LA PRESCRIPTION DE L'ACTION CIVILE

Parlant de l’action publique et de l’action civile, le Code d’instruction criminelle (art. 2) dispose : « L’une et l’autre action s’éteignent par la prescription, ainsi qu'il est réglé au livre II, titre VII, chapitre V, De la prescription », c’est-à-dire par les articles 637, 638 et 640. Aïnsi le Code pose le principe de l’unité de prescription de l’action civile et de l’action publique. L'action civile n’est en effet qu’un accessoire, un satellite de l'action publique ; il est naturel qu’elle s’éteigne par le même laps de temps.

On lit dans l’article 637 : « L'action publique et l’action civile résultant d’un crime... se prescriront après 10 années à compter du jour où le crime aura été commis. »

Article 638 : « La durée de la prescription sera réduite à 3 années révolues, s’il s’agit d’un délit de nature à être puni correctionnellement. »

Article 640 : « L'action publique et l’action civile pour une contravention de police seront prescrites après une année révolue, à compter du jour où elle aura été commise. » -

$ I. — L'action civile est portée devant la juridiction criminelle.

Ce cas suppose, ainsi que nous l’avons vu (1), que le mineur auteur d’un crime ou d’un délit a des co-auteurs ou complices majeurs qui sont poursuivis devant la juridiction de droit commun (art. 6 et 11-$ 2 de la loi de 1942).

L'action civile se prescrira par le même temps (10 ans, 3 ans, 1 en) que l’action publique. Et comme les juridictions répressives ne sont compétentes pour statuer sur l’action civile qu’accessoirement à l’action publique, si cette dernière est éteinte elles ne pourront plus statuer sur la culpabilité des co-auteurs. Par voie de conséquence, elles n’auront plus compétence pour connaître de l’action de la partie civile.

Il est cependant un cas où la juridiction répressive, quoique non com-

(1) Notre 2e partie, chapitre I.

pétente, statue sur l’action publique et sur l’action civile. C’est en Cour d'assises, lorsque l'infraction reprochée aux co-auteurs est un crime. Le Code d'instruction criminelle prévoit l'hypothèse en son article 351, modifié par la loi du 25 novembre 1941 : « En cas de réponse affirmative sur la culpabilité, la cour et le jury délibéreront sans désemparer sur l’application de la peine, même dans le cas où, d’après les débats, le fait se trouverait n'être plus de la compétence de la Cour d’assises. » Article 362 : « Après que la cour et le jury se seront prononcés sur l’action publique, la cour statuera sur les demandes en dommages-intérêts formées, soit par la partie civile contre l'accusé, soit par l'accusé acquitté contre la partie civile. » Article 364 : « La partie civile, dans le cas d’acquittement comme dans celui d’absolution, pourra demander réparation du dommage résultant

de la faute de l’accusé telle qu’elle résulte des faits qui ont été l’objet de l’accusation. »

$ IL. — L'action civile est portée devant la juridiction civile.

La Cour de cassation, par un arrêt déjà bien ancien, du 17 décembre 1839, avait jugé que l’action civile se prescrit par la même durée que l’action publique, lorsqu'elle est poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que cette dernière, mais que, portée devant les tribunaux ‘ civils, elle n’est éteinte que par la prescription ordinaire de 30 ans.

Actuellement l’opinion contraire semble l’avoir emporté. La durée de la prescription d’une action ne saurait dépendre de la nature de la juridiction saisie, mais de la nature même de cette action. Restreindre l’application des articles 637, 638 et 640 au cas où l’action civile est portée devant les tribunaux de répression serait rendre inutiles ces textes, car il est certain que lorsque l’action publique est prescrite, l’action civile, qui en est l’accessoire, ne saurait être portée devant les tribunaux répressifs. Si l'expression a un sens, ce ne peut être que celui-ci : après la prescription de l’action publique la partie lésée n’aura plus « d’action civile », non seulement devant les tribunaux de répression, ce qui est évident, quand même la loi ne l’aurait pas dit, mais même devant les tribunaux civils, sinon elle n’aurait pas sa raison d’être. D'ailleurs l’article 2 du Code d'instruction criminelle ne fait aucune distinction ; il dispose que l’action civile pour la réparation du dommage peut être exercée contre le prévenu et contre ses représentants, et qu’elle s’éteint par la prescription « ainsi qu'il est réglé au livre IL, titre VIT, chapitre V... », c’est-à-dire par la prescription de 10 ans, 3 ans ou 1 an des articles 637, 638 et 640 du Code d'instruction criminelle. Par conséquent, même quand elle est exercée contre les représentants du prévenu, c’est-à-dire ses héritiers, l’action

civile s’éteint par la durée de la prescription pénale. Or dans ce cas, elle est nécessairement portée devant les tribunaux civils.

