TITRE XV. — DE LA PROMULGATION

137. — L'empereur fait sceller et fait promulguer les sénatus-consultes organiques,

Les sénatus-consultes,

Les actes du sénat,

Les lois.

i38. — Les sénatus-consultes organiques, les sénatus-consultes et les actes du sénat, sont promulgués, au plus tard, le dixième jour qui suit leur émission.

*[\ faut deux expéditions originales de chacun des actes mentionnés en l'article précédent.

Toutes dieux sont signées par l'empereur, visées par l'un des titulaires des grandes dignités, chacun suivant leurs droits et leurs attributions, contre-signées par le secrétaire d'État et le ministre de la justice, et scellées du grand sceau de l'Étal.

139. — L'une de ces expéditions est déposée aux archives du sceau, et l'autre est remise aux archives de l'autorité publique de laquelle l'acte est émané.