Les colonies sont régies par des lois particulières

65. — Le Roi et ses successeurs jureront à leur avènement, en )résence des Chambres réunies, d'observer fidèlement la Charte îonstitutionnelle.

66.— La présente Charte et tous les droits qu'elle consacre demeu- •ent confiés au patriotisme et au courage des gardes nationales et le tous les citoyens français.

67. — La France reprend ses couleurs ; à l'avenir, il ne sera plus )orté d'autre cocarde que la cocarde tricolore.

Dispositions particulières.

68. —Toutes les nominations et créations nouvelles de pairs faites sOus le règne du roi Charles Xsont déclarés nulles et non avenues.

L'article 23 de la Charte sera soumis a un nouvel examen dans la îession de 1831 (1).

69. — Il sera pourvu successivement, par des lois séparées et dans [e plus court délai possible, aux objets qui suivent :

1" L'application du jury aux délits de la presse et aux délits politiques;

2° La responsabilité des ministres et des autres agents du pouvoir;

3' La réélection des députés promus à dos fonctions publiques salariées ;

4° Le vote annuel du contingent de l'armée;

5° L'organisation de la garde nationale, avec intervention des gardes nationaux dans le choix de leurs officiers;

G" Des dispositions qui assurent d'une manière légale l'état des officiers de tous grades de terre et de mer;

"î" Des institutions départementales et municipales fondées sur un système électif;

8° L'instruction publique et la liberté de renseignement;

9" L'abolition du double vote et la fixation des conditions électorales et d'éligibilité.

70. —Toutes les lois et ordonnances, en ce qu'elles ont de contraire aux dispositions adoptées pour la réforme de la Charte, sont dès a présent et demeurent annulées et abrogées.

(I) Voyez ci-aprù.5, page CXXX, la loi cbnt.^r aiU l'urticîo qui remplace l'art. 23 lie lu {".liiirlc.

Gïxx LES CONSTITUTIONS DES DIVERS ETATS.

LOI CONTENANT l'aRTICLE QUI REMPLACE L'aRTICLE 23 DE LA CHARTE.