SECTION IV LES ARTISANS

Lorsque le mineur, auteur du délit dommageable, était apprenti chez un artisan, celui-ci est tenu à la réparation du dommage comme civilement responsable. C’est ce qu’édicte l’article 1384 du Code civil : « Les instituteurs et les artisans [sont responsables] du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance. » « La responsabilité ci-dessus a lieu à moins que les père et mère et artisans ne prouvent qu'ils n’ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité, » | +

Les travaux préparatoires de l’article 1384 montrent que les deux responsabilités de l’instituteur et de l’artisan ont toujours été liées dans l'esprit des rédacteurs comme elles le sont dans le texte, et comme elles

le demeurent par suite d’une mauvaise rédaction même depuis la loi du 5 avril 1937 qui a modifié le fond de l’article 1384 à l’égard des instituteurs. .

Cette méthode de l’article 1384 était pleinement justifiée : les artisans sont un peu des instituteurs. En les plaçant sur le même plan, le Code avait marqué sa volonté de leur appliquer les règles des instituteurs et non celles des commettants.

Le Code du travail, dans son titre Ier, réglemente le contrat d'apprentissage. |

Article premier : « Le contrat d'apprentissage est celui par lequel un chef d’établissement industriel ou commercial, un artisan ou un façonnier s’oblige à donner ou à faire donner une formation professionnelle méthodique et complète à une autre personne qui s’oblige, en retour, à travailler pour lui, le tout à des conditions et pendant un temps convenu. »

Le législateur a, en outre, soumis la validité du contrat d’apprentissage à des conditions de formes très strictes (art. 2 et 3 du Code du travail).

On peut, dans ces conditions, se demander s’il ne convient pas de refuser à une personne la qualité d’apprenti, au sens de l’article 1384, s’il n’y à pas contrat d'apprentissage réalisé conformément aux dispositions du Code du travail. MM. Planiol, Ripert et Paul Esmein (1) ne le pensent pas : la nullité du contrat d'apprentissage, pour inobservation du Code du travail, n'empêche pas la responsabilité du maître, si, en fait, il y a eu apprentissage. Les conditions de validité énoncées par le Code du travail, modifié par la loi du 20 mars 1928, donc bien postérieure au Code civil, sont tout à fait étrangères aux considérations qui ont inspiré l’article 1384 ; dès qu’une personne donne un enseignement et exerce une surveillance sur un apprenti, il est juste de faire peser sur elle une présomption de faute ; peu importe qu'il y ait ou non contrat régulier d'apprentissage.

De même on ne doit pas tenir compte des textes fiscaux qui déterminent l’apprenti au point de vue de la perception de la taxe d’apprentissage. « Sont considérés comme apprentis pour l’application de la loi du 13 juillet 1925 (taxe d'apprentissage) les jeunes gens, jeunes femmes et jeunes filles, sans distinction de nationalité, âgés de moins de 18 ans, occupés dans le commerce ou l’industrie en vue d’une formation professionnelle méthodique et complète et munis d’un contrat d'apprentissage écrit » (décret du 25 juin 1929).

Les juges du fond restent souverains pour déclarer, d’après les circonstances de la cause, si l’on est en présence d’un apprenti, d’un élève ou d’un préposé.

(1) PLANIOL, RIPERT et P. ESMEIN, Traité pratique de droit civil, t. VI, Obligations, 1950, n° 636.

Il sera parfois difficile de distinguer l'apprenti de l’ouvrier. C’est pourtant nécessaire, car si l’article 1384 permet à l'artisan sur qui il fait peser une présomption simple de responsabilité, de prouver qu'il n’a pu empêcher le fait dommageable, ce même article, par son silence, ne le permet pas au commettant. La responsabilité de ce dernier est irréfragable ; l'artisan, au contraire, peut se dégager de la sienne.

Il sera parfois malaisé également de dissocier l’apprenti de l'élève. Les travaux préparatoires du Code montrent que l'artisan est, par essence, aux yeux de ses rédacteurs, une personne qui donne un enseignement à l’apprenti, qui lui apprend un métier, le forme à l’exercice de sa propre profession.

Par ailleurs l’artisan, s’il apparaît comme un instituteur chargé d’un enseignement professionnel, tient autant du père que de l’instituteur. L'article 8 du Code du travail ne déclare-t-il pas : « Le maître doit se conduire envers l’apprenti en bon père de famille, surveiller sa conduite et ses mœurs, soit dans la maison, soit au dehors, et avertir ses parents ou leurs représentants des fautes graves qu’il pourrait commettre ou des penchants vicieux qu’il pourrait manifester. »

Et l’article 10 : « Le maître doit enseigner à l’apprenti, progressivement et complètement, l’art, le métier ou la DE spéciale qui fait l’objet du contrat. »

Depuis ces textes, la loi du 5 avril 1937 est intervenue qui a modifié la responsabilité des instituteurs. Quoique dans sa rédaction actuelle, l’article 1384 paraisse toujours rapprocher par la même phrase la responsabilité des instituteurs et celle des artisans, les règles en sont devenues profondément différentes. L’artisan reste présumé en faute pour le dommage causé par l’apprenti, tandis que l’instituteur, public ou privé, ne l’est plus pour le dommage causé par son élève. Plus que jamais il conviendra de ne pas confondre les deux situations ; la victime y a le plus grand intérêt ; s’il s’agit d’un élève, elle doit prouver une faute précise contre l'instituteur ; s’il s’agit d’un apprenti, elle n’a rien à prouver, l'artisan est présumé en faute.

La conclusion de cet ensemble est que la loi du 5 avril 1937, dont nous avons déjà noté la sévérité pour les victimes, a bouleversé l’harmonie qu'avait établie l’article 1384 entre la responsabilité de l’instituteur et celle de l'artisan. L'un et l’autre étaient présumés en faute dès qu’un dommage avait été causé par un de leurs élèves ou apprentis. Cette présomption reposait sur un défaut de surveillance qu’ils pouvaient combattre par la preuve contraire. Ce texte de l’article 1384 respectait les intérêts de tous: victimes, auteurs, personnes civilement responsables. La loi de 1937 en a détruit l’harmonie et la parfaite sagesse. On ne peut que le regretter.