CHAPITRE IV

LA SOLIDARITÉ DU MINEUR ET DES CO-AUTEURS DANS LES CONDAMNATIONS AUX DOMMAGES INTÉRÊTS, AUX RESTITUTIONS, AUX FRAIS ET AUX AMENDES

On peut lire dans l’article 55 du Code pénal : « Tous les individus condamnés pour un même crime ou pour un même délit seront tenus solidairement des amendes, des restitutions, des dommages-intérêts et des frais. »

Un certain nombre de lois spéciales ont prévu également la solidarité à propos des contraventions et délits qu’elles créaient. Il en est ainsi notamment en matière de chasse, de douanes, de contributions indirectes, de délits forestiers. L'article 27 de la loi du 3 mai 1844 sur la chasse, par exemple, dispose : « Ceux qui auront commis conjointement les délits de chasse seront condamnés solidairement aux amendes, dommages-intérêts et frais. »

Les motifs de la solidarité. — En permettant au créancier — État pour les amendes et frais, particulier pour les dommages-intérêts, restitutions et frais — de s’adresser à l’un quelconque des condamnés et de lui réclamer le tout sans qu’il puisse opposer le bénéfice de division . (art. 1203 du Code civil), la solidarité apparaît comme un moyen de recouvrement qui rend la poursuite plus facile et plus prompte. Elle constitue aussi une garantie de recouvrement, puisqu'elle protège le créancier contre le risque d’insolvabilité de l’un de ses débiteurs en rendant ces derniers cautions les uns des autres. Celui d’entre eux qui a payé en totalité la dette solidaire a d’ailleurs un recours contre les autres à concurrence de la part que chacun doit supporter dans la dette (art. 1200).

Chacun de ceux qui ont participé au fait délictueux est individuellement l’auteur du dommage que ce fait a causé. On comprend que la partie qui a souffert du préjudice causé par tous et par chacun puisse demander à tous et à chacun la réparation intégrale de ce préjudice. Ainsi la solidarité est fondée rationnellement pour les condamnations aux restitutions, aux dommages-intérêts et aux frais.

Mais se justifie-t-elle pour les condamnations à l’amende ? Quelques auteurs isolés le pensent, parce qu’il « a existé, pour la commission de l'infraction, entre les co-auteurs ou participants, une véritable entente »

qui rend « l'infraction plus facile, donc plus dangereuse » (Henri Perret, Chargé de cours à la Faculté de Droit de Nancy) (1). En réalité l'amende est une peine et, comme touté peine, elle doit rester personnelle, c’est-àdire qu’elle ne peut être prononcée que contre les auteurs et complices coupables et responsables de l'infraction et qu’elle doit être proportionnée à leur culpabilité. Pourquoi dès lors cette solidarité légale pour les amendes et, comme conséquence, pourquoi, en cas d’insolvabilité de l’un des coupables, faire retomber sur les autres l’amende à laquelle ila été condamné ? Il ne viendrait à l’idée de personne, quand deux individus ont été condamnés pour le même délit chacun à 6 mois d'emprisonnement, de prolonger la détention de l’un du temps pendant lequel l’autre s’est soustrait à l'exécution de sa peine. Pourquoi en serait-il différemment pour l'amende ? Chacun des condamnés ne devrait régulièrement supporter que celle qu’il a personnellement encourue et qui a été prononcée contre lui.

Les conditions de la solidarité. — L'article 55 dit que tous les individus condamnés pour le même crime ou le même délit seront tenus solidairement. Son application suppose donc réunies les trois conditions suivantes : 10 un crime ou un délit ; 2° la coopération de tous les débiteurs à cette infraction ; 3° une condamnation.

