Il a le droit de faire grâce
10. — 11 sanctionne et promulgue les lois et les sénatus-consultes.
il. — Il présente tous les ans au Sénat et au Corps législatif, par un message, l'état des affaires de la République (4).
leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée,
15. — La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration.
16. — Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution.
17. — La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité.
(1) Abrogé. — Voyez le sénatus-consulte du 7 novembre 1852 qui a substitué le Gouvernement impérial au Gouvernement républicain, article 1. — La modiQcation apportée par cet acte à l'article 2 de la Constitution doit être étendue aux articles 3, 4, 5, 6, 14, 20. 23, 24, 28, 30, 33, 43, 46, où il couvient de remplacer le titre de Président de la République par celui A' Empereur.
(2) Le sénatus-consulte du 25 décembre 1852, article 3, dispose que les traités de commerce faits en vertu de cet article 6, ont force de loi même pour les modifications de tarifs qui y sont stipulées.
(3) Le sénatus-consulte du 25 décembre 1852, article 1, donne en outre à l'Empereur le droit d'accorder des amnisties.
(4) Ce message est remplacé par le discours de l'Empereur à l'ouverture de la sessiou législative, et par la publication de deux livres contenant: l'un l'Exposé de la situation de l'Empire; l'autre, les documents diplomatiques. — L'article 11 de la Constitution est abrogé par le sénatus-consulte du 25 décembre 1852, article 17.
12. — Il a le droit de déclarer l'état de siège dans un ou plusieurs départements, sauf à en référer au Sénat dans le plus bref délai.
Les conséquences de l'état de siège sont réglées par la loi.
13. — Les Ministres ne dépendent que du chef de l'État; ils ne sont responsables que chacun en ce qui le concerne des actes du Gouvernement; il n'y a point de solidarité entre eux. Ils ne peuvent être mis en accusation que par le Sénat.
14. — Les Ministres, les membre du Sénat du Corps législatif et du Conseil d'État, les officiers de terre et de mer, les magistrats et les fonctionnaires publics, prêtent le serment ainsi conçu :
a Je jure obéissance à la Constitution et fidélité au Président. »
15. — Un Sénatus-considte fixe la somme allouée annuellement au Président de la République pour toute la durée de ses fonctions (1).
16. — Si le Président de la Bépublique meurt avant l'expiration de son mandat, le Sénat convoque la Nation pour procéder à une nouvelle élection (2).
17. — Le Chef de l'État a le droit, par un acte secret et déposé aux archives du Sénat, de désigner le nom du citoyen qu'il recommande, dans l'intérêt de la France^ à la confiance du peuple et à ses suffrages (3) .
18. — Jusqu'à l'élection du nouveau Président de la Bépublique^ le président du Sénat gouverne avec le concours des Ministres en fonction, qui se forment en conseil du Gouvernement et délibèrent à la majorité des voix (4).
TITRE IV. — Du SÉNAT (5). (Tr., t. III, p. 420).
19. — Ze nombre des sénateurs ne pourra excéder cent cinquante : il est fixé pour la première année à quatre-vingts (6).
