LES MAITRES ET COMMETTANTS

Nous lisons dans l’article 1384 du Code civil : « Les maîtres et commettants (sont responsables) du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. »

Dans notre ancien droit, Pothier écrivait déjà : « On rend les maîtres responsables du tort causé par les délits de leurs serviteurs ou ouvriers qu'ils emploient à quelque service. Ils le sont même dans le cas auquel il n’aurait pas été en leur pouvoir d'empêcher le délit, lorsque lesdits délits sont commis par les serviteurs dans l’exercice des fonctions auxquelles ils sont employés par leurs maîtres, quoiqu’en l’absence de ceux-ci ; ce qui a été établi pour rendre les maîtres attentifs à ne se servir que de bons domestiques (1). »

Comme pour la responsabilité des parents, nous parlerons ici, d’une manière générale, du domestique et du préposé, mais, pour que la question reste dans le cadre de notre étude, nous supposerons toujours qu'il s’agit d’un mineur de 18 ans qui, à la suite d’une infraction dommageable, a été l’objet d’une mesure éducative ou répressive et condamné à la réparation du dommage, les explications étant les mêmes pour lui que pour les majeurs.

Les domestiques, du latin domus = maison, gens de la maison, sont tous les serviteurs à gages attachés à la personne ou employés aux soins de la maison. Les expressions « commettants » et « préposés » sont plus larges. Le commettant est celui qui faisant appel, pour son compte et profit personnels, aux services d’une autre personne, a le droit de lui donner des ordres ou des instructions sur la manière de remplir les fonctions

qui lui sont confiées.

(1) Porurer, Traité des Obligations, n° 121.

Fondement de la responsabilité présumée des maîtres et commettants : choix, subordination du préposé. — On a voulu expliquer la responsabilité civile du commettant en faisant intervenir l’idée d'une faute commise dans le choix de son préposé, la culpa in eligendo. Ayant mal choisi son préposé (l'événement l’a montré) le commettant doit répondre de son erreur vis-à-vis des tiers lésés. C’est l’explication traditionnelle donnée notamment par Pothier : « Ceci a été établi pour rendre les maîtres attentifs à ne se servir que de bons domestiques. »

Peu à peu, les tribunaux se sont départis de cette sévérité. La condition de choix est encore rappelée, mais ils tendent à l’absorber dans la seconde condition exigée pour qu’il y ait rapport de préposition : la subordination. Cette opinion est conforme à l’évolution sociale et économique : un commettant peut être amené à répondre d’un préposé qu'il n’a pas eu le loisir ni la possibilité de choisir, S’il endosse la responsabilité des dommages causés par son préposé, c’est qu’il a autorité sur lui, qu’il en a la maîtrise, la direction, la surveillance.

Rétribution du préposé. — Pour qu’un individu ait la qualité de préposé, il importe peu qu’il soit rétribué à la tâche ou à la journée, ou de telle ou telle manière. Sera préposé celui qui est rémunéré par des pourboires seulement. Ainsi le jeune garçon, exerçant l'office de chasseur dans un café parisien, fait partie du personnel de l'établissement, alors surtout qu’il porte la livrée de cet établissement. Le patron du café ne saurait représenter cet enfant comme travaillant à son compte et en toute indépendance sous le prétexte qu’il était directement rétribué par les pourboires de la clientèle. Dès lors, si, pendant son service, le chasseur monte à bicyclette et renverse un passant, le patron du café est valablement actionné par la victime comme civilement responsable de son préposé. Quant au père de l’enfant, il ne peut être recherché puisque son fils mineur se trouvait sous la garde et la direction d’un tiers à qui il l’avait confié (Juge de paix, Paris (3°), 5 mai 1932) (1).

Même, un individu serait préposé quand il ne recevrait aucune rétribution.

Le mineur est préposé de son père et habite avec lui. — Ilya lieu alors de combiner la responsabilité encourue par le père en vertu de l’article 1384-20 et de l’article 1384-30. Nous estimons que le choix du terrain et des armes, pour l'exercice de l’action, appartient à la victime ; c'est elle que la loi a voulu favoriser en édictant des règles spéciales lors-

(1) Juge de paix Paris (3e), 5 mai 1932, Sommaires, 1932-3370.

que le dommage lui a été causé par un préposé ou par un enfant ; ily a là deux séries distinctes d'obligations dont l’une ne fait pas disparaître l’autre, de sorte qu’en l’espèce le père commettant est responsable en qualité de père et en qualité de commettant. Bien entendu, il ne sera tenu qu'une seule fois à la réparation du dommage. La victime agira prudemment en assignant le père en sa double qualité.