1° Un crime ou un délit. L'article 55 est spécial aux amendes, restitutions, dommages-intérêts et frais prononcés pour crime ou délit. Il en faut conclure que la solidarité ne s’applique pas aux amendes, dommagesintérêts, restitutions et frais prononcés contre les auteurs et complices d’une même contravention (2). Les contraventions sont des infractions non intentionnelles, et le fait qu’elles aient été commises en réunion ne doit pas entraîner une aggravation de peine parce qu'il n'implique pas une entente criminelle particulière, une culpabilité accrue ; néanmoins le projet de Code pénal de 1934, article 104-$ 1, étend expressément la solidarité aux contraventions. Mais, pour les crimes ou délits, il n’y a pas à distinguer s’ils sont prévus par le Code pénal ou par d’autres lois en dehors du Code (Cass., 5 déc. 1872) (3).

2° Le même par tous. La solidarité n’atteint que les individus condamnés pour un même crime ou un même délit. Cela vise certainement les co-auteurs et complices de ce crime ou de ce délit (Cass., 19 mai 1938) (4). Si les délits sont distincts, il ne peut intervenir de condamnation solidaire ;

(1) H. PERRET, « Le rôle pénal de la solidarité entre les condamnés à une peine d’amende », Revue de Science criminelle, 1941, pp. 77 et suiv., n°5 13 et 20.

(2) Cass. crim., 3 avril 1869, S. 1870-1-229.

(3) Cass. crim., 5 déc. 1872, D. P. 1872-1-432.

(4) Cass., 19 mai 1938, Gaz. Pal., 1938-2-681,

et cette circonstance qu’on les aurait réunis dans la même poursuite n'entraînerait pas la solidarité pour les dépens.

Par contre on doit admettre comme constituant le même crime ou délit des crimes ou délits connexes (art. 226 et 227 du Code d’instr. crim.). L'arrêt ou jugement qui prononce la condamnation solidaire doit préciser les circonstances d’où résulte la connexité (Cass., 11 mars 1932) (1). L'idée d’une faute commune, qui explique et justifie, dans une certaine mesure, l’article 55, en commande l’application à ces crimes et délits qui dépendent les uns des autres et ne forment à vrai dire que les parties d’un même ensemble. Pourtant le projet de Code pénal de 1934, article 104-$ 2, ne l’admet pas puisqu'il déclare : « Cette solidarité ne s’appliquera pas aux faits connexes. »-L’innovation nous semble regrettable qui supprimerait la solidarité dans un cas où elle est justifiée alors que le projet l’étend aux contraventions où elle n’a pas sa raison d’être. Quoi qu’il en soit, la jurisprudence actuelle unanime admet la solidarité à l’égard de tous les individus condamnés pour un crime ou délit connexe. Ainsi le réceleur est solidairement responsable avec l’auteur principal de la totalité des restitutions et dommages-intérêts alloués à la partie civile bien qu'il n’ait reçu qu'une partie des objets provenant du délit (Cass., 8 mars 1928) (2). La Cour de Paris avait décidé de même le 9 décembre 1921 (3) : un vol de 15 sacs de lentilles avait été commis ; le receleur d’un des sacs avait été découvert et puni : « Est à bon droit déclaré pécuniairement et solidairement responsable du préjudice causé par le vol de 15 sacs de lentilles l’individu condamné pour avoir recelé un de ces sacs. »

30 Une condamnation pour ce même crime ou ce rD délit. Cette condition est nécessaire, carilfaut bien que la participation de chacun des débiteurs solidaires soit judiciairement établie; mais elle est suffisante.

On doit donc appliquer l’article 55 alors même que la condamnation à des dommages-intérêts pour crime ou délit serait prononcée non par des tribunaux répressifs mais par des tribunaux civils, lorsque la victime ne s’est pas constituée partie civile et a choisi la voie civile ; car ce n’est pas du caractère de la juridiction qui prononce la condamnation que dérive la solidarité, mais du caractère du fait pour lequel elle est prononcée.

