SECTION III LES INSTITUTEURS

L'article 1384 du Code civil s'exprime ainsi : « Les instituteurs. [sont responsables] du dommage causé par leurs élèves pendant le temps qu’ils sont sous leur surveillance.

(Loi du 5 avril 1937). « La responsabilité ci-dessus a lieu à moins que les père et mère et les artisans ne prouvent qu’ils n’ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité.

«En ce qui concerne les instituteurs, les fautes, imprudences ou négligences invoquées contre eux devront être prouvées conformément. au droit commun par le demandeur à l'instance. »

Article 1384 et loi de 1937. Jusau’à la loi du 5 avril 1937, l’article 1384 établissait la responsabilité du fait d’autrui à l’encontre des père et mère, des maîtres et commettants, des artisans et des instituteurs, pour les dommages causés par leurs enfants, leurs domestiques ou préposés, leurs apprentis et leurs élèves, en se basant sur une présomption de faute.

Édictant une responsabilité présumée, l’article 1384 justifiait son existence indépendante de l’article 1382 relatif à la responsabilité prouvée. La loi du 5 avril 1937, en exigeant la preuve d’une faute, d’une négligence ou d’une imprudence de l’instituteur, en supprimant en somme la faute présumée à son encontre, a supprimé du même coup l'utilité de l’article 1384 distinct de l’article 1382, du moins en ce qui concerne les instituteurs.

La grande réforme de la loi du 5 avril 1937 consiste à avoir replacé l'instituteur dans le droit commun. Désormais la victime ne peut plus baser son action sur la faute présumée de l’instituteur, comme elle le peut contre les père et mère, les maîtres et commettants et les artisans. Ici il lui faut prouver la faute de l’instituteur.

La rédaction actuelle de l’article 1384 n’est donc pas des plus heureuses puisque ses dispositions sont contradictoires. La loi de 1937 aurait dû supprimer toute mention des instituteurs dans cet article qui n’a plus, en ce qui les concerne, qu’une valeur indicative, puisqu'ils sont responsables au même titre que n’importe quelle autre personne contre laquelle la victime, pour obtenir réparation du dommage, devra prouver la faute conformément à l’article 1382 du Code civil.

Avant la loi de 1937, quoique l’article 1384 permit aux instituteurs d'échapper à leur condamnation comme civilement responsables du dom-

mage causé par leurs élèves, en prouvant qu’ils n’avaient pas pu empêeher le fait dommageable, la responsabilité qui pesait sur eux n’en était pas moins très lourde. L’instituteur, du moins l’instituteur public, fonctionnaire d’État, ne choisit ni le local où il enseigne, ni ses élèves, ni les auxiliaires qui lui sont adjoints d’autorité. On le rendait responsable de plano d’un état de fait qu’il n’avait pas contribué à créer. L’un d’eux avait tellement été atterré par la condamnation prononcée contre lui qu’il en avait perdu la raison (M. Leblanc, directeur de l’école de F ontenay-sous-Bois, où un élève avait été tué d’un coup de pied au ventre).

Cet incident dramatique avait amené la loi du 20 juillet 1899 qui ajoutait à l’article 1384 un alinéa ainsi conçu : « La responsabilité civile de l'État est substituée à celle des membres de l’enseignement public. » Ainsi la victime bénéficiait de la même présomption de faute et de responsabilité de l’instituteur public, mais la responsabilité de l'État lui était substituée.

Cette loi de 1899 n’avait cependant pas encore donné aux membres de l’enseignement public tous les avantages qu'ils en espéraient. En effet rien dans son texte n’interdisait à la victime de mettre en cause l’instituteur en se basant sur les articles 1382 et 1383. Et même, dans le cas où l'État couvrait l’instituteur, celui-ci était souvent mis en cause par la victime et exposé à des frais coûteux de procédure. En outre, lorsque l’État était condamné à la réparation du dommage, il pouvait se retourner contre l’instituteur et obtenir le remboursement de la condamnation s’il prouvait une faute de son fonctionnaire.