D'une façon générale, il est donc admis actuellement que l’action civile, associée par la loi à l’action publique au point de vue de la prescription, s'éteint au bout du même laps de temps que l’action publique (10 ans, 3 ans ou 1 an), qu’elle soit portée devant les tribunaux de répression accessoirement à l’action publique ou qu’elle soit exercée séparément et comme action principale devant les tribunaux civils.

Durée de la prescription de l’action civile lorsque l’action publique est éteinte. — En plus de la prescription, d’autres causes peuvent éteindre l’action publique : l’amnistie, la chose jugée, le décès du prévenu, la relaxe, la condamnation. L’action civile, dans l’un de ces cas, va-t-ellé survivre à l’action publique, se détacher du droit pénal pour se fixer sur le droit civil et se soumettre à la prescription de 30 ans de l’article 2262 du Code civil, ou continuer de se prescrire par la durée de la prescription pénale de 10 ans, 3 ans ou 1 an des articles 637, 638 et 640 du Code d'instruction criminelle ?

Pour résoudre cette question il faut, croyons-nous, séparer deux ordres d’hypothèses : la cause d’extinction de l’action publique, tout en laissant subsister l’action civile, a-t-elle pour conséquence de modifier le caractère délictueux du fait qui lui donne naissance ?

S'il est répondu par la négative, l’action civile qui subsiste, par exemple en cas de condamnation ou de décès du prévenu, reste soumise à la prescription pénale. L'article 2 du Code d'instruction criminelle nous indique que la prescription des articles 637, 638 et 640 s’applique à l’action civile alors même que celle-ci est intentée après le décès du prévenu contre ses représentants. À plus forte raison doit-il en être ainsi lorsqu'elle est exercée après un jugement de condamnation qui a judiciairement constaté le caractère délictueux du fait qui lui sert de base.

Si, au contraire, la cause d’extinction de l’action publique, tout en laissant subsister l’action civile, a pour conséquence de modifier le caractère délictueux du fait, l’action en réparation du dommage se prescrira alors par 30 ans. Ainsi lorsqu'il est intervenu devant la juridiction répressive une ordonnance de non-lieu, ou une relaxe, ou encore une amnistie, éteignant provisoirement ou définitivement l’action publique, mais n’empêchant pas la partie lésée de former une demande en dommages-intérêts devant la juridiction civile, la prescription ordinaire de 30 ans sera seule applicable.

Durée de la prescription de l’action civile lorsque le jugement a ordonné une mesure éducative. — Cette question a divisé les esprits

pendant longtemps. Jusqu'à la loi de 1942, en effet, pour ordonner une mesure éducative, la juridiction de jugement devait au préalable déclarer le mineur acquitté comme ayant agi sans discernement. Quelquefois cette déclaration correspondait à la réalité, mais, le plus souvent, elle n’était qu'un moyen pour le juge d'éviter la condamnation à une peine, Néanmoins, en présence d’une telle décision, la question pouvait se poser : l’action civile contre le mineur acquitté faute de discernement et objet d’une mesure éducative se prescrivait-elle par 10 ans, 3 ans ou 1 an selon les articles 637, 638 et 640 du Code d'instruction criminelle, ou par 30 ans conformément au droit commun de l’article 2262 du Code civil ? La réponse dépendait de l'effet attribué à l’acquittement du mineur pour défaut de discernement. Si l’on estimait qu'il enlevait au fait son caractère délictueux, on appliquait la prescription civile de 30 ans ; sinon, c'était la prescription pénale. Nous trouvons en la matière deux importants arrêts de jurisprudence : l’un, déjà cité (1), de la Cour de cassation du 13 janvier 1890 (affaire Périquet contre Delacroix et V'® Tarillon) ; l’autre, de la Cour d’appel de Dijon du 20 janvier 1910 (2). L'une et l’autre jugeaient que le défaut de discernement chez un mineur de 18 ans faisait disparaître le caractère délictueux de l’acte commis ; qu’en conséquence, celui-ci cessant d’être une infraction à la loi pénale pour devenir un simple délit civil, la prescription de l’action civile en réparation du dommage n’était plus la prescription pénale de 10 ans, 3 ans, 1 an des articles 637, 638 et 640 du Code d'instruction criminelle, mais la prescription civile de 30 ans de l’article 2262 du Code civil.