On doit l’appliquer également quand bien même les accusés ou prévenus seraient condamnés pour le même crime ou délit à des peines de nature différente, les uns par exemple à l’amende, les autres à l’emprisonnement, car la solidarité ne dépend pas de la culpabilité essentielle-

(1) Cass., 11 mars 1932, Bull. crim., 1932, p. 135, n° 73. (2) Cass., 8 mars 1928, Gaz. Pal., 1928-1-675. $ (3) Paris, 9 déc. 1921, Gaz. Pal., 1922-1-686. En outre : Cass., 20 avril 1934, Gaz.

Pal., 1934-1-971.

ment différente et individuelle des auteurs de l’infraction, mais de leur participation commune à sa perpétration (1). |

On l’appliquera alors que la somme totale dépasserait le maximum autorisé pour le délit à raison duquel elles sont prononcées ; ce qui pourra se produire notamment lorsque, parmi les délinquants, se trouve un récidiviste condamné au maximum de la peine prévue par la loi.

On appliquera la solidarité à des accusés ou prévenus condamnés par des jugements différents pour le même crime ou le même délit ; l’auteur, par exemple, le 31 décembre 1942 ; le complice, le 17 mars 1943. Rien n’autorise en effet à restreindre l’article 55 au cas où la même poursuite aurait compris tous les co-auteurs et complices. Il y aurait lieu, au contraire, de s'étonner si la participation à la même infraction avait des effets différents suivant qu’elle aurait fait l’objet d’un seul et même jugement ou de jugements successifs.

La solidarité s'applique alors que tous les individus n'ont pas été condamnés à une peine. — Il suffit que l’un d’eux ait été condamné à une amende pour que les autres, qui ont pu n'être condamnés qu’à des dommages-intérêts, aux restitutions et aux frais, soient tenus solidairement du tout, même de l’amende. Cette situation peut se présenter dans un certain nombre d’hypothèses.

1° C’est tout d’abord le cas suivant : des individus ont commis un délit en matière de contributions indirectes ou de douanes. Le procès aboutit non à une condamnation mais à une transaction. Il n’y a pas moins solidarité pour le paiement entre tous les délinquants. C’est ce qu’a décidé la Cour de cassation le 3 décembre 1906 (2), en rejetant le pourvoi de l’un d’eux qui argumentait du mot « condamnés » qui se trouve dans l’article 55 pour prétendre que ce texte n’est pas applicable lorsqu'il y a transaction. « L'article 55 en parlant de condamné vise le cas général. Mais pour montrer que cette disposition s'applique bien au cas de l’espèce il suffit de faire observer que le principe de l'obligation solidaire qui pèse sur les co-auteurs d’un crime ou d’un délit ne peut être cherché que dans l'obligation elle-même et non pas comme le voudrait le demandeur en cassation dans la condamnation. Par ces motifs, Rejette.…. »

20 C’est la même solution dans le cas d’excuse absolutoire (art. 105, 106, 107 du Code pénal modifiés par le décret-loi du 29 juillet 1939). Les individus qui sont exemptés de peine n’en doivent pas moins être tenus solidairement avec les autres condamnés des amendes, restitutions, dommages-intérêts et frais dont ceux-ci ont été frappés.

(1) Contra. H. PERRET, Revue de Science criminelle, 1941, pp. 77 et suiv., n° 38. (2) Cass. req., 3 déc. 1906, S. 1907-1-269.

3° Il en est de même en matière d’acquittement en Cour d'assises. La Cour peut néanmoins condamner les personnes acquittées à payer solidairement des dommages-intérêts à la partie civile (Cass., 20 juillet 1844) (1). « L'article 55 renferme une disposition générale et consacre un principe de droit et d'équité d’après lequel la volonté commune de causer un dommage entraîne l'obligation de le réparer solidairement.… »

De même si l’un des accusés a été acquitté et les autres condamnés (Cass., 10 avril 1852) (2).

