CHAPITRE V

L'AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE DES DÉCISIONS PRISES A L'ÉGARD DES MINEURS

Lorsqu'une décision judiciaire est devenue irrévocable soit parce que les parties ont épuisé les voies de recours qui leur étaient ouvertes, soit parce qu’elles ont laissé passer les délais qui leur étaient donnés pour le faire, cette décision est considérée comme l'expression de la vérité. Res judicata pro veritate habetur, disait déjà le vieil adage latin. Il n’y a pas là un simple hommage rendu à la magistrature, mais une considération essentielle d'ordre public qui défend aux procès de s’éterniser vainement. En effet, le bénéfice des parties à espérer d’une multiplication des instances serait illusoire, car les chances d'erreur seraient les mêmes pour les derniers jugements que pour les premiers, tandis que la dignité de la fonction judiciaire perdrait à des décisions contradictoires. C’est pourquoi la décision rendue met obstacle à ce que le même procès puisse être renouvelé à l'avenir.

$ I. — L'autorité de la chose jugée sur elle-même.

Les principes. — Pour qu’une décision sur l’action publique ait force de chose jugée, il faut qu’elle ne puisse plus être attaquée par les voies légales. Cependant il n’est pas nécessaire qu’elle soit rendue conformément à la loi. En effet un jugement peut être irrégulier et pourtant acquérir l'autorité de la chose jugée, il suffit pour cela que la loi ne donne aucun moyen de le faire réformer ou que les voies légales de recours qu’elle ouvre aux parties leur soient fermées parce qu’elles n’ont pas été suivies et qu'elles ne peuvent plus l'être.

Peu importe que la décision soit illégale, que la juridiction n’ait pas été compétente, que les juges aient fait une fausse application de la loi, ou que les formalités substantielles n’aient pas été observées. Si cette décision n'est pas attaquable ou ne peut plus être attaquée, elle a force de chose jugée et l’action publique ne peut plus être exercée.

19 En Cour d'assises

a) Acquittement. S'il s’agit d’une décision d’acquittement, l’autorité de la chose jugée s'oppose à ce que l’accusé acquitté soit repris à raison du même fait, du même fait juridique sinon matériel, précise d’ailleurs la Cour de cassation (1), quand même des preuves nouvellement découvertes où de ses aveux résulterait sa culpabilité. Certains criminalistes, tels ceux de l’École positiviste italienne (2), critiquent et n’admettent pas cette irrévocabilité des acquittements qu'ils considèrent comme un préjugé protecteur des criminels.

Toujours est-il que nous voyons ce principe énoncé dans l’article 359 (ex-360 depuis la loi du 25 novembre 1941) du Code d'instruction criminelle : « Toute personne acquittée légalement ne pourra plus être reprise ou accusée à raison des mêmes faits. »

b) Condamnation. S'il s’agit d’un arrêt de condamnation, l’autorité de la chose jugée s’oppose à ce que l’inculpé condamné soit poursuivi à nouveau par le ministère public afin d'obtenir une nouvelle peine contre lui ou de faire aggraver la peine prononcée. Le ministère public ne peut reprendre le même fait sous une qualification différente.

Ce principe de l’irrévocabilité de la chose jugée n’est d’ailleurs nulle part formulé dans notre Code d’une manière générale et formelle. Les deux seuls textes qui en contiennent une application sont les articles 246 et 359 du Code d'instruction criminelle. L'article 359 précité s'oppose à ce qu’une poursuite ultérieure soit dirigée contre un individu acquitté en Cour d'assises. L'article 246 empêche la poursuite de l’individu bénéficiaire d’un non-lieu devant la Cour d'appel. Il n’est pas douteux cependant que le principe de l’irrévocabilité de la chose jugée, quoique non formulé en termes généraux, soit reconnu dans notre législation.

20 Devant le tribunal correctionnel et le tribunal de simple police.

Le principe est admis également. Mais la jurisprudence estime que le ministère public peut poursuivre à nouveau le fait sous une qualification différente, non seulement lorsque la première poursuite a abouti à une relaxe, mais encore lorsqu'elle a engendré une condamnation (3).

L'autorité de la chose jugée est admise dans l'intérêt des inculpés, ainsi que nous venons de le voir dans les deux applications qu’en fait le

(1) Cass. Ch. réun., 7 juillet 1875, D. 76-1-47 ; Cass., 12 décembre 1889, D. 90-1-401.

(2) Ferri, Sociologie criminelle, n° 73, p. 741. (3) Cass., 14 août 1875, D. 76-1-463 ; Cass., 20 févr. 1931, $S. 1932-1-273, Note

Hugueney ; Paris, 30 avril 1930, Gaz. Pal., 1930-2-116.

