Les débats et le jugement ont lieu en public

129. — Les accusés ont des défenseurs ; s'ils n'en présentent point, l'archichancelier de l'empire leur en donne d'office.

130. — La haute cour impériale ne peut prononcer que des peines portées par le Code pénal.

Elle prononce, s'il y a lieu, la condamnation aux dommages et intérêts civils,

131. — Lorsqu'elle acquitte, elle peut mettre ceux qui sont absous sous la surveillance ou à la disposition de la haute police de l'État, pour le temps qu'elle détermine.

132. — Les arrêts rendus par lahaute cour impériale ne sont soumis a aucun recours.

Ceux qui prononcent une condamnation a une peine afflictive ou infamante ne peuvent être exécutés que lorsqu'ils ont été signés par l'empereur.

133. — Un sénatus-consulte particulier contient le surplus des dispositions relatives à l'organisation et à l'action de la haute cour impériale.

TITRE XIV. —DE l'ordre judiciaire.

134. — Les jugements des cours de justice sont intitulés arrêts.

135. — Les présidents de la cour de cassation, des cours d'appel et de justice criminelle, sont nommés à vie par l'empereur, et peuvent être choisis hors des cours qui doivent présider.

136. — Le tribunal de cassation prend la dénomination de cour de cassation.

Les tribunaux d'appel prennent la dénomination de cour d'appel.

Les tribunaux criminels celle de cour de justice crimitielle.

Le président de la cour de cassation et celui des cours d'appel divisées en sections, prennent le titre de premier président.

Les vice-présidents prennent celui de présidents.

Les commissaires du Gouvernement près de la cour de cassation, des cours d'appel et des cours de justice criminelle, prennent le titre de procureurs généraux impériaux.

Les commissaires du Gouvernement auprès des autres tribunaux prennent le titre de procureurs impériaux.