CHAPITRE V. — L'EFFET DES CAUSES D'EXTINCTION SUR LES MESURES

SECTION I. L’amnistie $ 1. L’amnistie intervient avant le jugement $ 2. L’amnistie intervient après le jugement SECTION II. La grâce .

$ 1. Modification des mesures répressives .

$ 2. Modification des mesures éducatives .

A. Par le pouvoir judiciaire .

B. Par le pouvoir exécutif

SECTION III. La prescription de la peine .

$ 1. Prescription des mesures répressives $ 2. Prescription des mesures éducatives

SECTION IV. La réhabilitation .

Le casier judiciaire des mineurs .