La solidarité s'applique également au mineur objet de mesures éducatives. — Forte de ces conclusions dans les hypothèses ci-dessus où elle avait admis la solidarité alors que tous les individus auteurs du même crime ou du même délit n'étaient pas condamnés à une peine, la Cour de cassation, logique avec elle-même, a toujours admis la solidarité à l'encontre du mineur, même objet d’une mesure éducative, avec ses co-auteurs ou complices condamnés pour le même crime ou le même délit.

C’est ainsi qu’elle en a décidé, le 8 avril 1841 (3), dans une espèce intéressant un mineur acquitté faute de discernement et objet d’une mesure disciplinaire et un majeur. La Cour d’assises avait ordonné que le mineur serait « détenu par voie disciplinaire dans une maison de correction jusqu’à sa 20€ année ». Elle l’avait en outre « condamné solidairement aux frais avec le condamné majeur, conformément à l’article 55 du Code pénal ». « Attendu qu’aux termes de l’article 368 du Code d'instruction criminelle, tout accusé qui succombe doit être condamné aux frais ; que la solidarité est un principe absolu en matière criminelle ; qu’il faudrait une disposition expresse de la loi pour en excepter les impubères ayant concouru au fait incriminé sans discernement ; que cette exception n'existe pas ; que dès lors la condamnation solidaire dans l’espèce a été légalement prononcée. Par ces motifs, Rejette le pourvoi... »

C’est également ce qu’a décidé la Cour de cassation le 25 mars 1843 (4) : le mineur P... avait été acquitté pour défaut de discernement par la Cour d’assises de la Seine de l'accusation de vol qualifié qui lui était reproché, et conduit dans une maison de correction jusqu’à ce qu'il ait atteint sa 16€ année : il avait en outre été condamné solidairement avec le nommé D... aux frais du procès envers l’État. « La Cour. Attendu que la déclaration de culpabilité quelle qu’en soit la forme suffit pour motiver, même à l'égard du mineur âgé de moins de 16 ans qui est déclaré avoir

(1) Cass. crim., 20 juillet 1844, Bull. crim., n° 272.

(2) Cass. erim., 10 avril 1852, Bull. crim., n° 121.

(3) Cass. crim., 8 avril 1841, Bull. crim., n° 86.

(4) Cass. crim., 25 mars 1843, Bull. crim., n° 68 ; S. 1843-1-614.

agi avec discernement, la condamnation aux frais du procès solidairement avec les autres condamnés pour le même fait... »

Ainsi la solidarité de l’article 55 s'applique même au mineur objet d’une mesure d'éducation. Elle s’applique intégralement : le jeune délinquant sera tenu solidairement non seulement des dommages-intérêts, restitutions et frais prononcés contre les autres co-prévenus et contre luimême, mais encore des amendes, peines dirigées contre les autres, dont il est dispensé et ne saurait être atteint à raison précisément de la mesure de protection et de redressement dont il est l’objet, inconciliable avec une peine, ainsi que nous l’avons vu dans notre première partie. Singulière conséquence d’un article qui aboutit ainsi, en fait, à faire prononcer, contre un mineur, à la fois une mesure éducative et une mesure répressive, ce qui a toujours été contraire à tous les principes du droit des mineurs et qui est confirmé par la loi du 27 juillet 1942 (art. 17).

Contrainte par corps. — En ce qui concerne les amendes, comme les tribunaux répressifs en doivent prononcer autant qu'il y a d'individus déclarés coupables du fait incriminé, chaque condamné sera personnellement tenu de celle qui lui est directement appliquée, mais solidairement responsable des autres. Ainsi pour la fixation de la contrainte par corps, qui doit être prononcée contre les mineurs de 16 à 18 ans, il faut tenir compte du total des condamnations dont chaque condamné est solidairement responsable.

