas lieu de déroger au droit commun.

Il n’est pas nécessaire que les parents démontrent la force majeure, l'impossibilité de prévoir le dommage et de l’empêcher, « l'événement imprévisible et irrésistible ». Ils sont libérés dès qu'ils prouvent qu’un individu normal aurait élevé et surveillé l’enfant comme ils l’ont élevé et surveillé eux-mêmes, D'ailleurs en fait la différence n’est pas sensible entre ces deux thèses. Dans l’une et dans l’autre, la preuve qui incombe aux parents sera difficile à rapporter. Même dans la thèse la plus favorable, celle qui se contente de la preuve de l’absence de faute, les parents ne sont pas exonérés en établissant seulement que l’enfant a été bien surveillé. Ils doivent démontrer qu'ils lui ont donné une bonne éducation. La nécessité de faire cette preuve les mettra le plus souvent dans l’impossibilité d'échapper à la responsabilité de l’article 1384, tout comme si l’on exigeait d’eux la démonstration de la force majeure.

Suivant l’opinion qu'ils auront sur le principe de la responsabilité, suivant qu'ils la baseront sur la faute ou sur le risque, les juges seront plus stricts ou plus généreux envers la victime. Le risque, en effet, n’existe pas seulement du fait des choses que l’on a sous sa garde ; il existe aussi des personnes dont on doit répondre. Ainsi les enfants sont pour les parents une source de joie, mais aussi de risques. Ces risques, les parents, en donnant le jour à leurs enfants, les ont par avance acceptés ; il est normal qu'ils en supportent les conséquences, lorsque leurs enfants causent un préjudice à autrui. A notre avis, le juge doit regarder avec plus de bienveillance du côté de la victime que du côté de l’auteur du dommage et du civilement responsable. Il ne faut pas restreindre la portée de l’article 1384 ; il convient de l’appliquer tel qu'il est avec toutes ses conséquences ; ce qu’il faut restreindre c’est l'admission de la preuve par les parents qu'ils

n’ont pu empêcher le fait dommageable, Personnellement, nous estimons que le magistrat rendra une sentence plus juste, plus coñforme à la justice sociale, en se montrant plus strict pour l'admission de cette preuve par les père et mère. Ainsi il maintiendra toute sa valeur à l’article 1384 : la présomption de faute des parents ne sera pas un mot vide de sens ; leur responsabilité sera engagée ; le dommage sera réparé plus sûrement. C’est autant, en faveur de la victime d’un dommage injustifié, pour laquelle on ne saurait jamais se montrer trop bienveillant. Tel est en tous cas notre point de vue général, et tels sont les principes qui nous guideront chaque fois que nous aurons l’occasion de les appliquer.