DU 6 AOUT

LOUIS-PHILIPPE, Roi des Français, k tous présents et a venir. Salut.

Nous AVONS ORDONNÉ ET ORDONNONS que la Charte constitutionnelle de 1814, telle qu'elle a été amendée par les deux Chambres le 7 août et acceptée par nous le 9, sera de nouveau publiée dans les termes suivants :

Dioit public des Français.

Art. 1". Les Français sont égaux devant la loi, quels que soient d'ailleurs leurs titres et leurs rangs.

2. — Ils contribuent indistinctement, dans la proportion de leur fortune, aux charges de l'État.

3. — Ils sont tous également admissibles aux emplois civils et militaires.

4. — Leur liberté individuelle est également garantie, personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit.

5. — Chacun professe sa religion avec une égale liberté, et obtient pour son culte la même protection.

6. — Les ministres de la religion catholique, apostolique et romaine, professée par la majorité des Français, et ceux des autres cultes chrétiens, reçoivent des traitements du Trésor public.

7. — Les Français ont le droit de publier et de faire imprimer leurs opinions en se conformant aux lois.

La censure ne pourra jamais être rétablie.

8. — Toutes les propriétés sont inviolables, sans aucune exception de celles qu'on appelle nationales, la loi ne mettant aucune différence entre elles.

9. — L'État peut exiger le sacrifice d'une propriété pour cause d'intérêt public légalement constaté, mais avec une indemnité préalable.

10. — Toutes recherches des opinions et des votes émis jusqu'à la restauration sont interdites : le même oubli est commandé aux tribunaux et aux citoyens.

11. — La conscription est abolie. Le mode de recrutement de l'armée de terre et de mer est déterminé par une loi.

Formes du Gouvernement du Roi,

12. — La personne du Roi est inviolable et sacrée. Ses ministres sont responsables. Au Roi seul appartient la puissance executive.

13. — Le Roi est le chef suprême de l'État; il commande les forces de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d'alliance et de commerce, nomme, a tous les emplois d'administration publique, et fait les règlements et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois ellesmêmes ni dispenser de leur exécution.

Toutefois, aucune troupe étrangère ne pourra être adngise au service de l'État qu'en vertu d'une loi.

14. — La puissance législative s'exerce, collectivement par le Roi , la Chambre des Pairs et la Chambre des Députés.

15. — La proposition des lois appartient au Roi, à la Chambre des Pairs et à la Chambre des Députés.

Néanmoins, toute loi d'impôt doit être d'abord votée par la Chambre des Députés.

16. — Toute loi doit être discutée et votée librement parla majorité de chacune des deux Chambres.

17. — Si une proposition de loi a été rejetée par l'un des trois pouvoirs, elle ne pourra être représentée dans la même session.