Les débats en matière criminelle sont publics

54. — Lel délits militaires seuls sont du ressort des tribunaux militaires.

55. — Tous les autres délits, même commis par les militaires, sont de la compétence des tribunaux civils.

56. — Tous les crimes et délits qui étaient attribués a la haute cour impériale et dont le jugement n'est pas réservé par le présent acte à la chambre des pairs, seront portés devant les tribunaux ordinaires.

Cxxiv LES CONSTITUTIONS DES DIVERS ÉTATS.

S'?. — L'empereur a le droit de faire grâce, même en matière correctionnelle, et d'accorder des amnisties.

58. — Les interprétations des lois, demandées par la cour de cassation, seront données dans la forme d'une loi.