Le Roi seul sanctione et promulgue les lois

19. — La liste civile est fixée pour toute la durée du régne par la première législature assemblée depuis l'avènement du Roi.

De la Chambre des Pairs.

20. — La Chambre des Pairs est une portion essentielle de la puissance législative.

21. — Elle est convoquée par le Roi en même temps que la Chambre des Députés. La session de l'une commence et finit en même temps que celle de l'autre.

22. — .Toute assemblée de la Chambre des Pairs qui serait tenue hors du temps de la session de la Chambre des Députés, est illicite et nulle de plein droit, sauf le seul cas oiî elle est réunie comme Cour de justice, et alors elle ne peut exercer que des fonctions judiciaires.

23. — La nomination des Pairs de France appartient au Roi. Leur nombre est illimité: il peut en varier les dignités, les nommer à vie ou les rendre héréditaires, selon sa volonté.

24. — Les Pairs ont entrée dans la Chambre à vingt-cinq ans, et voix délibérative 'a trente ans seulement.

25. — La Chambre des Pairs est présidée par le chancelier de France, et, en son absence, par un pair nommé par le Roi.

2t'. — Les Princes du sang sont Pairs par droit de naissance : ils siègent immédiatement après le président.

27. — Les séances de la Chambre des Pairs sont publiques, comme celles de la Chambre des Députés.

LES CONSTITUTIONS DE LA FRANCE. cxxvn

28. — La Chambre des Pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État, qui seront définis par la loi.

29. — Aucun Pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la Chambre, et jugé que par elle en matière criminelle.

De la Chambre des Députés.

30. — La Chambre des Députés sera composée des Députés élus par les collèges électoraux dont l'organisation sera déterminée par des lois.