Cette conclusion était très critiquable parce que son point de départ était erroné. Il n’était pas exact de dire en effet que le défaut de discernement du mineur fait disparaître le caractère délictueux de l’acte commis. Une cause de non-culpabilité (démence, contrainte, minorité) n’est pas un fait justificatif (ordre de la loi avec commandement de l’autorité légitime, légitime défense). Ces derniers suppriment en soi le caractère délictueux du fait qui devient un simple fait civil. Quant aux causes de nonculpabilité, elles font que l’auteur bénéficiaire n’est pas punissable mais le fait demeure délictueux, si bien que les co-auteurs seront condamnés s'ils ne justifient pas eux-mêmes d’une cause de non-culpabilité. Aussi était-il plus juridique, selon nous, de dire que le défaut de discernement ne faisait pas disparaître le caractère délictueux de l’acte. Par suite, en cas d’acquittement faute de discernement, l’action civile devait se prescrire par 10 ans, 3 ans ou 1 an comme l’action publique, et non par 30 ans.

(1) Notre 2e partie, chapitre II. $ 2 Jurisprudence. Cass. civ., 13 janvier 1890, S. 1891-1-49.

(2) Dijon, 29 janvier 1910, S. 1910-2-318.

Cette discussion a perdu de son intérêt depuis la loi de 1942. La question de discernement ne se pose plus et il ne semble plus que, dans l'avenir, on objecte que le fait reproché au mineur cesse d’être un crime ou un délit lorsqu'il est prononcé à son égard une mesure éducative. Aussi ne voyonsnous aucune raison pour ne pas continuer de lier l’action civile à l’action publique, même lorsque le mineur est l’objet d’une mesure de protection et de redressement. Telle est en tous cas notre opinion.

Prescription de l'action civile contre les personnes civilement responsables. — La durée de la prescription est la même que celle de l’action civile contre l’auteur, dont elle n’est qu’une dépendance (Paris, 29 mars 1906) (1).

Prescription des condamnations civiles. — Si l’action publique et l’action civile se prescrivent par le même temps, ce parallélisme ne concerne pas l’action ex judicato. Tandis que les condamnations pénales se prescrivent suivant la peine prononcée, par 20 ans, 5 ans ou 2 ans (art. 635- 636 et 369 du Code d’instr. crim.), les condamnations civiles, même lorsqu’elles émanent des juridictions répressives, se prescrivent d’après les règles du droit commun en matière civile, soit par 30 ans, à compter du jour où elles sont devenues irrévocables (art. 642 du Code d’instr. crim.). Les « condamnations civiles » sont celles qui ont pour objet d’indemniser les parties du préjudice que leur a causé l'infraction. Telles sont les condamnations aux restitutions, aux dommages-intérêts et aux frais prononcées au profit des parties civiles ou de l'État. Les condamnations aux frais au profit de l’État ont en effet le caractère de condamnations civiles et se prescrivent également par 30 ans (Cass., 28 février 1905) (2).

Aïnsi le mineur, objet d’une mesure répressive ou éducative, condamné à des dommages-intérêts, aux restitutions et aux frais envers la partie civile èt envers l’État, pourra être poursuivi pendant 30 ans pour ces condamnations devenues définitives ; de même que les personnes civilement responsables.

(1) Paris. 29 mars 1906, Journal des Parquets, 1906-2-116. (2) Cass., 28 février 1905, D. 1905-1-176.