Code d'instruction criminelle (art. 246 et 359), et également à leur préjudice. Un individu condamné, en vertu d’une décision définitive, n’est pas recevable à se plaindre, après un certain temps, de ce que la peine qui l’a frappé serait injuste ou excessive. Le pourvoi en révision n’est possible que dans quatre cas déterminés ; leur admission démontre en somme la reconnaissance du principe de l’autorité de la chose jugée, même au

préjudice des prévenus ou accusés.

Leur application aux décisions prises à l'égard des mineurs. 1° Décisions de relaxe et de condamnation à une peine.

Si la Chambre du conseil, le tribunal pour enfants et adolescents ou le tribunal de simple police ont prononcé la relaxe du mineur — l’acquittement proprement dit n’existant plus pour les mineurs de 18 ans, puisqu’ils ne comparaissent plus jamais en Cour d’assises — cette décision a l'autorité de la chose jugée avec la même distinction précitée que s’il s’agissait de majeurs. L'action publique est donc éteinte à l’égard du fait juridique poursuivi. Le ministère public ne saurait rechercher à nouveau le mineur en vertu de la même qualification.

De même si le tribunal pour enfants et adolescents, le tribunal de simple police ou la Chambre du conseil l’ont condamné à une peine. Lorsque cette condamnation est devenue définitive, le parquet n’a plus d’action pour obtenir une nouvelle peine, ou l’aggravation de celle prononcée, ou l’adjonction d’une mesure éducative. «

20 Décisions ordonnant des mesures éducatives.

Lors de notre étude de la grâce (1), nous avons vu que la loi de 1942 permet la modification des mesures de protection et de redressement ordonnées, en cas de mauvaise conduite, de péril moral ou d’entrave apportée à la surveillance du mineur placé sous le régime de la liberté surveillée ou confié à une œuvre privée habilitée (art. 22). Dans ce cas, la décision modificative est l’œuvre du pouvoir judiciaire : le tribunal pour enfants et adolescents (art. 22). Une modification peut également intervenir du fait du pouvoir exécutif — le ministre de la Justice — lorsque le mineur est placé dans uneinstitution publique d'éducation surveillée ou une colonie corrective et qu’il a donné des gages d’amendement ou qu'il a fait preuve de mauvaise conduite ou de perversité (art. 28, 29 et 30).

(1) Notre 1'e partie, chapitre V, section II.

Dans un grand nombre de cas, les décisions du T. E. A. ou de la Chambre du conseil peuvent donc être modifiées. Vis-à-vis d’elles, il semble que le principe de l’autorité de la chose jugée soit battu en brèche et écarté. Nous estimons qu'il n’en est rien. Le jugement ordonnant une mesure éducative comprend en effet deux éléments différents : la déclaration de culpabilité du mineur et la mesure d'éducation. En déclarant la prévention établie, le tribunal a déclaré la participation fautive du jeune délinquant à l'infraction. C’est la partie essentielle de la décision, celle qui est protégée par l’autorité de la chose jugée. Car tandis qu’on pourra par la suite modifier la mesure, l’aggraver, l’adoucir, la prolonger ou la restreindre, on ne pourra plus jamais discuter la participation fautive du mineur à l’infraction. Ce point est un fait acquis. Le mineur a été déclaré auteur du délit ; une nouvelle décision ne saurait décider le contraire ; en outre le tribunal a opté pour une mesure de protection et de redressement, un nouveau jugement ne saurait prononcer une mesure répressive. C’est sur cette partie seulement de la décision que porte l’autorité de la chose jugée. Les trois conditions d’existence du principe se trouvent en effet réunies : identité d'objet, identité de cause, identité de personnes.

L'objet de l’action publique est la déclaration de culpabilité, suivie du prononcé soit d’une peine soit d’une mesure d'éducation.

La cause de la demande dans l’action publique réside dans le fait délictueux imputé à la personne poursuivie. L'autorité de la chose jugée se produit lorsqu'il y a identité entre le fait délictueux déjà jugé et le fait délictueux poursuivi. |

Enfin, en matière pénale, comme en matière civile, la chose jugée n’a d’effet qu’à l'égard de la personne à laquelle elle s’applique. Res inter alios judicata aliis neque nocere neque prodesse potest.

Quant à la mesure d'éducation ordonnée, il ne s'agit pas d’une peine ; cette dernière forme un tout avec la déclaration de culpabilité et la condamnation et, à la peine également, s’attache l'autorité de la chose jugée. La peine n’est susceptible d'aucune modification par voie juridictionnelle. Au contraire le placement ordonné est une mesure de redressement et de protection de l'enfant, à laquelle il est juste de ne pas attacher l’autorité de la chose jugée, pour pouvoir la modifier suivant les nécessités et l’intérêt du mineur.

