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pas le respect d’obligations mises à sa charge par la loi à raison de sa qualité : ainsi le propriétaire sera déclaré pénalement responsable des contraventions de balayage ou d’arrosage commises par ses locataires ; l’entrepreneur subira pénalement la contravention de ses préposés aux règlements imposant à certains véhicules (voitures de vidanges, par exemple) un itinéraire fixe ; le gérant d’un café encourra une responsabilité pénale, en dehors de toute participation personnelle à l'infraction, par la violation de la réglementation des débits de boissons provenant du seul fait de l’un de ses employés.

Dans beaucoup de ces cas, certains parquets, et certains tribunaux, estiment qu’il y a là une véritable substitution de responsabilité pénale, et en arrivent à ne poursuivre et ne condamner que le civilement responsable devenu pénalement responsable, laissant en dehors de l’action publique l’auteur direct de l’infraction. Cette pratique, à notre avis, est erronée. La responsabilité pénale de l’auteur direct demeure ; c’est lui qui est à la base de l'infraction ; il ne deviendrait irresponsable que s’il prouvait qu’il n’a été qu’un simple instrument des volontés de son employeur, ou la victime d’une contrainte physique ou morale. Faute de cette preuve, il devrait, lui aussi, être poursuivi pénalement en même temps que le commettant. Il n’y aurait rien là que l’exacte application des prineipes du droit pénal.