Nul ne pourra être distrait de ses juges naturels

54. — Il ne pourra en conséquence être créé de commissions et de tribunaux extraordinaires, a quelque titre et sous quelque dénomination que ce puisse être.

55. Les débats seront publics en matière criminelle, a moins que cette publicité ne soit dangereuse pour l'ordre et les mœurs; et, dans ce cas, le tribunal le déclare par un jugement.

56. — L'institution des jurés est conservée. Les changements qu'une plus longue expérience ferait juger nécessaires, ne peuvent être effectués que par une loi.

57. — La peine de la confiscation des biens est abolie et ne pourra pas être rétablie.

58. — Le Roi a droit de faire grâce et celui de commuer les peines.

59. — Le Code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente Charte, restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé.

Droits particuliers garantis par VEtat.

60. — Les militaires en activité de service, les officiers et soldats en retraite, les veuves, les officiers et soldats pensionnés, conserveront leurs grades, honneurs et pensions.

61. — La dette publique est garantie. Toute espèce d'engagement pris par l'État avec ses créanciers est inviolable.

62. — La noblesse ancienne reprend ses titres, la nouvelle conserve les siens. Le Roi fait des nobles à volonté ; mais il ne leur accorde que des rangs et des honneurs, sans aucune exemption des charges et des devoirs de la société.

LES CONSTITUTIONS DE L\ FRANCE. cxxix

63. — La Légion d'honneur est maintenue. Le Roi déterminera es règlements intérieurs et la décoration.