Autorité des décisions des juridictions de mineurs sur celles des majeurs. — Sous l’empire de la loi du 22 juillet 1912, lorsqu'un mineur de 13 à 18 ans était impliqué comme auteur principal, co-auteur ou complice dans la même cause que des inculpés présents plus âgés,

l'affaire était portée devant la juridiction de droit commun (art. 18). La loi de 1942 à nettement séparé les majeurs et les mineurs en cas de crime ou délit. Les co-inculpés et complices majeurs sont traduits devant la juridiction de droit commun (art. 6). Quant au mineur, il comparaît dans tous les cas devant la Chambre du conseil, puis éventuellement devant le tribunal pour enfants et adolescents (art. 6 et 7).

Chacune des juridictions saisies statuera en pleine indépendance et liberté. Car si l’article 11-$ 2 de la loi de 1942 permet à la partie civile de porter son action devant la juridiction appelée à juger les co-auteurs ou complices majeurs « lorsque la décision est intervenue sur les faits reprochés au mineur », il n’est pas ordonné à la juridiction des majeurs d’attendre la décision sur le mineur. I] n’y a pas là de question préjudicielle au jugement sur l’action publique ou civile contre les majeurs. De plus la décision à l'égard du mineur n’a pas autorité de la chose jugée sur celle à prendre vis-à-vis des co-auteurs ou complices majeurs, et inversement.

Ainsi elle pourra déclarer que le fait n’est pas prévu par la loi pénale, qu'il est amnistié ou prescrit, alors que l’autre juridiction a décidé le contraire. Il y aurait évidemment contradiction à déclarer le délit prescrit, amnistié ou inexistant à l’égard de l’auteur sans le déclarer vis-à-vis du complice.

Si l’auteur et le complice avaient été impliqués dans la même poursuite comme sous l’empire de la loi de 1912, les dispositions de la même sentence qui aurait renvoyé l’auteur et condamné le complice eussent été inconciliables, et auraient dû amener une réformation ou une cassation du jugement ou de l’arrêt. Ceci, en vertu de cette idée qu’un jugement est une œuvre coordonnée dans laquelle il est inadmissible que le tribunal se contredise lui-même en y insérant valablement des dispositions inconciliables les unes avec les autres,

Mais la situation que nous supposons ici est différente. Il y a eu deux poursuites distinctes. Nous ne voyons pas en vertu de quel principe la sentence rendue dans la première aurait force de chose jugée dans la seconde. En effet la chose jugée n’existe que s’il y a identité entre les parties engagées dans les deux instances. Or le demandeur est bien le même puisque le ministère public représente toujours une seule et même personne en instance : la société. Mais les prévenus sont différents. Or il est permis au juge de rendre deux sentences successives en des sens diamétralement opposés, pourvu que les parties ne scient pas les mêmes. La contradiction est certes l’indice d’un mal jugé, mais le recours en cassation n'est pas ouvert pour un cas semblable (Cass., 22 juillet 1910) (1).

(1) Cass., 22 juillet 1910, S. 1914-1-49, Note M. Roux. -

Do

$ II. — L'autorité sur le civil de la chose jugée au criminel.

On la fait généralement résulter de la nécessité sociale, de l’ordre public qui s’oppose à ce que la solution donnée à la question par une décision définitive de la juridiction répressive soit remise en discussion. L’objectif est d'empêcher la contradiction entre le jugement civil et la décision pénale portant soit condamnation soit acquittement ou relaxe, Ce serait renverser l’ordre des juridictions et méconnaître l'institution et l’organisation des tribunaux de répression établis pour constater l’existence des délits et en punir leurs auteurs, que de ne pas donner à la chose jugée au criminel une influence nécessaire et forcée sur les intérêts civils. L'autorité publique, partie dans tout procès criminel, a des moyens plus puissants que n’en peuvent avoir les particuliers agissant devant les tribunaux civils pour faire la preuve de l’existence de l’infraction et de la culpabilité de l’auteur. D'ailleurs l’autorité, que la société réclame pour les décisions de justice répressive et qui seule lui permet d’atteindre le but répressif, et ot par intimidation, qu’elle recherche, serait ébranlé s’il était permis à un particulier de combattre et à un tribunal civil de contredire les décisions d’un tribunal de répression dans un nouveau procès qui, bien que tendant à un autre but, a par objet le même fait.

Que la décision au criminel soit une condamnation ou un acquittement, l'autorité de la chose jugée s’y attache dès qu’elle ne peut plus être attaquée par les voies légales. Même si elle est illégale, même si elle constitue une erreur juridique, la chose jugée est tenue pour vérité. Et cette chose jugée a autorité sur le procès civil.