Lorsqu'il s’agit de poursuivre, par la voie de la contrainte par corps, plusieurs condamnés solidaires, les agents chargés du recouvrement font autant de réquisitoires d’incarcération qu'il y a de contraignables. La durée en est calculée pour chacun sur le total des condamnations pécuniaires cumulées, et le ministère public se trouve dans l'obligation de rendre exécutoire, pour la durée régulièrement fixée, les différentes réquisitions qui lui ont été transmises. Cependant il ne peut faire exécuter en même temps les différentes contraintes qui ont été décernées, car si le premier des condamnés solidaires payait au moment de son arrestation l'intégralité des sommes dont il est tenu, l’incarcération de ses complices constituerait une détention arbitraire ; le paiement d’un seul libère les autres.

Détermination de la part de chacun des condamnés. — En ce qui concerne les dommages-intérêts et les restitutions prononcés à raison du même crime ou du même délit, les tribunaux peuvent déterminer la part afférente à chacun des condamnés. L'article 55 n'y met pas obstacle, car il ne règle que les rapports des condamnés avec le créancier commun, et non leurs rapports réciproques qui restent soumis aux principes généraux de la responsabilité. Si en effet le jugement fait entre les inculpés

era

qui ont concouru à causer un même délit une répartition inégale de la somme à payer pour les dommages-intérêts eu égard à la gravité des fautes de chacun d’eux, cette répartition n’affecte que les rapports des condamnés entre eux et non, au regard des parties, le caractère de leur obligation qui est solidaire et qui doit être déclarée telle (Cass., 22 juillet 1932) (1).

Recours de celui qui a payé au delà de sa part. — Le condamné qui a payé la totalité des amendes et des frais, dont il était tenu solidairement, n'est pas pour autant subrogé aux droits du fisc pour obtenir le remboursement de ce qu’il a payé au delà de sa part. Cette conséquence complète, s’il en était besoin, la violation du principe de la personnalité des peines et rend la règle de la solidarité, sur ce point, plus injuste et plus intolérable encore à l’égard du mineur objet d’une simple mesure éducative.

En ce qui concerne les restitutions, les dommages-intérêts et les frais, un recours est ouvert devant la juridiction civile contre les co-auteurs ou complices condamnés. Chacun d’eux a le droit de demander à cette juridiction, en cas d’omission dans le jugement criminel ou civil qui constate l'infraction, la répartition des dommages-intérêts dans la mesure avec laquelle les co-auteurs ou complices ont concouru à l'infraction. A plus

forte raison, celui qui a payé la totalité de l'indemnité a-t-il un recours contre ses co-délinquants, aux fins de répétition de la part revenant aux autres dans la dette commune.

Conclusion. — En résumé, si la solidarité se justifie pour les dommages-intérêts, les restitutions et les frais, elle est une mesure au plus haut point critiquable en ce qui touche les amendes. Celles-ci sont des peines et, comme telles, doivent rester personnelles. Par le fait qu’il édicte la

solidarité pour les amendes, l’article 55 est contraire au principe de la personnalité des peines (2).

Regrettable d’une façon générale, cette disposition est inadmissible à l'égard du mineur objet d’une mesure de protection et de redressement, qui, par cette décision même, devrait être à l’abri de toute peine, fût-elle d'amende. Tenu solidairement de tous les dommages-intérêts, frais et restitutions, il le sera encore de toutes les amendes prononcées contre ses co-auteurs ou complices (3). C’est excessif, injuste et anti-juridique. L'article 55 mériterait d’être purement et simplement abrogé en ce qui concerne la solidarité des amendes, surtout à l’encontre du mineur objet d’une mesure éducative.

(1) Cass. crim., 22 juillet 1932, Gaz. Pal., 1932-2-613.

(2) H. DONNEDIEU DE VABRES, Traité ‘élémentaire de droit criminel, 2e édition, Sirey, 1943, p. 345, exprime également cette opinion.

(3) H. PERRET, précité, Revue de Science criminelle, 1941, p. 102, n° 40, estime que ce mineur n’est pas tenu solidairement du montant des amendes.