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b) Ratione personae .
c)'Rationematerie 0":
La Chambre du conseil n’est pas spécialisée .
2e pHAsE. Devant le tribunal pour enfants et adolescents . Compétence. a) Ratione loci Ê b) Ratione materiae et personae . :
Composition du tribunal pour enfants et adolescents ; sa spécialisation Locaux L'assistance d'u un défenseur n est obligatoire n ni devant la
Chambre du conseil ni devant le tribunal pour enfants et
adolescents, . 7 DE Ne Les audiences ne sont pas publiques La publication du compte rendu des débats est interdite.
20 Les contraventions: 5 0 Met ON Te Mere CHAPITRE IL. —— LES DÉCISIONS QUI PEUVENT ÊTRE PRISES A L'ÉGARD DU MINEUR DÉLINQUANT ne RS TES DT CEA Pr PR TT Se CT DRE SA ENERe
> SECTION I. Les décisions prises en matière de crimes ou délits. +
SÉI-Par les JUrIdiCHLONS" d'INSIT CHOSE LP le Ca Te Placement provisoire du mineur .
A l’Assistance publique En maison d’arrêt . 5 Caractère provisoire et révocable du placement . FES MANS MINE
$ II. Par les juridictions de jugement .
Les principes directeurs
Leur application . . . :
A. Les mesures éducatives Et 18 de la loi de 1942), 1° Remise du mineur à ses pèreet mère. . .
Déchéance de la puissance paternelle . .
2° Placement chez une M ou dans une œuvre . ; 3° Placement dans une institution des ‘Secrétariats d'État. 20e tee 40 Placement dans un institut médico-pédagogique . . SV 5o Placement dans une institution “publique d'éducation surveillée : ; 6° Placement dans une colonie corrective ë
Durée de tous: Ces DIACEMENES ES CIE
Remise à l’Assistance publique .
La liberté surveillée . . . Ts UE
Les délégués à la liberté surveillée CE SV MIO LES Probation officer américain . . . .
Délégué belge ; Délégué français de la loi du 27 juillet 1942 . E
Fuite du mineur du lieu du placement. . . .
Modifications des mesures éducatives . . . . .
Surveillance des institutions . . . SE NÉE:
B. Les peines (art. 23 de la loi de 1942) NES
19 Les peines applicables aux mineurs de 16 ans convaincus d’un crime . .
2° Les peines applicables aux mineurs de 16 à LS'anS SE a THON
NC) . e . . .
Lieu d’exécution des peines . . . .
Interdiction de séjour . . . . . .
SECTION II. Les décisions prises en matiére de contraventions .
Mineurs de 16 à 18 ans. $ Mineurs de 16 ans. Récidive. . .
Appendice : Casier judiciaire . . .
CHAPITRE III. — LES VOIES DE RECOURS CONTRE LES DÉCISIONS PRISES À L'ÉGARD DU MINEUR DÉLINQUANT. AE NT RE Are SECTION I. L'opposition. SUR RE a ES $ I. Contre les décisions des juridictions d’instruction . $ IT. Contre les décisions des juridictions de jugement. 9 En matière de-crimes etfdélits 2 0er A. La Chambre du conseil. . .
Jugement contradictoire, réputé contradic- LOT RAR ee ea le Ve 100) Jugement par défaut :
L'opposition est possible .
B. Le tribunal pour enfants et adolescents .
2° En matière de contraventions . . . .
S'ÉCITONS TEE Appel sn art qe $ I. Contre les décisions des juridictions d’instruction . Sur l’information proprement dite . Sur la garde provisoire du mineur .
$ II. Contre les décisions des juridictions de jugement. 1° En matière de crimes et délits. . .
A. La Chambre du conseil ; B. Le tribunal pour enfants et adolescents .
2 En matière de contraventions .
SECTION III. Le pourvoi en cassation Les principes généraux . 2 Leur application aux décisions concernant es mineurs. $ I. Pourvoi contre les décisions des juridictions d’instruction. $ II. Pourvoi contre les décisions des juridictions de jugement. 10%La Chambre: du: conseile,/27 "um. re 20 Le tribunal pour enfants et adolescents .
Les personnes qui peuvent se pourvoir Les décisions contre lesquelles elles le peuvent. Les conditions du pourvoi .
a) Délais 4 1. a b) Déclaration du pourvoi ë 4 c) Consignation de l’amende . . .
d) Mise en état . DNA Les effets du pourvoi en cassation . CHER 30ale tribunal dersiMmplie police ro MON MEN EN TL SecrioN IV. Le pouvoir en révision . . . . .!. . … . . . .:. Les principes généraux. Les cas de révision. . Le pour voi en révision contre les décisions à ‘V’égard ‘des HONG DR T e Meeaee Le en Len : 1° En matière de contraventions 20 En matière de crimes ou délits . . . .
CHaAPiTrE IV. — LE MINEUR OBJET D'UNE MESURE ÉDUCATIVE NE PEUT ÊTRE CONDAMNÉ À AUCUNE PEINE NI ATTEINT D'AUCUNE INCAPACITÉ. + « «+ +
A. Condamné à aucune peine.
1° Peines corporelles, privatives ou restrictives de liberté.
a) L’emprisonnement b) L’interdiction de séjour Sanctions administratives :
a) A l’égard des mineurs étrangers . ; :
b) Al’ égard des mineurs français et étrangers : 2° Peines pécuniaires- .
3° Peines humiliantes .
B. Atteint d’aucune incapacité, déchéance ou indignité. 1° Aucune incapacité électorale
20 Être nommé aux Pre de l'Administration, être juré, expert,
témoin . :
3° Servir dans les armées ‘françaises ; 40 Exercer certaines professions
5° Cette décision ne constitue pas le mineur en récidive » et ne s oppose
pas au sursis. ; 6° Elle n’est pas une cause de divorce .
7° Elle ne met pas obstacle à l’octroi des décorations et distinctions
honorifiques