Ces principes s'appliquent aux décisions relatives aux mineurs ; les jugements de relaxe, les jugements prononçant des condamnations à des peines ou ordonnant des mesures éducatives ont autorité sur le procès civil. Le juge, lors du débat sur la réparation du préjudice privé causé par l’infraction du mineur, ne pourra jamais enfreindre ou méconnaître ce qui a été décidé d’une manière certaine et formelle par la juridiction répressive.

Lorsque le mineur est seul auteur de l'infraction ou orsque, ayant des co-auteurs ou complices majeurs, ceux-ci ont bénéficié d’un non-lieu, d’une relaxe ou d’un acquittement, l’action civile ne peut être exercée que devant les tribunaux civils (art. 11, loi de 1942). La décision de la Chambre du conseil, du tribunal pour enfants et adolescents ou du tribunal de simple police a autorité sur le débat civil. Le juge civil ne pourra l’enfreindre ou la méconnaître. ‘

Mais la question est plus délicate si le mineur avait des corauteurs. ou complices majeurs qui ont été poursuivis et condamnés.

Si l’action civile a été portée, ainsi que le permet l’article 11-$ 2,

devant la juridiction appelée à juger les co-auteurs ou complices majeurs, cette juridiction devra-t-elle tenir compte de la décision intervenue sur les faits reprochés au mineur, ou de la sienne propre sur les majeurs ? Elles sont en effet indépendantes l’une de l’autre et libres de statuer comme elles l’entendent. Si leurs décisions sont identiques — relaxes ou condamnations — aucune difficulté ne se présentera. Mais si elles sont contradictoires, et le législateur de 1942 ne semble pas avoir prévu cette hypothèse, laquelle va l'emporter en influence sur le débat civil ? Par exemple le juge des mineurs retenant la prévention a prononcé une peine ou ordonné une mesure éducative, le juge des majeurs a relaxé en se basant sur la prescription de l’action, ou sur l’amnistie, ou la non-criminalité du fait ?

Comme les juges répressifs ne peuvent connaître de l’action civile qu’accessoirement à l’action publique qui leur est soumise, et non à l’action publique contre une autre personne à l’égard de laquelle ils ne peuvent statuer parce qu’ils sont incompétents et parce que cela a déjà été fait, si l’action publique contre les majeurs est éteinte ou irrecevable ils ne peuvent plus statuer sur les intérêts civils contre les majeurs, et a fortiori contre le mineur. Par conséquent la sentence à l’égard des majeurs l’emporte sur celle des mineurs. Si la juridiction du mineur a retenu la prévention et que celle des majeurs l’écarte, la partie civile sera déboutée même contre le mineur, et alors que devient l'autorité au civil de la chose jugée au criminel ? — Inversement, si la juridiction du mineur a ordonné sa relaxe et que celle des majeurs prononce leur condamnation, la partie civile obtiendra la condamnation pécuniaire des majeurs et du mineur, pour la réparation du préjudice privé causé par le crime, le délit ou la contravention commis en commun. Singulière conséquence de l’article 11, mais non la seule !

Si la victime décide de porter son action non devant la juridiction appelée à juger les co-auteurs ou complices majeurs, mais, conformément au droit commun, devant les tribunaux civils, chacune des décisions ren-. dues au criminel reprend son indépendance et son influence propre, et le juge civil ne pourra pas plus enfreindre ou méconnaître celle rendue par la juridiction des mineurs que celle de la juridiction de droit commun. Si elles sont contradictoires, il lui sera bien difficile de rendre une sentence cohérente. Néanmoins il ne pourra refuser de juger, sous peine de déni de justice (art. 4 du Code civil).

$ III. — L'autorité sur le criminel de la chose jugée au civil.

Les auteurs et la jurisprudence s'accordent à reconnaître que le juge-

ment civil n’a aucune autorité à l’égard de l’action publique. Il n’y a entre les deux procès ni identité de cause ni identité de parties.

À l'égard du mineur auteur d’une infraction dommageable, il en est de même. La juridiction civile a très bien pu le déclarer auteur et le condamner à des dommages-intérêts ; ensuite la juridiction répressive pourra parfaitement le relaxer en décidant que l'infraction ne lui est pas imputable. De même les juges civils ont pu le dire non coupable d’une faute et débouter la victime de sa demande sur la base de l’article 1382, alors qu’ensuite les juges répressifs retenant sa culpabilité pourront le condamner à une peine ou ordonner une mesure de protection et de redressement.

Si la juridiction répressive venait à être saisie de l’action publique avant que la décision civile ait acquis l’autorité de la chose jugée, l’exercice sur l’action civile en serait suspendu tant qu’il n'aurait pas été prononcé définitivement sur l’action publique. Cette décision obtenue aurait alors autorité sur le débat civil, ainsi que nous venons de le voir dans notre paragraphe II ci-dessus.