Le mineur, préposé d'un commettant ordinaire, habite avec lui. — On peut se demander si, dans cette hypothèse, le commettant n'encourt pas, en plus, la responsabilité qui pèse sur les père et mère à raison du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux. La Cour de Toulouse l’a admis par un arrêt du 4 juin 1903 (1). Mais on écarte généralement cette opinion, car il est difficile d’assimiler le maître aux père et mère. Ceux-ci connaissent le caractère de leur enfant et jouissent sur sa personne du droit de correction qui leur permet de réprimer ses écarts de conduite et de diriger son éducation. Il est donc naturel que leur responsabilité soit plus étendue et s'applique à tous les faits du mineur qui est sous leur contrôle et leur surveillance. Mais le maître qui prend un domestique mineur ignore son caractère ; il ne l’apprend qu’avec le temps et souvent à son détriment. En outre il ne possède aucun droit de correction sur la personne du mineur. Il n’a que le droit de le renvoyer s’il est mécontent de ses services. Une assimilation entre les deux situations n’est donc pas possible, et la responsabilité du commettant n’est pas plus étendue par le fait que son préposé est mineur et habite avec lui.

Conditions de la responsabilité des maîtres et commettants.

1° Le dommage doit être causé par le domestique ou préposé.

C’est la condition essentielle et nécessaire de la responsabilité des maîtres et commettants.

Si la victime est un autre préposé du commettant, celui-ci est également tenu de réparer le préjudice. Mais, dans la plupart des cas, le préposévictime ne pourra obtenir d'autre réparation que l'indemnité forfaitaire de la loi du 9 avril 1898. En effet il n’aura pas le droit d’exercer le recours de l’article 7 de cette loi contre le tiers responsable du dommage. Car l’article 7 accorde à la victime de l'accident du travail le droit d'obtenir une réparation intégrale du préjudice subi, en agissant conformément au

(1) Toulouse, 4 juin 1903, S. 1906-2-13, Note.

droit commun contre les auteurs de l’accident, sauf contre le patron ou ses ouvriers et préposés.

20 Dans les fonctions auxquelles ils l'ont employé.

Cette condition doit être constatée à peine de nullité (Cass., 27 juillet 1929) (b).

Elle découle de la notion même de commettant. Le lien de préposition fait défaut lorsque le préposé ne remplit pas les fonctions qui lui ont été confiées.

La jurisprudence déclare que les maîtres et commettants sont responsables non seulement du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans l’exercice normal et régulier des fonctions auxquelles ils les ont employés, mais encore de celui qui résulte de l’abus de ces fonctions.

La présomption de faute des maîtres et commettants est irréfragable. — L'article 1384 déroge au droit commun. Au lieu d’obliger la victime à prouver la faute des parents, des commettants et des artisans, il présume l'existence de cette faute. Mais les parents et les artisans peuvent se libérer en démontrant qu'ils n’ont commis aucune faute. « La responsabilité ci-dessus a lieu à moins que les père et mère et les artisans ne prouvent qu’ils n’ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité » (art. 1384-50). *

Ce texte ne mentionne pas les maîtres et commettants. La doctrine et la jurisprudence décident qu'aucune preuve contraire, même celle de la force majeure, ne peut les décharger de l’obligation de réparer le dommage causé par leurs préposés. Dans certains cas, cette responsabilité présumée irréfragablement est excessive et injuste.

Cependant quand on l’applique à des industriels ou à des commerçants, c’est-à-dire à des personnes qui bénéficient du travail de leurs préposés, leur responsabilité peut se justifier par l’idée de profit, de la même façon que le risque justifie la responsabilité du patron à raison des accidents du travail. Ubi emolumentum, ubi onus esse debet — là où est le profit, là doit être la charge. C’est pourquoi il est juste que le commettant supporte les conséquences des fautes dommageables de ses préposés envers les tiers, sans que ceux-ci soient obligés de faire la preuve de sa faute.

(1) Cass. crim., 27 juillet 1929, Gaz. Pal., 1929-2-803.

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