Les juges nommés parle Roi sont inamovibles

50.— Les cours et les tribunaux ordinaires actuellement existants sont maintenus; il n'y sera rien changé qu'en vertu d'une loi.

51. — L'institution actuelle des juges de commerce est conservée.

52. — La justice de paix est également conservée. Les juges de paix, quoique nommés parle Roi, ne sont point inamovibles.