C’est pour réaliser une réforme plus complète que fut votée la loi du 5 avril 1937. Elle s'exprime ainsi : « La loi du 20 juillet 1899 est abrogée et remplacée par les dispositions suivantes :

«Dans tous les cas où la responsabilité des membres de l’enseignement public est engagée à la suite ou à l’occasion d’un fait dommageable commis soit par les enfants ou jeunes gens qui leur sont confiés à raison de leurs fonctions, soit à ces enfants ou jeunes gens dans les mêmes conditions, la responsabilité de l’État sera substituée à celle desdits membres de l’enseignement qui ne pourront jamais être mis en cause devant les tribunaux civils par la victime ou ses représentants.

«Il en sera ainsi toutes les fois que, pendant la scolarité ou en dehors de la scolarité, dans un but d'éducation morale ou physique, non interdit par les règlements, les enfants ou jeunes gens confiés ainsi aux membres de l’enseignement public se trouveront sous la surveillance de ces derniers. L'action récursoire pourra être exercée par l’État soit contre l’instituteur, soit contre les tiers, conformément au droit commun.

«Dans l’action principale, les membres de l’enseignement public contre

lesquels l’État pourrait éventuellement exercer l’action récursoire ne pourront être entendus comme témoins. :

«L'action en responsabilité exercée par la victime, ses parents ou ses ayants droit, intentée contre l’État ainsi reponsable du dommage, sera portée devant le tribunal civil ou le juge de paix du lieu où le dommage a été causé et dirigée contre le préfet du département.

«La prescription en ce qui concerne la réparation des dommages prévus par la présente loi sera acquise par trois années à partir du jour où le fait dommageable a été commis. »

La présomption de responsabilité ne pèse plus sur l'instituteur. La victime doit prouver la faute de l'instituteur. — En modifiant l’article 1384, la loi du 5 avril 1937 a supprimé toute différence entre les membres de l’enseignement libre et ceux de l’enseignement public. Elle s’applique à tous. Contre les uns ou les autres, la victime devra faire la preuve d’une faute, d’une négligence, d’une imprudence.

La loi de 1937 n’a pas été plus explicite que le Code civil sur le sens à donner aux mots « faute, imprudence, négligence ». Aucune définition n’a été donnée dans la loi : « En évoquant la notion de faute, dit M. Josserand, le législateur s’est référé à une des notions les plus vagues, les plus fuyantes qui existent dans l’ordre juridique. C’est à dessein qu'il est demeuré dans l’imprécision ; il s’est contenté de poser un principe et il s’en est remis au juge du soin d’en assurer l’application, lui confiant ainsi une des missions les plus délicates et les plus redoutables qui soient » (1).

Devant la généralité des termes de la loi de 1937, il n’y a pas lieu de distinguer la faute de la négligence ou imprudence. La première comprend les deux autres. Ces expressions embrassent toutes les fautes que leur auteur pouvait éviter avec plus de prévoyance, de surveillance, de diligence.

La loi de 1937 ne distingue pas non plus la faute personnelle de la faute de service. Quand il s’agit des instituteurs publics, seule la faute personnelle, détachable de la fonction, devrait entraîner la responsabilité de l'État substituant l’instituteur public. Mais cette théorie ne doit pas être admise, car dans le régime de la loi de 1937, l’instituteur public n’apparaît pas au procès, pas même comme témoin ; l’action en responsabilité exercée par la victime est intentée dans tous les cas contre l'État.

La faute doit être appréciée de la même façon à l'égard des instituteurs libres que des instituteurs publics.

(1) JosserAND, Cours de droit civil, t. II, 1930, n° 422.

