DE QUELQUES AUTRES PERSONNES RESPONSABLES POUR AUTRUI

Si les dispositions de l’article 1384 sont les plus importantes parmi celles qui créert une responsabilité pour autrui, il existe un certain nombre d’autres textes qui établissent une responsabilité civile du fait d'autrui et qui obligent une personne à réparer un dommage dont elle n’est pas l’auteur direct. On trouve même d’autres textes qui vont plus loin et établissent une responsabilité pénale du fait d’autrui.

$ IL — Responsabilité civile pour autrui.

1° Ainsi l’article 28 de la loi du 3 mai 1844 sur la chasse dispose : « Le père, la mère, le {uteur... sont civilement responsables des délits de chasse commis par leurs enfants mineurs non mariés, pupilles, demeurant avec eux. »

29 L'article 74 de la loi du 17 avril 1829 sur la pêche fluviale règle : « Les maris..., tuteurs, fermiers et porteurs de licences, ainsi que tous propriétaires. sont civilement responsables des délits en matière de pêche commis par leurs femmes... pupilles, bateliers et compagnons et tous autres subordonnés.… » En

39 L'article 206 du Code forestier édicte dans le même sens : « Les maris, tuteurs. seront civilement responsables des délits et contraventions commis par leurs femmes, et pupilles demeurant avec eux et non mariés. » À

40 L'article 73 du Code pénal stipule à l’égard des aubergistes et hôteliers convaincus d’avoir logé, plus de 24 heures, quelqu'un qui pendant son séjour aura commis un crime ou un délit. « Ils seront civilement responsables des restitutions, des indemnités et des frais adjugés à ceux à qui ce crime ou ce délit aurait causé quelque dommage, faute par eux d’avoir inscrit, sur leur registre, le nom, la profession et le domicile du coupable. »

90 Enfin, l’article 216 du Code de commerce établit une responsabilité à l'encontre du propriétaire du navire qui est le commettant du capitaine : «Tout propriétaire de navire est civilement responsable des faits du capitaine. 11 peut, dans tous les cas, s’affranchir des obligations ci-dessus par l’abandon du navire et du fret. »

$ II. — Responsabilité pénale du fait d'autrui (1).

Certains textes de lois vont plus loin que les précédents et établissent unè responsabilité pénale à l'encontre de personnes qui, tout au plus, devraient être civilement responsables du dommage causé par certaines autres dont elles doivent répondre.

Tel est le cas de l’article 12, alinéas 2 et 3, du décret du 9 janvier 1852 sur la pêche côtière qui rend les « pères, maris et maîtres responsables tant des amendes que des condamnations civiles, à raison des faits de leurs enfants mineurs, femmes, préposés et domestiques ».

On peut se demander s’il ne convient pas de généraliser cette responsabilité pénale du fait d’autrui et de sanctionner par une condamnation à une peine la négligence, l’imprudence, la faute d’une personne qui, bien que devant répondre d’une autre, n’a cependant pas coopéré, comme auteur direct, à l'infraction dommageable,

En principe, on ne répond pénalement que de son fait personnel soit que l’on ait accompli les actes matériels constitutifs de l'infraction, soit qu’on y ait participé comme complice dans les conditions et par l’un des modes prévus par la loi.

Cependant une jurisprudence aujourd’hui bien établie admet la responsabilité pénale de certaines personnes, bien qu’elles n’aient pas commis elles-mêmes l'infraction ni qu’elles puissent être retenues comme complices, l’un des éléments de la complicité punissable faisant défaut. Ces dérogations se rencontrent principalement dans les industries réglementées en ce qui concerne les obligations que la loi ou les règlements imposent au chef d’entreprise lui-même. Celui-ci, en cas de contravention, ne peut se dégager en disant qu’il n’a en rien participé à l’infraction qu'il a peutêtre totalement ignorée. Son préposé, qui en est l’auteur, pourra, s’il y a lieu, être pénalement responsable, mais son employeur le sera aussi. Un arrêt de la Cour de cassation, du 2 mars 1938 (2), a précisé avec netteté les motifs sur lesquels repose en ce cas la responsabilité pénale du chef d'entreprise et à quelles infractions elle est applicable.

«Attendu que s’il est de principe que nul n’est passible de peines qu'à raison de son fait personnel, il en est autrement lorsque les prescriptions légales créent l’obligation d’exercer une action sur le fait d'autrui... »

Il est d’autres cas où une personne, par faute ou négligence, n’assure

(1) M. Cosres, Avocat général près la Cour d’appel de Limoges, « De quelques considérations sur la responsabilité pénale dite « du fait d’autrui », Revue de Science criminelle, 1939-628 ; H. DoNNeDIEU DE VaBres, Traité de droit criminel, 2° édit. 1943, pp. 548 et 250.

(2) Cass., 2 mars 1938, Gaz. Pal., 1938-1-813.