Instituteur libre. — En ce qui concerne les membres de l’enseionement libre, la loi de 1937 n’a fait que supprimer la présomption de responsabilité qui pesait sur eux, pour la remplacer par la responsabilité prouvée. Mais les autres règles sont maintenues : ainsi la victime portera son action soit devant le juge de paix, soit devant le tribunal civil, suivant que sa demande sera inférieure ou supérieure à 4.500 francs (loi du 12 juillet 1905, décret du 28 mars 1934).

Si le dommage causé par l’élève est dû lui-même à une infraction pénale commise par l’instituteur privé, la victime pourra opter entre la voie civile et la voie criminelle (art. 3 du Code d’instr. crim.).

Instituteur public. Substitution de l'État. — La loi de 1937 englobe tous ceux qui ont reçu une mission d'enseignement de l'État. Elle englobe les instituteurs et professeurs de l’enseignement primaire, les pro-

esseurs de l’enseignement secondaire et même ceux de l’enseignement supérieur. Ainsi l’État serait responsable de l’homicide ou des blessures causés par un étudiant à l’un de ses camarades au cours d’une manipulation chimique ou d’une dissection, dans une faculté des Sciences ou de Médecine.

Pour que la responsabilité de l’État soit substituée à celle de l’instituteur public, il faut que le dommage soit survenu alors que l’instituteur était dans l’exercice de ses fonctions. La loi de 1937 a étendu l’immunité de l’instituteur à toute l’activité qu’il déploie dans les œuvres annexes de l’enseignement public. -

Comme la loi parle des « enfants ou jeunes gens », cette expression comprend les élèves ou étudiants aussi bien majeurs que mineurs.

Une autre innovation est que l’État est substitué à l’instituteur dans le cas où le dommage a été causé à l'élève par lui-même ou par l’instituteur.

La compétence est judiciaire, et non administrative. L’instituteur ne pourra jamais être entendu comme témoin. Quant à la prescription de l’action civile, elle est de 3 ans et non de 30 ans.

Critique. — La loi de 1937 a été votée surtout dans l'intérêt des membres de l’enseignement public. Si elle avantage l’État, en supprimant la présomption de faute qui pesait sur l’instituteur et le rendait responsable de tout le dommage causé par ses élèves pendant le temps qu'ils étaient sous sa surveillance, par contre elle sacrifie les victimes. Privée du bénéfice de la présomption de faute, la victime sera moins souvent indemnisée, Cependant la loi apporte une légère atténuation à cette conséquence, en permettant à la partie lésée de poursuivre l'État pour tous

les dommages causés par l’élève ou à l'élève. Par contre la situation est aggravée du fait de l’interdiction de citer les instituteurs publics comme témoins. Enfin la victime devra hâter sa demande qui est soumise à la courte prescription de 3 ans.

Devant ces sacrifices demandés aux victimes, il semble que le législateur de 1937 aurait dû maintenir le principe de l’article 1384 : la présomption de faute à l'encontre des instituteurs. Obliger la partie lésée à rapporter la preuve d’une faute précise, c’est bien souvent lui dénier tout droit à réparation.

L’ancien article 1384 permettait à l’instituteur, comme actuellement il le permet encore aux parents et-à l’artisan, de s’exonérer de sa responsabilité, en prouvant qu’il n'avait pu empêcher le fait dommageable.

De telles règles étaient équitables ; elles respectaient les intérêts des victimes et des instituteurs ; elles étaient suffisantes.

En reconnaissant que certaines additions fussent nécessaires à la loi du 20 juillet 1899, en admettant qu'il fût juste de substituer l'État à l’instituteur public dans un plus grand nombre de cas où la responsabilité de celui-ci se trouvait engagée, il n’était pas indispensable cependant de détruire tout l'édifice et d’abroger par un texte, d’ailleurs mal rédigé, les dispositions de l’article 1384 concernant les instituteurs. Cet article, tout . d'harmonie, d'équilibre et de clarté, respectait les intérêts de tous. Son abrogation partielle ne s’imposait nullement. Par contre une réforme de la loi du 5 avril 1937 ne serait pas inutile.